Interventions sur "taxes affectées"

Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l'agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l'abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d'agriculture, c'est parce qu'une partie de la majorité a rejoint l'ensemble de l'opposition pour approuver un amendement de cette dernière.

...ent ait besoin de donner son aval à un moment donné, j'en serais particulièrement satisfait. En tout état de cause, c'est une bonne nouvelle pour les chambres d'agriculture, d'autant qu'au-delà du plafond de la taxe, il ne faut pas oublier le maintien de la départementalisation. En revanche, je regrette que soient maintenues d'autres dispositions de l'article 27 tendant à diminuer le plafond de taxes affectées à d'autres organismes comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Nous y reviendrons. J'espère que mon amendement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui a également été repris à son compte par la commission des finances, sera, lui aussi, adopté ce soir.

Il s'agit d'un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la plasturgie – j'y reviendrai ultérieurement, avec un amendement spécifique sur le sujet. Cet amendement d'appel a pour but ...

Je souhaiterais, à la faveur de ces amendements, revenir sur le sujet des taxes affectées, un débat que nous avons malheureusement déjà eu l'an dernier. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le principe du plafonnement avait été adopté par Valérie Pécresse. Le problème est que vous modifiez ce plafond, comme vous l'avez déjà fait en 2018. Chaque année, vous réduisez les marges de manoeuvre des entreprises soumises à ces taxes dont le produit est redistribué entre elles, dans les...

Mon amendement est identique aux précédents. Je voudrais revenir, d'une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l'État sur des fonds qui ne ...

...ains. Nous sommes arrivés aujourd'hui, je crois, à un équilibre. Le projet de loi modifie le plafond de ressources des agences de l'eau uniquement pour tirer les conséquences de la création de l'Agence française pour la biodiversité. À périmètre constant, le budget des agences de l'eau est donc stable. J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent soit de déplafonner les taxes affectées aux agences de l'eau, soit de relever le plafond. J'ajouterai que, souvent, certains projets ne voient pas le jour, notamment dans des territoires ruraux ou de montagne, parce qu'ils sortent des critères fixés par certaines agences. Eh bien, faisons évoluer ces critères pour mieux prendre en considération les besoins des territoires. Nous travaillons d'ailleurs souvent avec des présidents d'agen...

J'ai bien entendu que le rapporteur général refusait non seulement de supprimer, mais même de relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Par cet amendement, nous insistons malgré tout pour porter le plafond de ressources à son niveau de 2018, c'est-à-dire 2,3 milliards au lieu des 2,1 milliards fixés par le projet de loi. Cela a été brillamment dit et redit : les missions des agences de l'eau se diversifient, et elles sont de plus en plus complexes, alors que leurs effectifs diminuent. Par ailleurs, si notr...

Je ne vois pas, dans le dérouleur, l'amendement no 3107 du Gouvernement ; peut-être vient-il bien après, je l'ignore. Toujours est-il que je propose à M. Roseren de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui tend à déplafonner les taxes affectées au centre technique des industries mécaniques et du décolletage – CETIM – et au centre technique industriel de la construction métallique – CTICM. Je ne sais pas ce qu'il en est advenu : il est apparu brièvement puis il a disparu. Si vous pouviez par magie le faire réapparaître, monsieur le président…

...ue industrielle 4. 0. Il en ressort que les CTI, répartis sur l'ensemble du territoire et par filière professionnelle, possèdent deux atouts majeurs : ils existent et ils sont le parfait outil de transfert de la recherche appliquée à des modèles d'industrialisation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons les valoriser. Le Gouvernement a aimablement accepté de revoir sa philosophie sur les taxes affectées à ces organismes. Après avoir reconnu que la contribution volontaire obligatoire n'était pas un mode de financement pérenne pour eux, il a consenti à déplafonner les taxes affectées sous condition d'un COP abouti pour chacun des centres industriels. En l'occurrence, l'amendement concerne le CERIB et le CTMNC. Le but est de faire des CTI les bras armés de notre politique industrielle. D'autres cen...

L'avis est favorable, je m'en réjouis pour les filières du béton et des matériaux naturels de construction, mais quelque chose m'échappe : le ministre, Gérald Darmanin, nous expliquait il y a peu à quel point le principe même des taxes affectées était mauvais et voilà que, s'agissant du béton et de la construction, il redevient un bon principe. Si le principe de la taxe affectée est bon pour le béton et la construction, pourquoi ne le serait-il pas pour le vêtement, le cuir, l'horlogerie ou la bijouterie, pour toutes ces filières industrielles qui sont très utiles en matière d'emploi, de rayonnement de la France et d'innovation technolog...

