Interventions sur "transfert"

...e l'assainissement aux intercommunalités s'inscrivait dans la logique de l'ensemble cohérent de compétences dont elles disposaient déjà avec la compétence GEMAPI, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'amendement que le Gouvernement avait déposé en séance et qui n'avait donc pas été examiné en commission prévoyait par ailleurs que le transfert devait être effectif au 30 juin 2016, et c'est un amendement du rapporteur au fond qui avait reporté la date butoir au 31 décembre 2017. Au sein du groupe de travail qui a été annoncé, nous pourrons en effet revoir cette question du délai. Un certain nombre de propositions avaient été faites à l'époque pour que l'intégration de ces compétences à titre obligatoire soit faite à l'issue des mandats...

...onnaires est de 3,68 euros, soit un prix inférieur à celui du mètre cube d'eau dans les intercommunalités, qui est de 4,07 euros. Cela est conforté par une autre donnée, à savoir que le prix moyen pratiqué par les services en régie est de 3,77 euros par mètre cube, soit un prix inférieur de près de 10 % à celui proposé par les délégations de service public (DSP), de 4,17 euros par mètre cube. Ce transfert de compétences quasi obligatoire n'avait-il pas pour objet de contraindre les communes, faute de nouvelles capacités à s'organiser, à recourir à des gens « qui savent faire », en l'occurrence SUEZ et Veolia, qui saisissent toutes les occasions ? Depuis plusieurs années, nous militons pour un retour aux régies publiques de l'eau, notamment parce que nous considérons, s'agissant d'un bien commun, ...

En préambule, je précise que, lors de la discussion du projet de loi NOTRe, j'avais moi-même déposé des amendements pour que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeure optionnel. Ma position est la même aujourd'hui. Il y va en effet de l'intérêt général, et je vais tenter de vous en persuader. Tout d'abord, les bassins hydrographiques n'épousent pas forcément les frontières des EPCI. Les schémas organisationnels des services de l'eau obéissent en effet à des logiques de disponibilité et de qualité de la res...

...ontrôle et d'analyse s'appliquent à ces petites communes, et que ce système fonctionne. Madame Chalas, les chiffres que vous avez cités sont intéressants. Vous avez indiqué que 22 % des communautés de communes et d'agglomération exerçaient déjà la compétence « eau potable » et que 38 % d'entre elles exerçaient la compétence « assainissement collectif ». Toutefois, je rappelle que certains de ces transferts sont intervenus avant le vote de la loi NOTRe, même si celle-ci a accéléré le processus. De plus, ce sont les transferts les plus faciles, et non ceux qui correspondent aux situations complexes dont nous discutons, qui ont été réalisés. En tout état de cause, nous proposons, non pas un détricotage, mais une correction de la loi NOTRe car, en matière d'eau et d'assainissement, il est particulière...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

... d'évaluer les politiques publiques, de contrôler l'application de la loi et de la corriger lorsque l'on s'aperçoit que l'on n'a pas correctement mesuré les difficultés qu'elle pouvait soulever. À ce propos, je souhaiterais revenir sur l'intervention de l'un de nos collègues qui a cité, à l'appui de sa démonstration, l'exemple de la compétence « tourisme ». C'est un mauvais exemple. En effet, le transfert automatique de cette compétence tel que prévu par la loi NOTRe a posé quelques problèmes qui nous ont conduits à revenir sur cette disposition dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 et à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence « tourisme » pour les stations classées. Nous voterons donc évidemment l'arti...

...s la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) en zone rurale, les coupes dans les emplois aidés, la baisse des dotations et le coup de rabot dont sont victimes les agences de l'eau. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la question de la gratuité ou, plus généralement, du prix de l'eau ne relève pas de cette proposition de loi, qui vise simplement à corriger un transfert de compétence organisé par la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, qui ne peut être abondé par leur budget général. Or, l'amendement aboutirait à priver les collectivités d'une partie de leurs recettes. Ses auteurs proposent, certes, que l'Etat compense cette perte par une hausse de la DGF, mais l'a...

