Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l'État à rembourser environ 10 milliards d'euros aux grandes entreprises : un « scandale d'État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christophe Castaner, le porte-parole du Go...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd'hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j'ai choisi de ne pas le faire, c'est que je crois véritablement que l'essentiel est ailleurs. Comme bon nombre d'entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j'étais cadre bancaire, concernée par la situation ...

...abilité, qui a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l'Europe et de ses entr...