Interventions sur "transfèrement"

Je n'ai pas été convaincue par les propos de la rapporteure selon lesquels l'énumération des mesures va du général au particulier et n'entraîne pas de priorisation. Ce que vous avez dit laisse penser au contraire que le juge va d'abord étudier le transfèrement du détenu avant d'envisager les autres mesures. Si l'énumération n'est pas une priorisation, comme vous l'affirmez, il aurait suffi de le préciser clairement ; nous aurions tous été d'accord et nous n'en parlerions plus. Cela dit, il ne faut pas que le transfèrement soit perçu comme une menace. La loi doit garantir, comme nous le souhaitons, un recours effectif, qui ne soit pas découragé par cet...

Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l'administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C'est seulement si celle-ci le refuse – parce qu'il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures. C'est prendre les choses à l'envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d'élé...

Il est cohérent avec notre précédent amendement, le no 6, qui prévoyait un examen a priori des conditions de transfèrement.

...nts du garde des sceaux. Le premier consiste, dans le cadre du futur décret, à assurer aux détenus une souplesse dans l'accès à ce recours judiciaire, procédure que nous adoptons pour répondre aux injonctions de certaines instances, dont le Conseil constitutionnel. Le deuxième est de préciser dans la circulaire d'application, dont nous serons heureux de prendre connaissance, que la procédure de transfèrement devra représenter pour le détenu une amélioration réelle de ses conditions de détention, compte tenu des inconvénients attachés à l'éloignement du lieu initial d'incarcération. La dignité en détention ne se limite pas à la question du nombre de personnes détenues dans une même cellule ou aux conditions de vie en prison, mais renvoie aussi à des éléments comme la poursuite de la peine ou la prépar...

...nt pénitentiaire ou, s'il s'agit d'une personne en détention provisoire, sa mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou, s'il s'agit d'une personne définitivement condamnée et si elle est éligible à une telle mesure, un aménagement de peine. Le juge peut toutefois refuser de prendre l'une de ces trois décisions si un transfèrement a déjà été proposé et refusé par la personne détenue concernée, sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement aurait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, il est précisé que la décision du juge peut faire l'objet d'un appel soit devant le président de la chambre de l'instruction, soit devant le président de la chambre de l'application des...

...s informations complémentaires à l'administration pénitentiaire. Enfin, dans 1'hypothèse où le juge retient des éléments de nature à fonder l'indignité de la détention, un délai sera donné à l'administration pour prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir des conditions de vie décentes et mettre fin aux conditions de détention indignes, tel le changement de cellule ou le transfèrement. Si l'administration pénitentiaire se trouve prise à défaut ou dans l'impossibilité de remédier à ces conditions de détention, alors le juge judiciaire intervient dans un second temps et statue par une décision motivée, en ordonnant soit le transfèrement de la personne détenue, soit la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire ...

...s judiciaire fait suite à un manquement qui tient à des raisons n'engageant pas la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Pour remettre le juge au cœur du dispositif, le recours devrait permettre au JLD ou au JAP de décider de mesures selon les propositions de l'administration pénitentiaire, afin d'éviter un aller‑retour qui n'est pas cohérent avec l'urgence de régler la situation. Le transfèrement ne peut être qu'une proposition et ne saurait remettre en question l'organisation familiale, sociale, ni le parcours d'insertion. Nous voterons ce texte mais nous souhaitons que des amendements soient adoptés sans attendre, car tel est bien le rôle du législateur, lorsqu'il n'en est pas privé par la révision constitutionnelle.

...référé-liberté ou le référé­mesures utiles et les conditions d'aménagement des procédures décidées par la Cour de cassation demeurent insuffisants et qu'il faut passer par la voie législative. Le texte propose une procédure tout à fait équilibrée selon que l'on soit détenu ou prévenu, avec un recours possible devant le JAP ou le JLD, et un juge en mesure de prendre, selon le cas, des décisions de transfèrement, de mise en liberté ou d'aménagement de peine, à condition que la personne y soit éligible et avec certaines restrictions. Le groupe Agir ensemble se réjouit que ce texte nous soit soumis, mais nous avons deux interrogations. La première tient au risque d'une surcharge de demandes suivant cette nouvelle procédure. La seconde concerne les détenus pour terrorisme. Ils peuvent demander leur liberté...

...ntégrer cette disposition au texte examiné récemment sur le Parquet européen, les amendements, dont celui du Gouvernement, ayant été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. Même si ce texte ne concerne que l'établissement d'un recours et la procédure de saisine du JLD ou du JAP, il met en exergue la politique carcérale de notre pays. Ce nouveau dispositif ne sera efficace que si le transfèrement permet réellement d'améliorer leurs conditions de détention. Toutefois, le transfèrement doit être mis en balance avec les inconvénients que peuvent présenter l'éloignement de la famille ou de l'entourage du détenu. La situation immobilière des centrales pénitentiaires, anciennes pour beaucoup, se ressemble. Des promesses ont été faites quant à la construction de nouvelles places de prison, mais...

... dispositif pour voir comment les compétences des tribunaux vont s'articuler. Le tribunal administratif examinera les conditions de détention d'un établissement dans un temps long avec des mesures structurelles, alors que le tribunal judiciaire, ayant des délais beaucoup plus courts d'intervention avec des réponses très rapides exigées, regardera les situations individuelles et y remédiera par un transfèrement ou des travaux ou de la maintenance dans la cellule ou dans l'établissement. Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Nous pourrions regretter de ne pas avoir anticipé la condamnation de la CDEH et ses exigences vis‑à‑vis des pays européens, que montraient les condamnations de l'Italie, de la Belgique ou du Portugal. M. Bernalicis l'a noté, nous sommes dans l'anticipation : la condamnat...