...compétences transférées s'est faite à l'initiative du groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE) du Sénat, présidé par Jacques Mézard, qui en avait même fait une condition du consensus entre le Sénat et l'Assemblée pour l'adoption de la loi MAPTAM. S'il y a des regrets aujourd'hui, vous savez donc à qui vous adresser. J'ajoute que, dans le cas de la compétence GEMAPI, il y a un transfert des pouvoirs de police de l'État vers les collectivités locales en matière de prévention des inondations, et non seulement un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités. Enfin, j'entends parler d'un groupe de travail ou d'une mission d'information sur les sujets soulevés par cette proposition de loi – dont on devine quel sera le sort. Mais les intercommunalités doivent pren...

Merci, monsieur Dussopt, de votre sagesse et de votre expertise. En effet, je suis certain que vous ne seriez pas favorable à notre proposition de loi si elle détricotait la loi NOTRe. La distinction que vous établissez entre eau et assainissement d'un côté, GEMAPI de l'autre est tout à fait pertinente. Le transfert de pouvoirs de police est un point crucial.

...rable à ce qu'une certaine autonomie soit laissée dans la définition des prochains ONDAM pour changer en profondeur notre système ? Mes premières questions porteront sur l'équilibre général. La commission des comptes de la sécurité sociale nous avait alertés en soulignant que le déficit était susceptible d'être supérieur aux prévisions pour l'année 2017. Y a-t-il un dérapage ? Vous proposez un transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES et un mécanisme empêchant tout portage par l'ACOSS des déficits structurels. Soulignons toutefois que l'ACOSS emprunte aujourd'hui à des taux de court terme négatifs, qui sont plus avantageux que ceux auxquels la CADES est soumise. Un tel transfert supposerait donc d'affecter de nouvelles recettes à la CADES. Pouvez-vous nous indiquer à quelle échéance une remont...

Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêten...

... d'évaluation est précieux dans la structuration de nos débats budgétaires. Je souhaite souligner que, si les réductions du déficit et de la dette de la sécurité sociale sont indéniables, vous n'en avez pas moins souligné que la sincérité de l'ONDAM présenté au cours des exercices passés pose question. Je m'inquiète encore des observations de la Cour portant sur le rôle significatif tenu par les transferts financiers de l'État dans la résorption du déficit de la sécurité sociale. Il me semble à ce titre indispensable, comme vous le proposez, de mieux articuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les trop nombreux transferts entre branches au bénéfice de l'assurance maladie ayant eu lieu ces dernières années posent également la question de la soutenabilité des ...

...de soins de ville par l'incitation à l'installation des médecins spécialistes et chirurgiens-dentistes pour anticiper sur les départs en retraite des professionnels installés, et en régulant mieux la densité des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes pour une meilleure maîtrise des dépenses. Il est également important de veiller à ce que les évolutions réglementaires sur la prise en charge des transferts sanitaires hors région ne viennent pas limiter l'accès aux soins. En effet, jusqu'à cette année, la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) prenait en charge, sur le risque maladie, les transferts sanitaires vers l'Hexagone. Or, désormais, ces derniers sont considérés comme des transferts secondaires à la charge des hôpitaux. Considérant les difficultés pesant sur le budget des établissements...

...tion n° 32 car j'ai depuis plusieurs années une marotte : le dossier médical partagé (DMP). Je suis persuadée que c'est un levier d'économies, de coopération et de décloisonnement entre acteurs de santé. C'est un outil simple, logique et accessible, dont malheureusement les acteurs de soins n'ont pas su se saisir. Combien d'examens biologiques et radiologiques ont été réalisés en double lors d'un transfert d'une structure à une autre ! Le DMP est un outil rationaliste, qui responsabilise et, de fait, permet d'économiser. Vous dites qu'il s'agit d'un échec coûteux. Quelle étude économique avez-vous réalisée ? Pouvez-vous nous indiquer le coût de cet échec et, de même, les économies potentielles qui pourraient être réalisées si le DMP était généralisé ?