Interventions sur "transfert"

… une condition restrictive avait été prévue pour le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux. Par la suite, la loi du 23 mars 2016 est revenue sur ce point, en repoussant l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2020. L'indemnisation s'est ainsi accordée avec le principe d'un transfert à cette date. Or vous permettez aujourd'hui de reporter le transfert en 2026. Si l'on ne modifie pas la date ultime à laquelle les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux pourront être indemnisés, les syndicats faisant le choix du report ne pourront pas fonctionner entre 2020 et 2026, parce que leurs présidents et vice-présidents, qui auront un très gros travail et les pires dif...

...er janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1er janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d'un transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement. Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l'investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l'échelon communal, en raison d'une connaissance approfondie et de longue date du réseau par l...

...s très, très chers collègues, parce que j'espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l'heure… Il s'agit d'introduire un assouplissement à l'article 1er, lequel permet aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les communes membres. De nombreuses commun...

Par cet amendement, identique à celui déposé par Hélène Zannier, je souhaite rappeler l'objectif premier que poursuit cette proposition de loi : apporter une souplesse nécessaire au transfert, dans les meilleures conditions possibles, des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. La gestion de l'assainissement se décline essentiellement en deux compétences distinctes : l'une portant sur la gestion de l'assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l'autre relative à l'assainissement collectif, qui co...

En effet, les ressources des agences de l'eau découlent du prix de l'eau ; or on les prend pour financer autre chose ! Ensuite, on impose le transfert des compétences à l'intercommunalité, car il faudra, au cours des prochaines années, investir 2 milliards d'euros. Si on place cette somme en regard des centaines de millions d'euros ponctionnées dans le budget des agences de l'eau, on retrouve nos petits. Le système jusqu'ici en vigueur était complètement valable, pour peu qu'on le laisse fonctionner, notamment en laissant leurs moyens aux agen...

Comme l'ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu'une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes. S'agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances intiale, je donnerai deux chiffres, issus du budget de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, dont relève en partie le territoire où je suis élu. Avant l'adoption de la loi de finances ini...

Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l'établissement d'une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

...ent peut prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et du produit perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition des EPCI, à condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueur, qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d'application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrag...

Cet amendement prévoit que les transferts depuis les communes aux intercommunalités impliquent également, c'est l'évidence, les transferts des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces dernières.

...à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. » La législation actuelle permet d'ores et déjà aux communes et aux EPCI de prévoir, par le biais d'une convention, que les soldes excédentaires des budgets annexes communaux soient transférés à l'EPCI le jour du transfert. Il n'est donc pas souhaitable que la loi en fasse une obligation, et il convient de laisser les communes et les EPCI libres de prévoir un tel transfert à l'amiable, ce qui correspond là encore à une volonté de souplesse. J'émets donc un avis défavorable.

...u Grand Paris. Nous savons qu'il est extrêmement urgent de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu'un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens. Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l'Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d'efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu'inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine.

...ous avons retravaillé la question de l'exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction équilibrée. Comme pour l'amendement relatif à l'extension du dispositif de minorité de blocage concernant le transfert de la gestion de l'assainissement collectif, cet amendement, qui est identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à assouplir les dispositions de l'article 2 en faveur des communautés de communes. En effet, l'article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compéten...

La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer. En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts. Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à rationaliser les structures de c...

...impose. Un consensus s'est dégagé, mais je vous ferai grâce de sa lecture. La situation ne pouvait pas demeurer en l'état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s'organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C'est ce que nous proposons. La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Nous avons souhaité l'assouplir pour les communautés de communes. Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.

Je ne voterai pas cette proposition de loi, même si je suis opposé à la date butoir. Le transfert imposé, qu'il le soit en 2020 ou en 2026, porte atteinte à l'autonomie et à la libre administration des communes.

Cela étant, je reconnais que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d'une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des délibérations pour s'opposer au transfert automatique des compétences liées à l'assainissement. Du fait de cette levée de boucliers, vous avez dû revenir sur certaines mesures de la loi NOTRe. Je m'en réjouis, mais je ne voterai pas ce texte pour autant.

Ce débat est d'une grande hypocrisie. Toutes les lois votées depuis quelques années, jusqu'à la récente portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), ont consisté à transférer des compétences communales aux intercommunalités. Le dernier transfert a porté sur le permis de construire. N'est-ce pas un véritable déni de démocratie de transférer des compétences communales aux EPCI sans soumettre ceux qui les exerceront à une quelconque sanction démocratique ? Allons jusqu'au bout du raisonnement et assumons la suppression progressive de la commune au bénéfice de l'intercommunalité en faisant en sorte que ceux qui seront appelés à signer les pe...

Vous proposez de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article au motif déjà indiqué qu'ils rompront l'égalité entre les citoyens et organiseront la compétition entre les territoires. Je vous invite à relire les alinéas en question : ils visent à autoriser le transfert d'une compétence d'une collectivité à une autre, sans généralisation aucune. Prenons un exemple concret : à la fin des années 1990, la région Alsace a décidé de gérer elle-même les fonds structurels européens en recourant à la voie de l'expérimentation, raison pour laquelle il a fallu à terme généraliser le transfert de la gestion des fonds structurels européens. Si l'expérience avait été tentée ...

La loi encadre tout transfert de compétences, vous le savez bien !

...ous, monsieur Bru – estiment que cela irait mieux en le disant. Le parallélisme me semble nécessaire : soit les groupements sont mentionnés dans les deux alinéas, soit ils ne le sont nulle part. Puisque nous avons identifié cette question avec le Gouvernement et que nous y reviendrons en séance publique, je vous propose de retirer l'amendement. Il est parfaitement légitime de s'interroger sur le transfert de compétences pour les EPCI dès lors qu'ils sont autorisés plus loin dans l'article à adapter les lois et règlements. Attendons d'avoir une vision claire de la place des groupements dans cet article sur la différenciation.