Interventions sur "transfert"

...nc effectivement gagner du temps et supprimer les dispositions des articles 64 et 66 de la loi MAPTAM. Je partage les arguments qui viennent d'être développés. J'ajoute que dans le cadre de la mission instituée par la ministre Jacqueline Gourault sur ces questions, j'ai eu l'opportunité d'être entendu comme président de l'Association des petites villes de France. J'ai suggéré, d'une part, que le transfert de compétences ne soit pas obligatoire mais optionnel et qu'à défaut, il puisse rester automatique mais que sur le modèle que nous avions trouvé pour les plans locaux d'urbanisme, il soit assorti de la possibilité d'y déroger en cas de minorité de blocage, à intervalles réguliers. Cela permettrait aux uns et aux autres de préserver leur position et de tenir compte des spécificités de chaque terri...

Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que là n'est pas le sujet. Toutefois, je ne peux pas laisser dire qu'un accord général prévaudrait sur le fait que le transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement deviendrait optionnel. Certains collègues demeurent favorables à ce que les dispositions de la loi NOTRe soient strictement conservées. Parmi ceux qui privilégient le choix de l'option, des divergences subsistent sur la façon de procéder : s'agira-t-il d'un simple oui ou non, ou d'un transfert qui serait automatique en l'absence de minorité de blocage...

Monsieur Schellenberger, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit au sujet du grand cycle de l'eau et de GEMAPI. Lorsque nous avons défendu le renvoi en commission du texte que vous aviez présenté dans le cadre de votre niche, il était question du grand cycle de l'eau sur l'eau et l'assainissement, avec l'enjeu du transfert de l'eau, mais pas de la problématique du GEMAPI. Aussi ne nous prêtez pas des propos que nous n'avons pas tenus, au prétexte que c'est la bonne semaine pour le faire ! Quant à nos collègues du groupe La France insoumise, ils représentent les mêmes amendements qu'à l'occasion du débat portant sur l'eau et l'assainissement, alors qu'ils n'ont pas leur place ici. Cette perte de temps et ce manque ...

Je souhaite préciser le propos de la rapporteure. Le problème de calendrier est différent pour ce qui concerne le transfert obligatoire. Les intercommunalités font actuellement le choix des compétences optionnelles afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier. Quel que soit l'intérêt des propositions que formulera le groupe de travail, il ne pourra donc y avoir de traduction législative avant que ce choix soit réalisé. Par ailleurs, ce que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances vi...

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut p...

que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures. La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?

Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux.

… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…

… soit vous reconnaissez que ce transfert ne va pas de soi, et vous permettez aujourd'hui l'adoption de cette proposition de loi utile et de bon sens, …

...hui d'une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence. Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l'objet de très longs débats, afin qu'il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.

… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le besoin de nos habitants.

En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.

Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessu...

Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d'expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà. Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d'un transfert obligatoire s'allonge encore.

et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences. Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n'est plus aux règles imposées d'en haut de manière uniforme.

...vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

...sement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s'entendre si elle présentait un intérêt local et général certai...

...re l'harmonisation des prix de l'eau, qui – vous devez l'entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas. Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu'elle n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l'intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de ...

… ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l'intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l'avis des élus locaux de votre circonscription, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d'une compétence qui n'a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n'a encore jamais été évaluée ni débattue, et qui inquiète la majorité des acteurs concernés.