Cette intervention me permet de préciser la philosophie qui a guidé le Gouvernement après sa lecture du rapport. En effet, le principe des taxes affectées ne correspond guère à la philosophie de Bercy – le ministre le redira sans doute. En revanche, nous nous sommes demandé, en collaboration avec le Conseil des prélèvements obligatoires notamment, quelle était la fiscalité la plus appropriée pour faire fonctionner les CTI et les CPDE, quel que soit leur domaine. Nous avons dressé la liste de l'ensemble des politiques industrielles et des CTI – il n...

Cet amendement, qui fait suite au rapport que j'ai remis l'année dernière au Premier ministre, concerne l'Agence nationale du sport. L'Agence nationale du sport est financée, à parts équivalentes, par des taxes affectées – la taxe sur La Française des jeux, la taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet – et par des crédits provenant du programme 219 « Sport ». L'amendement aurait le mérite de clarifier ce financement : il vise à déplafonner les taxes affectées en lien avec le sport – taxe sur les paris sportifs en ligne et taxe dite Buffet – en contrepartie de quoi la taxe sur La Française des j...

S'agissant des taxes affectées au financement du sport, nous devons nous demander si les crédits budgétaires et extrabudgétaires dédiés au sport sont suffisants pour atteindre l'objectif ambitieux et, je le crois, partagé sur tous les bancs de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici à 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris. L'ensemble des crédits – moyens humains et financiers confondus – consacrés au sp...

Quant à l'amendement de Perrine Goulet, il aurait pour effet de priver le sport de recettes supplémentaires, puisque la taxe sur La Française des jeux est celle qui rapporte le plus. Il faut rétablir la répartition suivante : deux tiers des taxes affectées pour le sport ; un tiers pour les caisses de l'État. C'est le sens de mon amendement, qui vise à dégager 110 millions d'euros de ressources supplémentaires au profit du sport, afin de combler le manque à gagner de ces deux dernières années.

Il s'agit d'aider le Gouvernement à tenir l'objectif présidentiel de faire de la France une grande nation sportive, en augmentant de trois millions le nombre des pratiquants sportifs. Comme M. Juanico, je propose de relever le plafond d'une des taxes affectées, afin de conforter la modernisation du mouvement sportif et d'aider les collectivités locales à investir dans les équipements des clubs – leurs investissements étant environ trois fois supérieurs à ceux de l'État dans ce domaine. Cette hausse du plafond ne lésera pas l'État, puisque les recettes concernées vont croissant : le montant des paris sportifs dépasse les 6 milliards ; les droits sur la...

... 180 000 clubs affiliés à des fédérations et 140 000 associations. Dernier exemple : nous allons labelliser – c'est une très bonne chose – 100 maisons sport-santé pour un budget de 3 millions d'euros. Cela fait donc 30 000 euros par maison, ce qui est absolument insuffisant pour financer des activités physiques adaptées pour nos concitoyens, qui en ont besoin. Or les moyens existent ! Les trois taxes affectées – la taxe Buffet sur la cession de droits de diffusion télévisuelle d'événements sportifs, la taxe sur La Française des jeux et la taxe sur les paris sportifs – connaissent une dynamique exceptionnelle. Elles produiront 420 millions d'euros, dont 146 millions seulement iront au sport, le reste revenant au budget général. Ces trois amendements visent donc à rééquilibrer ce partage, en relevant le ...

Il concerne également le déplafonnement de taxes affectées, cette fois pour le comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois – CODIFAB – et le FCBA, institut technologique de la forêt cellulose bois-construction ameublement. En contrepartie de ce déplafonnement, les deux organismes se sont engagés à signer un contrat d'objectifs et de performance. Les CTI de la filière du bois ont fait beaucoup progresser la...

Il vise à déplafonner les taxes affectées au CETIM, très important dans la vallée de l'Arve en Haute-Savoie, à l'institut de soudure, au CTICM et au centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT. Il s'agit des centres techniques qui vont accompagner la mutation industrielle des véhicules. Monsieur le rapporteur général, vous savez que le passage aux véhicules électriques provoque une véritable révolution industriell...

Sachant que le montant des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, l'exigence de transparence des finances publiques implique la publication d'informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi cet amendement vise à compléter l'article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d'une taxe affectée sont soumis à l'obligation de publication...

C'est en soi une bonne idée ; le problème réside dans le document retenu pour la publication des informations. Le tome II des « Voies et moyens » est une annexe qui traite des dépenses fiscales, non des taxes affectées. Je vous invite à retirer l'amendement et à le retravailler en vue de la deuxième lecture.