Interventions sur "transfert"

Malheureusement, nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'exp...

Cette proposition de loi ne revient donc pas sur le caractère obligatoire du transfert des compétences. Simplement, les conditions du transfert des compétences eau et assainissement – pour les communes qui ne les ont pas encore transférées, ou qui n'ont transféré que l'une des deux – seront aménagées jusqu'au 1erjanvier 2026, où le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Ce que je déplore, madame la ministre – je dirais même : ce que je condamne – , c'est l'absence tota...

Avec une grande sagesse, les membres de la commission des lois du Sénat ont rétabli le texte initial et l'ont adopté en séance à une très large majorité, qui dépasse de très loin les traditionnels clivages politiques. C'est donc parce que le Gouvernement a persisté à ne pas tenir compte des préoccupations relatives aux transferts de compétences prévus par ce texte que la commission mixte paritaire fut un échec cuisant !

L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d'une communauté de communes, dès lors que 25 % d'entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s'opposer au transfert de...

...e la volonté manifeste de Mme la rapporteure de ne pas discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l'Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c'est insupportable, car nous considérons que le bicaméralisme est nécessaire au maintien d'une démocratie parlementaire digne de ce nom. J'aimerais aussi souligner que nous avons déposé un amendement de suppression de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligation introduite par la loi NOTRe. Malheureusement, il s'est retrouvé à l'article 2 et ne pourra sans doute pas être discuté puisqu'un amendement de la rapporteure devrait le faire tomber. J'aurais pourtant aimé que nous puissions débattre de la nécessité de supprimer purement et simplement cette obligation de transfert de co...

...au début des très longues discussions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d'une minorité de blocage dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – , procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l'intercommunalité. Je souhaite donc qu'il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement. Le deuxième objet de l'amendement est d'étendre aux communes situées dans une communauté d'agglomération la disposition permettant la minorité de blocage pour celles situées dans une communauté de communes. Enfin, il s'agit de rappeler que l'article 8 de la loi montagne prévoit des dispositions de portée générale adaptées à la spécificité de la montagne, y...

Mon amendement propose de mettre fin à l'échéance du 1er janvier 2026 et de reconnaître d'une manière toute particulière la spécificité des communes de montagne. Celles-ci ont leur propre législation, à savoir la loi montagne de 1985 réactualisée en 2016. Si cette série d'amendements identiques était adoptée, chacune d'entre elles pourrait alors refuser le transfert de compétences.

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de retenir le mécanisme retenu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové s'agissant du transfert du plan local d'urbanisme intercommunal afin de l'appliquer aux compétences eau et assainissement.

...1er janvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d'en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant manifesté une légitime inquiétude quant à un transfert obligatoire dès le...

...ement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l'assainissement non collectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l'assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d'agglomération. Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés d'agglomération est d'ores et déjà enclenchée et qu'il convient donc de ne pas l'entraver en étendant le dispositif de minorité de blocage en leur faveur. De plus, les communautés d'agglomération sont, par définition, d'une taille plus importante que les communautés de communes : cela leur permet de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des transferts de ...

Soyons bien clairs : une différence essentielle nous sépare sur ce sujet. Nous ne sommes en effet pas d'accord avec le principe même du transfert de ces compétences aux communautés de communes. Nous contestons le postulat selon lequel ce transfert générerait de facto, par nature, des économies d'échelle : il est faux. D'ailleurs, vous n'en apportez pas la preuve.

...s restent classées selon les dispositions de la réglementation nationale. L'article 10, relatif aux obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit, prévoit que les États parties établissent ou maintiennent un système de licences d'exportation et d'importation, ainsi que des mesures relatives au transit international pour le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et en précise la nature. Notre système national d'autorisation, d'exportation, d'importation et de transit dans le droit interne est également conforme au protocole. L'article 11 stipule que les États parties prennent les mesures appropriées afin d'assurer la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de leur ...

