Interventions sur "titulaire"

en particulier celles qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants, dans des régions éloignées où ces métiers souffrent d'une plus faible attractivité. Hélas, vous réservez cette possibilité de recruter différemment aux collectivités qui ne rencontrent aucun problème pour recruter des titulaires. Vous mettez en concurrence les titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les administrateurs territoriaux, avec des profils sans doute intéressants, mais venant du privé. En réalité, il aurait même fallu limiter cette possibilité aux collectivités de moins de 40 000 habitants – j'y pense maintenant, mais il est trop tard pour déposer un amendement.

...t bien de faire de la théorie dans cet hémicycle, mais il faut de temps en temps faire de la pratique, d'où nos amendements. Il s'agit aussi de sortir de l'hypocrisie, car la réalité, c'est que le code général des collectivités territoriales permet aujourd'hui à n'importe quel maire, même si sa commune compte moins de 10 000 habitants, de recruter un directeur général des services qui ne soit pas titulaire de la fonction publique territoriale – il y parviendra toujours d'une façon ou d'une autre. Il faut bien à un moment donné prendre en compte la réalité des pratiques dans les territoires. Je vais vous donner un exemple : la commune de 1 800 habitants dont j'étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n'est pas titulaire, parce qu'il n'y avait pas de candidats dans la fonction ...

...ls afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management suscite un certain malaise entre ceux dont la mission n'est que très temporaire et ceux qui ont vocation à travailler plus longtemps dans la collectivité. L'amendement propose en conséquence d'encadrer le recours aux contractuels dans les collectivités territoriales en fixant à 30 % de l'effectif le plafond maximal d'emplois qu'ils peuvent pourvoir.

Je voudrais réagir à la question posée par notre collègue Benoit. Nous avons bien compris que les contractuels ne pourraient pas bénéficier d'une rémunération majorée par rapport à celle des fonctionnaires. C'est entendu. Toutefois, une question reste en suspens : quelle sera la plus-value, par rapport à un contractuel, du cadre infirmier titulaire qui postulera à cet emploi ? À terme, l'idée de passer des concours risque d'être découragée par la possibilité qu'auront les contractuels à postuler à des postes équivalents. Il me semble que, si l'on ne donne pas la primauté à celui qui a passé un concours, de fait, on dévalorise le statut de la fonction publique.

...xemples. Dans le premier, je veux faire construire un stade dans ma commune ; je recours donc à un ensemble de procédures, dont un marché public, mais, dans mes services techniques, je n'ai pas la personne qui aura suffisamment de temps à consacrer au suivi du chantier. On sait d'avance combien de temps on aura besoin d'elle : pendant la durée de construction du stade. Si je recrute un ingénieur titulaire, j'ouvre un poste, je le pourvois, je paie l'agent ; quand le stade est fini, qu'est-ce que je fais de lui ?

Comme il est titulaire, il est en surnombre dans les effectifs ; le stade étant terminé, je n'ai plus de mission à lui confier. Puisque la mission est finie, on peut supprimer le poste, vient de dire l'un de nos collègues ; si je fais cela, il se retrouve sans mission.

Second exemple : l'agence de l'eau finance des missions de deux ou trois ans pour rénover des espaces naturels. Vous parlez de mobilité, mais, quand on ouvre un poste pour recruter un titulaire, l'ingénieur très spécialisé qui se présente ne souhaite pas perdre son poste d'origine pour une mission qui ne durera que quelques années, de sorte que l'on n'arrive pas à recruter.

Est-ce à dire que la logique de projet est interdite au titulaire ? Chez moi, les ingénieurs qui ont construit le très beau stade du Havre n'ont pas été privés d'avenir pour autant.

...e la chance de poursuivre une carrière évolutive malgré une faible qualification. C'est pour garantir cette possibilité que nous demandons que les missions dont l'exécution relève de la catégorie C soient écartées du dispositif de contrat de projet. Ces agents percevant une rémunération faible, on ne saurait les contraindre à un surcroît de fragilité sociale en leur barrant l'accès à un poste de titulaire au profit d'un contrat de projet de nature pour le moins précaire. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi, au terme du contrat de projet, n'avez-vous pas prévu la même indemnité qu'à la fin du contrat de chantier ?

La discussion commence mal, mais elle a le mérite de montrer que votre projet de créer deux voies d'accès à la fonction publique, loin de simplifier les choses, va les compliquer à tous les étages, puisque vous allez devoir gérer deux systèmes concurrents. Imaginez la situation du gestionnaire d'équipe qui aura sous sa responsabilité, sur deux postes à peu près équivalents, un fonctionnaire titulaire et un contractuel ! Même s'ils font le même travail, ils ne seront pas payés de la même façon, n'auront pas les mêmes possibilités de mobilités, ni le même régime du point de vue des ressources humaines. Cela va être un casse-tête monstrueux ! Et vous osez nous parler de simplification et de modernisation ? Vous avez dit, lors d'un débat, que si le Gouvernement l'avait voulu, il aurait fait pass...

