Interventions sur "tranche"

… ce qui est contraire à notre position générale. Il y aurait en outre un effet collatéral important : des contribuables basculeraient de la tranche de 30 % à celle de 41 %. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous pouvez, monsieur le président Chassaigne, considérer que le dispositif que nous proposons relève d'un dogme politique mais je rappelle ce que j'ai dit en matière de redistributivité de l'impôt et qui vaut pour vos amendements : vous souhaitez accentuer la redistributivité, pourtant déjà très forte, en augmen...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de faire baisser le pouvoir d'achat mais de prendre une mesure de justice fiscale. Nous proposons que les tranches de 41 % et de 45 % ne soient pas indexées sur l'indice des prix. En effet, on sous-indexe, par exemple, les pensions inférieures à 2 000 euros par mois, alors que sont concernés, ici, les revenus de plus de 6 500 euros par mois. Or, puisque nous considérons que nous sommes des gens sérieux, nous entendons gager l'augmentation du plafond du quotient familial par des recettes sérieuses.

Nous avions déposé le même amendement l'année dernière, monsieur le ministre, et votre réponse m'avait laissé espérer que votre avis, cette année, serait favorable. En effet, vous m'aviez déclaré que notre proposition était intéressante… De même qu'aujourd'hui, nous souhaitions alors une revalorisation différenciée des deux dernières tranches. Je rejoins notre collègue Mattei : nous ne proposons pas une perte de pouvoir d'achat mais une moindre augmentation de pouvoir d'achat, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

… alors même que la natalité continue de reculer avec 50 000 naissances en moins en 2017. De ce fait, il apparaît important que l'atteinte au pouvoir d'achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013 soit enfin réparée. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013. J'ajoute que, depuis, les gouvernements successifs, qu'il s'agisse des gouvernements socialistes ou de l'actuel, ont complètement abandonné la politique familiale.

... non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. L'amendement no 2634 vise à remonter de 100 euros le plafond de la réduction liée à la demi-part du quotient familial. Le coût qu'il représente est en quelque sorte gagé par l'amendement no 2633, que vous appellerez dans la discussion commune suivante, monsieur le président, et qui vise à abaisser les seuils d'entrée dans les deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu.

...e baisse d'impôts de 5 milliards d'euros. Je crois pourtant que toutes les personnes qui se sont exprimées jusqu'à présent n'ont pas la volonté d'aggraver le déficit public – du moins ce n'est pas un souhait qu'elles affichent. Sur le fond, je rappelle que, depuis le début des années 2000, la progressivité de l'impôt sur le revenu a été réduite – le barème est passé de quatorze à sept, puis cinq tranches. Il n'est donc pas illogique que les effets du plafonnement du quotient familial aient été revus.

Ce n'est pas pareil ! Il faut se rendre à la réalité : on n'a pas les mêmes moyens dans un cas et dans l'autre. Il est vrai que le barème est passé de douze ou quinze tranches à cinq, mais c'était lié au passage de l'abattement forfaitaire de 20 % à 10 %. Cela correspondait à toute une évolution fiscale. Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement. Comme le dit souvent Jean-Louis Bourlanges, un couple avec enfants n'a pas le même pouvoir d'achat qu'un couple qui n'en a pas.

Monsieur le ministre, nous vous faisons là une proposition tonitruante qui respecte la baisse d'impôt de 5 milliards d'euros. Nous ne varions pas d'un centime par rapport à cet objectif, mais, pour plus de progressivité, nous vous proposons la création de dix tranches d'imposition avec des taux applicables aux parts des revenus des contribuables imposables de 7 % à 49 %. Ce faisant, nous respectons l'enveloppe budgétaire, mais nous renforçons la progressivité en multipliant le nombre de tranches, répondant ainsi à un certain nombre de demandes. Cela permet aussi d'agir sur le quotient familial.

Je ne serai pas tonitruant, car ce n'est généralement pas mon genre. Je ne reviens pas sur le fait que notre système est déjà l'un des plus redistributifs, mais je note simplement que ces amendements augmentent l'impôt pour certaines catégories de contribuables. Madame Elimas, si je loue la qualité de votre amendement, construit grâce à LexImpact, je constate que vous créez deux nouvelles tranches dont le taux serait supérieur au taux marginal en vigueur. Dès lors que nous avons pour règle de ne pas augmenter les impôts, mon avis est défavorable.

... au moins les premiers 1 000 euros d'indemnité perçus. Vous nous annoncez une augmentation des indemnités, monsieur le secrétaire d'État ; mais alors, les maires devront payer encore plus d'impôts. Alors que le Sénat examine un projet de loi sur lequel nous nous pencherons dans quelques semaines, il me semble que nous devrions envoyer un signe, soit en augmentant l'abattement, soit en créant des tranches, pour permettre aux élus locaux de payer moins d'impôts. En tout cas, je souhaiterais que soit examinée la possibilité d'exonération d'une partie de l'indemnité.