.... Nous en avions déjà discuté et vous en étiez presque d'accord. Il suffirait de fixer un seuil et d'intégrer toutes les agglomérations rurales en dessous de celui-ci, ce qui permettrait de répondre à la fois à leur demande et à la spécificité des territoires. Il convient de revenir sur ce point. D'autre part, madame la ministre, si vous vouliez donner de la souplesse, il suffisait de prévoir un transfert optionnel des compétences. On aurait ainsi laissé la responsabilité aux élus de s'organiser comme ils le souhaitaient dans un territoire qu'ils connaissent parfaitement.

...ollègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à autoriser l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, de leurs éléments et de leurs munitions. Ce projet de loi nous semble intéressant dans la mesure où ce protocole touche au rôle des États dans le contrôle des armes sur leur territoire, ainsi qu'aux règles concernant le transfert d'armes vers le secteur civil, leur importation et leur exportation. Il prévoit également des mesures pour une meilleure coopération internationale, comme l'assistance des organisations internationales ou la mise en place d'une coopération interétatique. Le protocole permettra une meilleure coopération avec nos partenaires du monde entier en vue d'enrayer le fléau qu'est la prolifération des arme...

Certaines collectivités territoriales se sont lancées dans des études, d'autres ont anticipé le transfert, d'autres encore l'ont déjà réalisé. Figurez-vous que 2020 est une année électorale importante pour les communes et les intercommunalités.

...est aussi plus proche de nous que ce type de trafic se répand, par la faute d'organisations criminelles ; il est hélas ! souvent dirigé vers l'Europe et notre pays. Cela doit renforcer notre détermination et notre conviction en vue de l'adoption de ce texte. La France est active dans cette lutte globale. Au plan national, c'est d'abord la loi du 22 juin 2011 et le régime national du contrôle des transferts d'armements ; notre réglementation interne a été faite en accord avec la vision européenne. Notre pays s'est aussi doté d'instruments tels que la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Il existe enfin, depuis 1998, un rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement. La France démontre donc sa gestion sérieuse et son contrôle ferme en vue d...

Beaucoup se sont déjà mis en situation de réaliser le transfert ou l'ont déjà fait. Et vous voudriez qu'à ces communes ou ces communautés de communes, on dise : « Mes chers amis, c'était une blague, il faut revenir en arrière » ?

...'armes à feu au regard de la législation française : l'absence, en France, de fichier des armes civiles, des difficultés relatives à l'échange d'informations concernant le commerce légal des armes ou la nécessité d'introduire un régime pour les courtiers. Le protocole « armes à feu » s'avérait ainsi particulièrement contraignant, en nous obligeant à adopter un dispositif de contrôle national des transferts d'armes conventionnelles. Pour pouvoir le ratifier, la France a dû aménager son droit et se mettre en conformité par des mesures pénales et relatives aux contentieux. Tous ces obstacles sont désormais surmontés. Et même si, en la matière, la France était de toute façon obligée de mettre sa législation en cohérence avec celle de l'Union européenne, nous ne pouvons que saluer les efforts qui ont ...

... armes légères est illicite à un moment ou à un autre. Pour mémoire, ces armes feraient 500 000 victimes par an. Aussi, même si la France a pris du retard dans l'adoption du protocole, on doit à présent se féliciter de toutes les initiatives soutenues par notre pays, notamment l'adoption de l'Instrument international de traçage, l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par la voie du transport aérien et, en 2018, l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques sur la neutralisation des armes légères et de petite calibre par l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Surtout – et je conclurai sur ce point – , la France vient de présider la troisième conférence d'examen du Programme d'ac...

Je voudrais revenir sur quelques points. D'abord, la liberté communale s'exerce dans le cadre de la loi, et non de façon anarchique, suivant la volonté de chacun. Ensuite, les chiffres sont têtus. Le transfert des compétences sur l'eau et l'assainissement est bénéfique lorsque ces compétences sont regroupées. Les agglomérations de petite taille disposant d'une ville centre modeste, qu'elles soient périurbaines, rurales ou de montagne, ont fait un choix en connaissance de cause et sans ignorer la loi ; on ne leur a rien imposé. Il ne s'agirait pas de sous-estimer la capacité de nos élus locaux à faire d...