Interventions sur "transfèrement"

L'incompréhension tient au fait qu'il est dit précédemment que l'administration pénitentiaire est compétente pour proposer des solutions. Elle peut donc procéder au transfèrement de condamnés et l'idée était simplement de préciser qu'il fallait l'accord du juge en cas de détention provisoire, afin d'éviter que l'administration pénitentiaire soit à la fois juge et partie.

Je défends en même temps mon amendement CL31. Le transfèrement ne s'entend que s'il représente un réel progrès des conditions d'incarcération. Ce ne serait évidemment pas le cas si une personne en détention préventive à quatre dans une cellule pour deux était transférée dans une cellule pour deux qui hébergerait trois personnes mais serait située à 800 km de chez elle.

Nous poursuivons le même objectif. Effectivement, il sera utile que les juges amenés à décider de transfèrements soient informés des conditions de détention dans les établissements avoisinants pour être sûrs de ne pas mettre le détenu qui vient d'engager cette procédure dans une situation qui s'avérerait moins bonne. Il n'est pas possible de prévoir dans le texte l'information des magistrats à ce propos mais il faudra avoir cette idée en tête. Un bon transfèrement est préparé, discuté avec le détenu et ave...

...eau, mais je pense que cela va de soi : si on transfère quelqu'un pour faire cesser des conditions d'indignité ce n'est pas pour le mettre dans une nouvelle situation d'indignité. Cela va peut‑être mieux en le disant, même s'il faut éviter que les lois soient trop bavardes. J'ajoute que le texte comporte un garde‑fou contre l'incarcération à plusieurs centaines de kilomètres du lieu initial : le transfèrement ne doit pas porter une atteinte grave à la vie privée et familiale du condamné. Cela doit éviter un transfèrement qui serait, par son éloignement, constitutif d'indignité.

Nous proposons de déplacer l'alinéa 10 afin d'insister sur la nécessité que le transfèrement soit précédé d'un examen approfondi du respect de la vie privée et familiale, mais aussi du respect des droits à la réinsertion et à la santé. Il pourrait en effet être préjudiciable au détenu qui se prépare à sortir de se trouver dans une prison éloignée de son futur bassin d'emplois comme du suivi médical dont il peut avoir besoin – on parle souvent de la santé mentale en prison.

Notre préoccupation est que le transfèrement s'opère au bénéfice de la personne détenue ou prévenue. L'indiquer dans la loi est essentiel pour éviter que l'administration pénitentiaire réponde de manière sèche à une demande de transfèrement.