Interventions sur "territoriale"

Je pensais qu'avec La République en marche, le sectarisme, c'était fini, qu'il appartenait à un autre monde, qu'aucun renvoi en commission ne s'expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j'avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l'examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d'organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »

Nous avons souhaité que les représentants des associations d'élus des trois niveaux de collectivités territoriales puissent s'exprimer devant nous sur un sujet qui fâche : les questions budgétaires. Avec l'État et la sécurité sociale, les collectivités territoriales constituent l'une des trois acteurs majeurs des finances publiques. Les enjeux considérables dépassent les questions financières. Un débat public et médiatique assez vif a commencé avant même que nous n'ayons examiné le projet de loi de finances ...

...vez rappelé, le dispositif comporte trois volets. Le premier est un plafonnement de la progression des dépenses totales – ce sont les fameux 13 milliards. Il faut souligner que c'est la progression tendancielle qui est visée : là où vous dépensiez 100 et deviez dépenser 104, il ne vous est pas demandé de ne dépenser que 98 mais bien 102. De plus, ce plafonnement ne s'applique qu'aux collectivités territoriales comptant plus de 10 000 habitants, soit 319 collectivités sur 35 533, ces 319 collectivités concentrant 80 % des dépenses. Le deuxième volet consiste en un plafonnement des concours financiers de l'État. Le troisième est une nouvelle règle prudentielle introduite par l'article 24 du projet de loi de programmation, qui vient renforcer la règle d'or applicable aux 319 collectivités évoquées. Cet a...

...i la baisse des dotations ; aujourd'hui, la méthode est différente, et il faut le dire. Certes, vous êtes mécontents de la diminution des contrats aidés et de la suppression de fonds qui étaient des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des élus responsables, et nous savons tous que la fiscalité locale – dotations, dont la DGF qui regroupe d'anciennes taxes et leurs compensations, mais aussi dégrèvement et exonérations, taxe d'habitation – sera un sujet essentiel en 2018. Le PLF pour 2018 intervient dans un moment de transition. La CNT doit permettre de travailler à...

Merci de vos témoignages, car il est important que les députés puissent mesurer les conséquences des mesures qui nous sont proposées. J'ai été maire jusqu'au mois de juin dernier, et je comprends vos inquiétudes. En raison de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État, les dépenses des premières, et plus largement des administrations publiques locales, décéléreraient de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018. À ce propos, le Haut Conseil des finances publiques parle de « pari ». Quel est votre sentiment sur ce point ? Connaissez-vous les critères que souhaite proposer le Gouvernement pour cette contractualisation, et avez-vous été associés à la réf...

...je ne parle pas de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits intervenue au mois de juillet dernier, ni de la baisse des APL, dont M. Baroin a justement indiqué les conséquences. Le plafonnement à 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des 319 plus grosses collectivités vous paraît-il réaliste ? Question corollaire, combien de suppressions de postes dans la fonction publique territoriale la réduction des dépenses de fonctionnement risque-t-elle d'impliquer ? Je rappelle que le candidat Macron avait évoqué un objectif de 70 000 pendant la campagne présidentielle. Quant aux contrats aidés, quelle est la situation actuelle, après les suppressions intervenues cet été ? Ne redoutez-vous pas que le Gouvernement impose un financement des contrats aidés via la dotation aux collectivités...

Laissez-moi exprimer mon incompréhension... J'ai avec moi le programme de François Fillon que certains d'entre vous ont défendu. À la page 94, je lis : « Pour les collectivités territoriales, un effort de 15 milliards sera demandé sur les cinq ans de mandat prenant une forme de 2 à 3 milliards par an de réduction de la progression des dépenses. ». Autrement dit, vous nous reprochez aujourd'hui, ce que vous proposiez il y a cinq mois. Pire, vous nous accusez d'une certaine brutalité alors que nous souhaitons privilégier la concertation quand vous comptiez procéder de manière unilatér...

