Interventions sur "titulaire"

Les contrats post-doctoraux consistent bien souvent à confier à de jeunes chercheurs précaires des missions qui pourraient être effectuées par des titulaires. Après leur thèse, ils enchaînent pendant des années ce type de contrats en attendant des emplois pérennes. Développer les contrats post-doctoraux, sans aucune rémunération minimale, sans aucune durée minimale et parfois sans aucune durée maximale, retarderait encore plus l'entrée dans un emploi titulaire. Cela a des conséquences très concrètes sur la vie des chercheurs – difficultés à se loger,...

Nous avons pu constater dans le passé l'existence d'un problème très franco-français : la volonté de nommer à la direction d'un établissement de recherche quelqu'un qui, par ailleurs, n'est pas titulaire d'un doctorat. C'est une question de principe, qui montre toute la difficulté que nous avons en France pour faire reconnaître le doctorat. Le modèle français de production de nos élites est tel qu'il en vient à estimer que le doctorat n'est pas nécessaire pour être désigné à la tête d'un organisme de recherche. On ne verrait cela dans aucun autre pays au monde ! Si l'on souhaite vraiment valorise...

...té, madame la ministre, que certaines catégories ne pouvaient être titularisées. Nous avons déjà eu cette discussion, qui est idéologique puisque vous avez fait un choix politique : celui de la précarisation. Pourtant, ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n'y a donc aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires. Nous demandons donc de nouveau un rapport d'information portant sur la mise en œuvre d'un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique.

...mots, mais cela ne change pas la réalité. La rémunération minimale n'est pas précisée, ni les indemnités de fin de contrat. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà assuré par des emplois non permanents, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Nous défendons le statut de fonctionnaire : les emplois sur des fonctions pérennes doivent être exercés par des emplois de titulaires. Par conséquent, nous demandons la suppression du CDI de mission scientifique. La création de ces contrats précaires, que vous multipliez dans le projet de loi, crée des inégalités entre les générations : ce n'est bon pour personne.

Le CDI de mission n'étant pas encore cadré, on peut nourrir des craintes sur la façon dont le décret sera rédigé. Qu'adviendra-t-il des chercheurs, par exemple, si les fonds européens ne sont pas reconduits et que le projet avorte ? Il faut que le CDI de mission scientifique protège son titulaire, au même titre que le CDI de chantier de droit privé. Sans aller jusqu'à adopter ces amendements de suppression, nous devrions amender l'article pour en améliorer la rédaction et obtenir toutes les garanties du ministère pour que le CDI de mission scientifique, une nouveauté dans le droit public, soit correctement encadré. Nous enverrions ainsi le message que la recherche est un métier et qu'ell...

L'employeur doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité, qui ne doit pas être poursuivie par des recrutements sur des missions similaires. Cet amendement vise à protéger les titulaires d'un doctorat des situations contractuelles abusives, par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant par le biais d'un CDD longue durée ou d'un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend en compte le fait que la plupart des projets de reche...

...nnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Il précise aussi que l'expérience résultant du doctorat est prise en compte dans le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans ces corps. Enfin, il prévoit que les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'ENA. Je considère que ces amendements sont satisfaits et j'en demande le retrait.

...uffisantes pour fonctionner. C'est la consécration d'un système de recherche à deux vitesses fondé sur la compétition entre établissements. Pour y remédier, nous proposons que l'Agence nationale de la recherche soit supprimée. Ses fonds seront redistribués aux établissements publics qui pouvaient répondre à ses appels à projet sous la forme d'une dotation de fonctionnement annuelle par personnel titulaire. Les grands équipements seront quant à eux financés par d'autres programmes.

...itre qui vise à permettre un recours accru aux contrats dans les trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au principe d'accroître le nombre des contrats dans la fonction publique ; les employeurs publics, en particulier territoriaux, y sont eux aussi favorables, du fait des difficultés qu'ils rencontrent dans le recrutement de fonctionnaires titulaires, voire de l'impossibilité de ce recrutement, dans certaines situations. Pour autant, la méthode retenue par le Gouvernement, en particulier dans cet article – qui, malgré son caractère général, est assez flou – comporte des contradictions et des risques qui nous font dire qu'une autre méthode aurait pu être utilisée. Le problème que posent, grosso modo, les différents dispositifs que vous crée...

...e à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l'on peut vouloir servir l'État, une collectivité territoriale ou l'hôpital public, sans forcément vouloir les servir toute sa vie, ni vouloir entrer sous le statut de la fonction publique. Certains contractuels ne sont pas moins animés par le sens de l'intérêt général et de la qualité de leur mission que des fonctionnaires titulaires. Mais le problème que posent cet article et votre projet de loi, en général, c'est le manque de transparence, et une forme d'insincérité : on sait bien qu'à terme vous voulez l'extinction du statut de la fonction publique pour tous les fonctionnaires. M. Macron a déjà dit à de nombreuses reprises qu'il n'aimait pas les statuts, y compris le statut de la fonction publique. Le Premier ministre a,...

