Interventions sur "transfert"

...étence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu'au terme de la mise en oeuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace. Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessi...

...encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d'autant que le temps de parole me le permet....

La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd'hui.

Son transfert n'est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu'il nous faudra aussi aborder très rapidement.

S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C'est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…

… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

...e la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l'optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d'échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l'eau, il est dans d'autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.

Ensuite, le monde des territoires n'est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi. Le sujet principal qu'il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l'organisation d'un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ? Pou...

...monde, qu'aucun renvoi en commission ne s'expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j'avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l'examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d'organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »

...approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l'encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d'efficacité et de qualité, soit rendue possible. Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte...

Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n'a pas détricoté la loi NOTRe, c'était juste une adaptation !

... néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pris toute la mesure des réalités de terrain qui, en matière de gestion de l'eau, s'imposent aux élus. Qu'on le veuille ou non, les caractéristiques physiques des territoires décident de la façon dont sont exercées ces compétenc...

...on des aires d'accueil des gens du voyage. Nous avons discuté pendant les deux lectures au Sénat puis à l'Assemblée nationale de ces articles. En première lecture, le 4 mars 2015, le Gouvernement a proposé en séance publique un amendement visant à compléter les articles 64 et 66 en ajoutant les compétences « eau » et « assainissement » au bloc des compétences obligatoires et en prévoyant que ce transfert de compétences serait obligatoire au 1er janvier 2018. J'avais insisté à l'époque sur le fait que cela présentait un double danger. D'une part, il n'y avait pas d'étude d'impact concernant la réorganisation des plus de 30 000 services publics d'eau potable répartis sur le territoire national. D'autre part, la loi prévoyait la réorganisation des intercommunalités, le redécoupage des schémas départ...

...ont structurants et, donc, coûteux. On sait que c'est un gage d'efficacité si l'on en croit les chiffres, assez éloquents : la plupart des stations d'épuration desservant les communes de moins de 3 500 habitants sont significativement moins conformes à la réglementation que les autres. On a donc là une possibilité de gagner en qualité. Nous nous inscrivons en faux contre l'idée selon laquelle le transfert de compétences contribuerait à augmenter le prix de l'eau puisque c'est bien souvent le contraire qui se produit. La mutualisation des moyens techniques et financiers permettra une réduction des coûts tout en assurant une meilleure maîtrise des réseaux, de la distribution d'eau potable et de l'assainissement. De plus, les communes peuvent maintenir des prix différenciés – le lissage des prix n'es...

Je ne partage pas du tout l'avis de notre collègue Erwan Balanant. Je l'affirme haut et fort : c'est une très bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spé...

...oires ruraux et les territoires de montagne – je m'exprime également, ici, en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Le rapporteur soulignait qu'un certain nombre d'associations avaient émis des motions ou des voeux ; c'est le cas de l'ANEM qui a tenu la semaine dernière son comité directeur, lequel a adopté une motion. Pour les élus de nos territoires, le transfert d'une compétence à l'intercommunalité n'a de sens que si l'on obtient un meilleur service à un coût égal ou moindre. Ici, l'obtention d'un meilleur service reste à démontrer et le coût, quant à lui, sera multiplié par deux, trois, voire quatre. Je donnerai l'exemple de ma communauté de communes qui comprend 44 communes de montagne au sein d'un périmètre immense ; elles comptent 5 000 habitants po...

...uhaitable, et penser les intercommunalités comme un moyen de dépouiller de force les communes de leurs prérogatives est une erreur majeure. La proposition du Sénat rétablit donc le sacrosaint principe de subsidiarité : contre la société administrative, il faut laisser aux acteurs locaux des outils permettant de garantir leur liberté. En outre, le fait qu'il soit très difficile de revenir sur les transferts de compétences aux assemblées intercommunales rend cette possibilité encore plus essentielle. Le Journal des communes expliquait récemment que le ministère avait publié des décrets compréhensifs à ce sujet, espérons donc que les libertés communales seront respectées. Monsieur le rapporteur, pouvons-nous rassurer les communes sur le fait que leur liberté de choix sera préservée ? Sans doute auro...

La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en Fra...