...e perfusion budgétaire ? Un chiffre m'a marqué. François Baroin a souligné qu'en 2011, le gel des dotations avait permis un gain de 1,5 milliard d'euros. Plus tard, Dominique Bussereau a rappelé que le coût pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés représentait 1 milliard d'euros. En prenant des mesures extrêmement restrictives, traumatisantes pour les collectivités territoriales, on aboutit à des économies qui sont du même ordre que les coûts qu'entraînent les chocs que ces mêmes collectivités subissent. Nous discutons de l'avenir des collectivités à un moment où, pour la première fois, les élus nationaux ne sont plus élus locaux, du fait de la fin du cumul des mandats. Nous nous retrouvons confrontés à nos propres contradictions. Faut-il en rester aux solutions propos...

...ltiples niveaux ? Si oui, peut-on agir pour les réduire ? Enfin, compte tenu du fait qu'une réduction des effectifs est très difficile à réaliser et que celle-ci n'aurait pas d'effets rapides, ne croyez-vous pas qu'il y aurait matière à concertation et à contractualisation avec l'État ? Il s'agirait de gérer solidairement des transferts de personnels qui pourraient passer de la fonction publique territoriale à certains services régaliens. Et puis j'émets une idée un peu téméraire : je ne crois pas du tout au bonus-malus, qui paraît mettre en cause l'autonomie même des collectivités, mais ne pourrait-on envisager que l'État accompagne les efforts de réduction, par exemple en finançant une partie des primes de départ qui seraient versées ? J'en viens aux recettes. Je suis frappé par le fait que les « ...

...ous le faisons à l'échelle de la France, les maires gèrent chaque jour leur budget de manière pragmatique. Aujourd'hui, vous semblez mettre de côté l'intérêt général au profit de l'intérêt politique. Je m'interroge. Homme de droite, vous souteniez hier François Fillon, candidat de la surenchère qui souhaitait, comme l'a dit Jean-René Cazeneuve, réduire de 15 milliards le budget des collectivités territoriales. Quelques mois après les déclarations de votre candidat, vous contestez les choix budgétaires de notre majorité, une majorité qui a pris avec courage les mesures qui s'imposent, tout en ayant l'ambition d'établir les conditions de la confiance. Être dans l'opposition est toujours confortable mais nous sommes une majorité constructive, prête à travailler avec vous : nous souhaitons, monsieur Baro...

...voyons bien, messieurs les présidents, que vos interventions ont suscité beaucoup d'émoi. Les efforts consentis par les collectivités locales ces dernières années ont été importants, vous l'avez souligné, monsieur Baroin. J'ai cru comprendre que M. le ministre de l'action et des comptes publics allait laisser souffler les petites communes puisque la contractualisation concernera 319 collectivités territoriales. Plus de 35 000 communes seront donc épargnées par cette nouvelle baisse. J'aimerais appeler votre attention sur les collectivités qui ont consenti des efforts importants ces dernières années. La commune de 13 000 habitants dont j'ai été maire a fait l'objet de réductions drastiques – 1,2 million d'euros ! – de la DGF versée par l'État. Toutefois, cette commune a eu la chance, parce qu'elle com...

Personne ne remet en cause le fait que les collectivités territoriales ont fait des efforts importants, qui étaient nécessaires. Personne ne remet en cause non plus le fait que les services de l'État ont également fait des efforts. Il se trouve que ce matin, en regardant la télévision, je suis tombé sur une interview d'un maire de l'Eure qui déclarait que la suppression partielle de la taxe d'habitation allait faire perdre des crédits aux communes, ce qui les empê...

Nous avons la volonté d'étudier la question de la fonction publique territoriale dans le cadre d'une concertation. Il pourrait être également intéressant d'organiser la mobilité au sein des territoires entre les différentes fonctions publiques. À la préfecture d'Évry, par exemple, bien qu'un couloir sépare les services du conseil départemental de ceux de la préfecture, il n'est pas possible de transférer des personnels dans le cadre d'un projet commun. Il faut ouvrir le débat...

Merci de votre présence, monsieur le ministre. Le groupe de La République en marche vous assure, par ma voix, de tout son soutien. Le nom de votre ministère est particulièrement pertinent : la « cohésion des territoires » implique une transversalité intéressante dans les politiques publiques que vous menez, et qui répondent à un seul et même objectif, celui de réduire les inégalités territoriales. Le 17 juillet dernier, la première Conférence nationale des territoires s'est réunie en présence du Président de la République, du Premier ministre et de vous-même afin de bâtir entre les collectivités locales et l'État un pacte de confiance. Comment les parlementaires seront-ils associés à cette conférence et comment sera-t-elle organisée ? Vous parlez du Grand Paris ; il en existe aujourd'h...