...ts de la fonction publique. Pour répondre à vos inquiétudes, monsieur Bernalicis, je vous dirai que les gestionnaires d'équipe et les managers, qu'ils soient de catégorie A ou intermédiaire, savent parfaitement gérer cet état de fait. Il est rare que les différences de statut créent des difficultés au sein des équipes et je ne crois pas que les contractuels fassent moins bien leur travail que les titulaires. Vous parlez des garanties qui tiennent au statut des fonctionnaires. Comme je l'ai déjà indiqué, ce sont précisément ces garanties qui permettront aux fonctionnaires de défendre la qualité de leur travail, notamment lorsqu'ils déposeront leur candidature à des postes également ouverts aux contractuels. Enfin, madame Untermaier, je ne crois pas que l'état d'esprit que vous décrivez soit celui ...

Décidément, les choses seraient plus claires si vous disiez que vous voulez faire passer l'ensemble des fonctionnaires sous statut de contractuels ! Vous voulez mettre des contractuels à la place des titulaires, mais vous vous dites que ce n'est pas aussi simple que cela et qu'il ne faudrait pas embaucher n'importe qui n'importe comment. Donc vous fixez une règle pour garantir l'égal accès à l'emploi public. Vous vous dites aussi que vous ne pouvez pas les rémunérer n'importe comment, et vous définissez une grille de salaire. Et comme il faut aussi prévoir des règles de mobilité, vous en créez ! Résult...

Au quotidien, les agents titulaires et contractuels de la fonction publique travaillent ensemble et je suis persuadé qu'ils remplissent leur mission avec le même attachement aux valeurs qui régissent notre fonction publique et les services publics. Si nous sommes attachés à l'ouverture et à l'élargissement au contrat, c'est dans un souci d'améliorer le fonctionnement de nos services publics et de répondre à des besoins criants. Da...

...treprises et qui seraient volontaires pour poursuivre leur carrière dans le service public, sans altérer en rien les talents de nos fonctionnaires. L'administration a tout à gagner en bénéficiant de leur expertise dans des postes à haute responsabilité où ils pourront mettre leurs compétences au service, précisément, de l'intérêt général. L'ouverture de l'accès à ces emplois de direction aux non-titulaires offre aussi des perspectives de progression professionnelle pour les agents contractuels qui travaillent déjà au sein de la fonction publique et dont les évolutions se heurtent à des obstacles qui ne sont liés en rien à leurs mérites personnels, mais uniquement à leur situation juridique. Bien sûr, cette ouverture doit aussi s'accompagner de garanties qui devront notamment décliner le principe ...

... revenir lors de l'examen d'un prochain amendement. Les propos de Mme Buffet m'inquiètent. Elle décrit un élu dont les volontés clientélistes et folles seraient limitées par l'intervention d'un directeur général des services. Cette caricature me paraît assez dangereuse. Le fondement de tout cela, c'est la relation de confiance : que la personne en position de responsabilité soit un fonctionnaire titulaire ou un contractuel, elle engage de toute manière, à un moment à un autre, la responsabilité politique voire juridique et judiciaire de l'élu. Mme Buffet prend le cas d'un élu qui pourrait essayer de se détourner de la loi ; on pourrait prendre celui du fonctionnaire, tiers de confiance, qui profiterait de sa technicité pour prendre des libertés avec la législation dans le dos de l'élu. Le statut d...

Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Le contrat de projet sera effectivement ouvert aux titulaires par détachement, mais cette précision relève du domaine réglementaire. Je vous propose de retirer l'amendement.

...nt le recours au contrat. Dans son avis, le Conseil d'État a pointé l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point, notamment sur les effets concrets qu'auront les dispositions que vous nous proposez d'adopter. Évidemment, pour les collectivités locales, vous n'êtes pas les mieux placés pour répondre, du fait de leur liberté d'action. On sait qu'un contractuel coûte plutôt plus cher qu'un agent titulaire. Quand on connaît les contraintes que l'État impose aux collectivités locales, tant en termes de dotations que de finances publiques, je ne suis pas sûr que les collectivités locales vont se précipiter pour recourir aux contractuels ! Ainsi, une petite commune de moins de 1 000 habitants qui recrute un contractuel et le garde plus de deux ans peut avoir la surprise de découvrir qu'elle lui doit ...

Nous avons eu cette discussion à l'occasion des amendements précédents : fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ou titulaires ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les agents contractuels en matière de congés, de formation, de compléments de rémunération ou de reclassement. Par conséquent, mon avis sera défavorable.

L'encadrement du dispositif de permutation entre deux agents titulaires proposé par cet amendement présenterait peu de différence avec le système actuel de demande de mutation dans la mesure où l'autorité administrative conserverait la main sur la décision d'affectation. Des procédures de mutations croisées existent déjà au sein de l'administration, ce qui permet de répondre à votre préoccupation. Je vous suggère donc, monsieur Rebeyrotte, de retirer cet amendement....