...de recrutement renvoie à la logique de casse de la fonction publique qui sévit depuis plus de dix ans, comme nous le montrons dans nos amendements suivants. Un exemple : le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la précarité dans cette fonction publique, daté du 16 mars 2011, identifiait une précarité record à la Réunion : seuls 25 % des agents territoriaux étaient titulaires, contre 75 % dans l'Hexagone. À la Réunion, le doute sur les recrutements d'agents publics par les collectivités est toujours très important – clientélisme, emplois familiaux, et j'en passe… Faciliter les recrutements de contractuels sur des emplois permanents, c'est faciliter d'éventuels cas litigieux ou favoriser le doute. Si nous avons besoin d'un vrai plan permettant de diminuer la précarit...

Je sais gré à M. le secrétaire d'État d'avoir recentré le débat sur l'objet véritable de l'article 6 du projet de loi, parce que j'ai eu l'impression, en entendant les interventions de MM. Peu et Reda, auxquelles je suis sensible – dans un autre vie, j'ai été assimilée fonctionnaire et je suis donc vraiment attachée au statut de la fonction publique – , qu'ils opposent les contractuels aux titulaires, ce qui est une erreur à mes yeux. Nous avons déjà recours aux contractuels et ils sont, très souvent, excellents. Nous entendons trop souvent que le recrutement par concours garantirait l'excellence, alors que les agents recrutés comme contractuels seraient de moindre qualité. Ce n'est pas vrai. L'excellence est de part et d'autre. Je ne sache pas non plus que le présent texte permettrait le ...

...pas le directeur général des services de la collectivité de la même manière qu'un agent de service de nettoyage – et mes propos ne sont en aucun cas péjoratifs : la technicité n'étant pas la même, les membres du jury ne seront pas les mêmes. En outre, par parallélisme des formes, les conditions fixées aux jurys de recrutement des contractuels s'appliqueront-elles au recrutement des fonctionnaires titulaires ? On peut très bien imaginer recruter un fonctionnaire dans des conditions qui ne respectent pas l'équité entre fonctionnaires : le jury peut comporter une ou plusieurs personnes, ou être différent d'un candidat à l'autre.

... et est prévu par les lois statutaires, notamment par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, cette exigence est vérifiée de façon stricte par la jurisprudence du Conseil d'État, que vous avez également évoquée. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. L'obligation de publicité de la vacance s'impose également lorsque le poste à pourvoir concerne un emploi occupé par un agent non titulaire dont le contrat arrive à échéance, comme le précise un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2008. Dans ces conditions, je pense que votre amendement est déjà satisfait et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

...désinvolture du Gouvernement – et précise qu'elle « ne fournit aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction. » En gros, le Conseil d'État est loin de vous adresser un satisfecit.

...lique, notamment à des postes de haute responsabilité. L'ouverture aux contractuels n'est pas un but en soi, le texte ne fixant pas d'objectifs chiffrés. Il s'agit d'un moyen mis à la disposition des employeurs publics pour certains métiers, certaines compétences dont ils pourraient avoir besoin. Cela peut également dépendre de la durée de ce besoin, lequel ne nécessite pas forcément un poste de titulaire à long terme. Monsieur Marleix, vous avez évoqué la concurrence qui pourrait s'établir entre les fonctionnaires et les contractuels : votre crainte illustre le peu de confiance que vous avez dans les compétences ou les qualités des fonctionnaires ! Je crois au contraire qu'ils seront tout à fait à même de défendre leur bagage et leur parcours professionnel. À ce titre, ils seront tout à fait lég...

...cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation », ce qui est quand même important, « ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction » – c'est évident. Comme vous le voyez, ce non-dit est considérable. L'on peut vraisemblablement supputer que cet article aura un impact négatif sur les perspectives de carrière de nombreux fonctionnaires. Si le projet de loi ne supprime pas le principe de la fonction p...

... les fonctionnaires français de l'arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l'État ? Le statut n'est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d'autres questions. Je vous remercie par avance d'y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat ! Ensuite, on oppose souvent – comme l'ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l'intérêt général et la collectivité. D'autres peuvent faire le même choix, mais pas pour toute leur vie professionnelle.

...ales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe. Par ailleurs, les collectivités utilisant ce dispositif de recrutement de non-titulaires ne jouiront pas des garanties objectives offertes par le concours sur le niveau d'études, de formation et d'expertise propres aux ingénieurs en chef et nécessaires à l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article.

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d'exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouverture vers de nouvelles compétences – même si, je le reconnais, le directeur général d'un département d'un million d'habitants n'aura pas la même approche du métier qu'un secrétai...