...ngation des dispositifs de prêt à taux zéro (PTZ) et Pinel en zone tendue. Mais quels sont vos projets pour les zones rurales ou péri-urbaines qui n'entrent pas dans cette catégorie, mais où il est néanmoins indispensable de construire de nouveaux logements ? Comment le Gouvernement entend-il réduire les normes qu'il a identifiées comme freinant la construction ? S'agissant de notre organisation territoriale, des métropoles et de ce que j'appellerai pour ma part les espaces périphériques, vous confirmez qu'il n'y aura pas de nouvelle réforme. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution des dotations des collectivités, invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement alors même que, pour les départements ruraux en tout cas, les efforts de gestion sont pour l'essentiel déjà faits ? Quel...

...fs, je n'utiliserai pas de langue de bois. Nous avons salué les premières initiatives du Président de la République en matière d'aménagement du territoire : votre grand ministère manquait lors du précédent quinquennat. Nous vous soutiendrons, à condition que vous nous assuriez d'une certaine stabilité. Nous avons également beaucoup apprécié votre engagement de stabilité en matière d'organisation territoriale. Par pitié, pas de nouvelle réforme ! En revanche, nous avons été refroidis par le discours prononcé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires : à aucun moment le fonctionnement de notre État si centralisé, qui veut tout faire en permanence, n'a été remis en cause. Je vous le dis, monsieur le ministre : dans de nombreux domaines, l'État doit lâcher du lest...

... avez abordés, et, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous en remercie. Mais cette audition doit être remise dans le contexte de l'actualité : le Gouvernement a en effet présenté ce matin son projet de budget pour 2018. Celui-ci voit des baisses de crédits de l'emploi – avec notamment une réduction drastique des contrats aidés – mais aussi du logement et du transport. De même, les collectivités territoriales s'inquiètent de l'évolution future de leurs dotations. Or ces champs d'interventions sont les outils privilégiés de la cohésion territoriale. Si l'on affaiblit ces politiques, vos ambitions resteront lettre morte. Vous êtes aussi le ministre de la transition numérique des territoires. C'est un secteur crucial pour la réussite de la cohésion de notre territoire ou, au contraire, pour l'aggravati...

Au nom du groupe La France insoumise, monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger sur la suppression des contrats aidés : 260 000 emplois sont concernés dans les collectivités territoriales et les associations. Cette décision est d'une violence terrible. À La Réunion, dix-huit des vingt-quatre communes de l'île ont dû reporter la rentrée scolaire du fait de l'absence de celles et ceux que vous avez brutalement mis à la porte. Alors que la situation était déjà peu reluisante avec ces contrats au rabais, les baisses consécutives, ces dernières années, des dotations aux collectivités...

Je réagis à vos propos, monsieur le ministre, en constatant entre nous une convergence. Les élus communistes, notamment mon collègue Thierry Foucaud au Sénat, défendent depuis longtemps l'idée que la prolifération des métropoles crée des fractures territoriales et sociales majeures. Vous avez rappelé vos combats passés, et nous nous rejoignons sur ce point. De même, vous dites ne pas vouloir imposer de fusions de départements et de métropoles. Là encore, nous vous rejoignons, car nous sommes très attachés à l'institution départementale et à son action de solidarité. Cela pose directement la question des moyens affectés à nos départements, dont un nomb...

Comme vous, monsieur le ministre, je refuse l'inégalité territoriale en matière numérique. Encore plus prononcée en zone rurale, elle constitue une fracture territoriale inacceptable : je rappelle que seulement une personne sur trois dispose du très haut débit dans notre pays. Pour ce qui est de la téléphonie mobile, si les opérateurs se gargarisent d'un chiffre ronflant – 98 % de la population couverte –, je ne sais d'où il peut bien sortir, et je me demande par...