Interventions sur "transfert obligatoire"

Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n'ont pas voté l'amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j'étais l'un de ceux-là.

Voilà pour la petite histoire. C'est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui. Nous souhaitons que le transfert reste optionnel. Nous faisons confiance à la responsabilité des élus : lorsqu'ils proposent de l'eau à leurs administrés, ils ont intérêt à ce qu'elle soit de qualité. En outre, le transfert obligatoire conduirait à l'unification des modes de gestion.

Cet amendement tend à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Un tel transfert nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au vu de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire des deux compétences. Peu importe la population qu'elles représentent ; il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique en fixant une date butoir.

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.