...rite ou orale ; que la situation de vulnérabilité de la personne détenue soit prise en considération ; que le juge puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention – nous sommes en effet favorables à ce que le juge ait bien davantage la main sur cette situation que ne le prévoit le texte ; que le prononcé d'une mesure de transfèrement soit conditionné à un examen approfondi de la situation familiale et sociale de l'intéressé. Toutefois, à ce stade de l'examen du texte, je vous propose de retirer cet amendement.

... elle a l'occasion de les transmettre au juge. Nous pourrons débattre en séance de la possibilité que les observations et les mesures qui seraient prises soient communiquées systématiquement à l'étape précédente. Monsieur Bernalicis, le délai que vous proposez est très court : en dix jours, on n'aura pas le temps de faire grand-chose. Dès lors, vous renforcez l'idée que la seule option serait un transfèrement. En revanche, en un mois, on peut réparer une canalisation ou une fenêtre et entamer des travaux de maintenance, probablement pas structurants à l'échelle d'un établissement mais permettant de résoudre certains problèmes. Votre amendement entraînerait donc ce vous vouliez éviter, que le transfèrement devienne l'alpha et l'oméga du dispositif et soit, pour finir, la seule solution à la main de l'a...

... décision de se mettre en conformité avec un jugement de la manière qui lui semble la plus adéquate. Si le compte n'y est pas, le juge pourrait intervenir de nouveau pour enjoindre à l'administration d'agir. La procédure est lourde ! Pour être efficace et pleinement compétent, le juge devrait constater le problème et dire ce qui doit être fait. Ce que nous proposons revient aux trois solutions : transfèrement, remise en liberté sous contrôle judiciaire ou surveillance électronique, aménagement de peine. Le premier amendement de notre collègue Untermaier reprenait l'objectif du CNB d'établir une autre hiérarchie, sans que le magistrat soit obligé de passer par les deux premières étapes avant d'en venir à la troisième. La simplification est bien de notre côté. Répondre en dix jours est certes compliqué...

...d'arrêt : ce serait contraire à la séparation des pouvoirs et poserait un problème d'ordre constitutionnel. Avec votre système, le juge judiciaire enjoindrait à l'administration pénitentiaire de réaliser tels ou tels travaux pour faire cesser les conditions d'indignité. Si ce n'est pas fait dans un délai de dix jours, soit sans doute dans 99 % des cas, il serait obligé de prendre une décision de transfèrement, qui ne serait pas toujours la plus adaptée. C'est totalement inopérant !

...s moyens d'y remédier, le juge prendra effectivement ses responsabilités. Dans le texte, la responsabilité incombe d'abord à l'administration pénitentiaire parce que c'est son rôle : une fois que les juges décident d'incarcérer quelqu'un, elle prend en charge la personne et doit donc assurer des conditions de détention dignes. Si elle est effectivement en carence sur ce sujet, le juge décidera du transfèrement, de la remise en liberté ou de l'aménagement de peine. L'objectif est donc bien atteint mais avec cette étape intermédiaire de la responsabilisation de l'administration pénitentiaire après que le juge lui a démontré une difficulté dans son établissement. Ensuite, si elle n'agit pas, alors le juge prend le relai.

Nous proposons de supprimer la possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de transférer la personne détenue avant toute décision du juge. Le transfèrement doit s'opérer pour des motifs de proximité familiale ou de santé. Il ne faudrait pas que le détenu renonce à son recours par crainte d'être transféré plus loin et de troquer ainsi une indignité contre une situation défavorable d'une autre façon.

Vous souhaitez conditionner la possibilité de transférer un prévenu dans un autre établissement pénitentiaire à l'accord du magistrat saisi du dossier. Mais le transfèrement des personnes condamnées et, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire, des personnes prévenues relève du pouvoir normal de l'administration pénitentiaire. N'y aurait-il pas un paradoxe à empêcher toute mesure de transfèrement ? Quelle autre solution proposez‑vous ? Vous voulez réduire les délais, ce qui ne donne pas le temps de faire les travaux, mais vous voulez aussi empêcher le transf...

Par parallélisme des formes, nous proposons que, lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement, cette décision soit soumise à l'accord du juge aussi bien pour les personnes définitivement condamnées que pour celles qui sont en détention préventive. Nous ne comprenons pas pourquoi la protection du juge serait accordée à un condamné définitif et pas à un détenu provisoire.

Avec votre amendement, en cas de conditions de détention indignes, la marge d'action de l'administration pénitentiaire serait moins grande qu'habituellement. La règle est la suivante : pour le transfèrement des personnes condamnées, l'administration pénitentiaire a la main ; pour le transfèrement des personnes prévenues, c'est l'autorité judiciaire. Prévoir des règles différentes serait incohérent.

La proposition de loi soumet la décision de transfèrement de l'administration pénitentiaire à l'accord du juge lorsqu'elle vise une personne incarcérée, mais pas lorsqu'elle concerne une personne détenue en préventive. L'instauration de ces dispositions, effectivement liées à l'indignité, crée donc entre les deux régimes une dichotomie à laquelle nous essayons de remédier. Mais peut‑être notre rédaction est-elle inadaptée.