Interventions sur "transfert"

... SIVOM – , assurent, sous maîtrise publique, la distribution de l'eau et la gestion de l'assainissement, avec un excellent rapport qualité-prix. Ces syndicats sont regroupés autour d'un syndicat départemental qui assure l'interconnexion entre les différentes structures. Toute cette organisation fonctionne très bien : pourquoi changer ce qui fonctionne bien ? Sans doute pour faciliter, à terme, un transfert des biens vers le privé, qui voudra bien évidemment un retour financier, au détriment de la qualité du service, du prix et des conditions de travail et des statuts des personnels. Malgré ces arguments, notre débat du jour risque de s'enfermer dans les non-dits et les faux arguments, au lieu de répondre clairement à la demande quasi unanime des élus locaux qui souhaitent revenir, dans ce domaine,...

...munal. Alors que de nombreuses collectivités ont fait, ces dernières années, de très gros efforts pour se réapproprier ce bien commun qu'est l'eau, il faut bien justifier l'injustifiable sous de faux prétextes. Pour les députés communistes, ce sont au contraire l'efficacité collective et l'adaptation aux réalités qui devraient guider l'action de l'État. Nous continuerons donc à nous opposer à ce transfert obligatoire, que la forte mobilisation des élus locaux a permis de repousser a minima une première fois. Je salue ici leur détermination et je sais qu'ils n'entendent pas lâcher le combat. Nous serons à leurs côtés – et cela, je tiens à le souligner, quelle que soit leur sensibilité. Nous espérons tout d'abord un dernier sursaut de lucidité de votre part aujourd'hui, avec les amendements de bon ...

...n de l'eau et de l'assainissement, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux. Je souhaite d'ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette discussion générale, apporter un premier éclairage sur un simple amendement de cohérence et de justice que nous défendrons tout à l'heure : l'amendement no 115 vise, en cohérence avec la possibilité de repousser au 1er janvier 2026 le transfert de compétences à l'EPCI, à permettre le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux qui seront maintenus. Au-delà de l'engagement personnel dont ils font preuve pour assumer une responsabilité importante, il paraît en effet inconcevable qu'ils portent une responsabilité juridique sans recevoir d'indemnisation. J'ai déjà interrogé à ce sujet le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Si ces transferts ne semblent pas poser de difficultés à la très grande majorité des communautés d'agglomération, dont plus de la moitié ont déjà la compétence eau et dont 80 % exercent déjà la compétence assainissement, il semblerait que certaines communautés de communes rencontrent un peu plus de difficultés. Ce problème a été soulevé à l'Assemblée lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe LR.

La solution alors proposée, qui supprimait purement et simplement le transfert des compétences, n'a pas convaincu la majorité, qui avait demandé le renvoi en commission.

...ion de loi. L'objectif était d'apporter une réponse rapide aux interrogations des communautés de communes, et nous avons adopté cette proposition à la fin du mois de janvier 2018. Le Sénat n'a pas procédé de même et, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, qui remet totalement en cause l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération.

Ne serait-ce que par souci d'équité envers la très grande majorité de communautés de communes déjà engagées dans le processus de transfert, nous ne pouvons l'accepter. Je le répète, en effet, la très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. La très grande majorité d'entre elles se sont déjà engagées dans le processus et s'apprêtent à le poursuivre. Des études et des enquêtes, que nou...

… le prouvent – je pense notamment à l'enquête réalisée par l'Assemblée des communautés de France en janvier 2018. Nous souhaitons donc rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé, en y apportant encore quelques aménagements. Un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu'à 2026 au plus tard, du moins si la communauté de communes n'avait pas déjà cette compétence et si 25 % des communes, représentant au moins 20 % des habitants, s'expriment dans ce sens. Précisons également que cette date butoir de 2026 laisse de la souplesse, les communes pouvant à tout moment délibérer pour adapter cette date à la réalité d...

En tant qu'élue et ancienne directrice des services d'une petite commune, j'ai pu apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et des agents municipaux, prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème, dimanche compris. Il ne faut donc pas entretenir de confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. Ce point me paraît important, car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser et répondre à leurs spécificités locales. Rappelons que la législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain. Le transfert aux inte...

...n fonction des spécificités locales. En d'autres termes, les modalités et la temporalité d'une éventuelle convergence des prix sont laissées à l'appréciation des intercommunalités. Par ailleurs, certains élus municipaux qui connaissent parfaitement les réseaux et leurs fonctionnements s'inquiètent – et je relaie leurs craintes – de ne plus pouvoir être représentés au sein des syndicats en cas de transfert de compétences. Là encore, les intercommunalités qui auront décidé de transférer les compétences eau ou assainissement à un syndicat pourront se faire représenter au conseil d'administration par un conseiller municipal, même s'il n'est pas conseiller communautaire. Toutes les dispositions et modalités de gestion que je viens de vous rappeler, qui ne constituent pas une liste exhaustive, existent...

...r des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques. Il y a bien volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités la possibilité de s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu'elles connaissent si bien. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert de compétences, parce qu'elle aménage les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi initiale examinée en janvier 2018 fixait un cadre clair. Elle était une bonne réponse aux demandes de stabilité et de visibilité des collectivités, d'autant que, même après le transfert de compétences, la souplesse de gestion est maintenue. Aujourd'hui, pou...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous voilà à nouveau réunis pour débattre du transfert des compétences eau et assainissement, un sujet technique, plus politique qu'il n'y paraît toutefois, tant il touche aux marges de manoeuvre laissées – ou pas – aux collectivités dans le choix des compétences décentralisées ; tant l'eau, sa qualité, sa disponibilité, l'évolution de son prix, sont des sujets sensibles, auxquels nos concitoyens sont particulièrement attentifs ; tant il nous interpe...

Toutes les associations de maires se sont exprimées contre le transfert obligatoire des compétences. Tous les votes du Sénat, d'abord début 2017 à l'unanimité, puis le 17 avril dernier à une écrasante majorité, ont remis en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici de nouveau réunis en séance afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après ce que l'on peut, pour le moins, appeler une réécriture complète du texte par nos collègues sénateurs et l'échec inéluctable de la commission mixte paritaire qui s'en est suivie, la rédaction issue de la première lecture dans notre hémicycle a été rétablie en commission des lois. Rétablir la rédaction issue de la première le...

… dont l'Association des maires ruraux de France, présidée par Vanik Berberian – voilà pour le côté rural. Et parce que je sais que certains voudraient purement et simplement abroger le transfert de compétences, je veux rappeler que cette même philosophie, …

… je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l'organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme. Cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et, en l'occurrence, le besoin d'assouplissement dans les conditions de transfert sur les territoires de nos communautés de communes. Pour cela, nous avons intégré deux points forts dans cette proposition. Tout d'abord, nous créons, à l'article 1er , un mécanisme de minorité de blocage dont pourront se saisir le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et...

C'est tout l'objet de cette proposition de loi, cosignée par les groupes LaREM et MODEM. Notre texte propose ainsi d'assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire des contraintes, en raison de la démographie ou de la topographie. C'est pourquoi les municipalités qui le souhaitent auront la possibilité de s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Cette procédure permettra aux communes d'anticiper et de préparer le transfert des compétences, qui interviendra obliga...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, le transfert – jusqu'alors optionnel – des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Malheureusement, nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'exp...