Interventions sur "transfert"

Cet amendement vise à abroger entièrement l'obligation de transfert de la compétence GEMAPI. Nous demeurons opposés à la loi NOTRe et aux transferts de compétence automatiques, qui visent à notre sens à mettre en concurrence les territoires. De plus, le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI renforce l'illisibilité territoriale, en imposant une organisation arbitraire. C'est la libre administration des collectivités territoriales, sous la supervision de l...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas ici, je l'ai dit, de revenir sur les transferts de compétences organisés par la loi MAPTAM, mais d'accompagner les collectivités, qui seront gagnantes. Il n'y a pas de mise en concurrence, bien au contraire : c'est une coopération qui doit s'engager ; or elle ne sera possible que si les collectivités territoriales peuvent s'organiser comme elles le souhaitent.

Avis défavorable. En l'occurrence, départements et régions jouent des rôles différents. Je précise que les régions pourront, si elles le souhaitent, continuer de financer les grands équipements structurants. Mais l'Association des régions de France (ARF) nous a indiqué ne pas se sentir très concernée. Un transfert de propriété des ouvrages appartenant aux régions sera toujours possible, et des conventions pourront être signées. Les régions pourront participer au financement par le biais des contrats de plan État-région (CPER) ou des fonds européens. Les régions exercent de surcroît des missions complémentaires, comme l'animation de la politique de l'eau – la région Bretagne a adhéré à ce titre à un syndic...

...iveau de protection, c'est-à-dire concrètement la hauteur de la digue qu'il souhaite offrir à sa population, ce niveau étant mentionné dans le dossier de demande d'autorisation d'un système d'endiguement, et d'autre part que sa responsabilité est limitée à l'obligation de moyens qu'il devra avoir respectée pour atteindre ce niveau de protection. Dans le cas qui nous occupe, c'est-à-dire celui du transfert aux EPCI, ces derniers deviendront gestionnaires d'ouvrages dont la remise aux normes rendra parfois nécessaires des investissements lourds ; ils pourront aussi décider de ne pas conserver certains ouvrages inefficaces, voire dangereux. Il faut donc prévoir un temps de préparation et d'étude suffisant pour que les EPCI puissent déterminer le niveau de protection adapté à leur territoire et les m...

... loi initiale. Des retards importants sont parfois pris dans des travaux : l'idée d'être responsable d'un ouvrage sans pouvoir agir inquiète. Il y a là des leçons à tirer : quand on modifie le territoire des intercommunalités tout en accroissant leurs compétences, il faut être très prudent avant de leur demander d'exercer trop vite des compétences aussi complexes. Il faut mieux estimer, avant le transfert d'une compétence, ce qu'elle recouvre réellement, surtout lorsque l'on crée une taxe en complément ; il faut aussi veiller à prévoir des délais de transfert suffisamment longs.

Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voir leur responsabilité engagée ...

Cet amendement reprend une proposition de M. Sylvain Waserman, que je remercie. Il s'agit de permettre à un EPCI qui n'aurait pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur sa délégation ou son transfert à un syndicat mixte, à condition qu'il exerce bien la compétence à la date de cet événement. C'est un élément de souplesse supplémentaire qui nous a été demandé à plusieurs reprises au cours des auditions.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à sécuriser l'intervention des régions dans l'exercice de la compétence GEMAPI, en laissant de côté la question du transfert.

Avis défavorable. C'est une question légitime. Je l'ai dit, il y aura un transfert et les syndicats mixtes ouverts permettront aux régions de continuer à intervenir : il ne s'agit pas du tout de les écarter. Mais la compétence GEMAPI revient aux EPCI, et c'est à eux qu'il revient de l'organiser.

Je repose certaines des questions déjà posées : les régions pourront-elles continuer de financer un établissement public territorial de bassin (EPTB) ? Pourront-elles participer, sans transfert de compétence, à un tel établissement public ?

Les régions ont perdu la clause de compétence générale, et il n'est pas question de revenir sur ce point. Mais il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique de leurs interventions. C'est le but de l'amendement que j'ai déposé avec Frédéric Reiss. Les régions pourront-elles, en effet, adhérer à des EPTB, qu'il y ait ou non transfert de compétences ? C'est une question essentielle, et qui n'est pas tranchée, car il existe différentes interprétations de la loi par les services de l'État. Le doute demeure.

Il s'agit de réintroduire la possibilité de délégation – qui est prévue à l'article 3, en plus du transfert. Il s'agit aussi de préciser que la délégation est possible dans des établissements publics territoriaux de bassin ou des EPAGE labellisés, en tenant compte des difficultés que certains établissements rencontreront pour obtenir le label d'ici au 1er janvier 2018.

Il s'agit, une fois n'est pas coutume, de compléter la demande de rapport qui a été faite par l'auteur de la proposition de loi, car deux sujets méritent d'être expertisés. Premier sujet : les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves et des zones côtières. Il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour les EPCI de se désengager de la coopération territoriale sur ces espaces qui nécessitent une expertise particulière, à tout le moins en matière de prévention des inondations. Deuxième sujet : les digues domaniales qui relèvent de la propriété de l'État jusqu'en févrie...

Je n'ignore pas les difficultés financières que peuvent traverser certaines collectivités et l'inadéquation qui pourrait exister entre le coût potentiel de ce transfert et les moyens dont elles disposent. Une fois que nous aurons obtenu les éléments de précision sur la situation des digues domaniales, nous pourrons apprécier la pertinence de l'échéance du désengagement de l'État. À ce stade, je sollicite le retrait de cet amendement.

La proposition soulève effectivement des inquiétudes mais le transfert de la GEMAPI comporte aussi des obligations. Je ne pense pas qu'il empêche l'affermissement par l'État de sa propre politique. Nous voterons contre cet amendement.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de dire que tout va bien en ce qui concerne le transfert et le financement. Nous demandons un rapport plus complet qu'initialement prévu, qui nous permettra d'évaluer la situation.

La loi MAPTAM a prévu que les EPCI à fiscalité propre puissent transférer la compétence GEMAPI à un EPTB, à un EPAGE, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de droit commun. L'adhésion à ces structures compétentes pour la GEMAPI vaut alors transfert automatique de la compétence. Toutefois, à la lumière des auditions que j'ai conduites, il est apparu que de nombreuses intercommunalités ne voulaient pas s'engager dans un tel transfert, qu'elles percevaient comme définitif. Elles privilégient la délégation, c'est-à-dire un engagement contractuel d'une durée limitée, plus rassurant et pouvant être renégocié. Or, en l'état actuel de la loi, il ...

Avis favorable. Les structures qui assurent la gestion des PNR sont des syndicats mixtes au profit desquels nous allons élargir les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI. Je ne vois donc pas l'utilité d'instituer des procédures de consultation spécifique : si des intercommunalités souhaitent confier à un syndicat mixte gérant un PNR l'exercice de la compétence GEMAPI, elles pourront le faire dans les conditions de droit commun.

Cet amendement, qui assouplit le droit en vigueur, est attendu par les communes et les intercommunalités. Il s'agit de limiter les charges qui reposent sur les intercommunalités, de faciliter le transfert de la compétence « assainissement » et de défaire le lien, établi par la jurisprudence, entre gestion des eaux pluviales et assainissement.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement priverait ces dernières d'une partie des recettes leur permettant de faire fonctionner ...