Interventions sur "transfert"

Nous partageons votre volonté, j'y insiste, même si j'émets un avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement CL781 entend introduire, à l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », les mots « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement » ; or, il peut également s'agir de transferts entre collectivités. Dès lors, votre proposition est imparfaite si vous voulez vraiment que s'exerce la différenciation territoriale entre les collectivités.

L'amendement CL347 prévoit la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », nous souhaitons insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Il s'agit de montrer, en dehors des compétences propres au département et à la région – par exemple en Corse, qui ne forme qu'une seule collectivité et qui a donc à la fois les compétences de la région et ...

...re proposition, même si, je l'ai déjà dit, j'en partage la philosophie, relève de la loi organique. Demande de retrait ou avis défavorable. Ensuite, les deux amendements identiques de MM. Castellani et Molac me semblent satisfaits par la rédaction actuelle. La différenciation, caractérisée par l'exercice de compétences différentes par des collectivités d'un même niveau, pourra résulter soit d'un transfert venu des collectivités de taille supérieure parmi lesquelles l'État, soit d'un transfert de collectivités de taille inférieure si elles s'y accordent. Or, la rédaction que vous proposez présente le risque d'une interprétation selon laquelle la différenciation ne pourrait résulter que du transfert de compétences de l'État à l'exception de tout autre. Je comprends bien la volonté de nos collègues c...

Il s'agit à mon avis de propositions de rang constitutionnel. S'il n'est pas clairement précisé dans la Constitution que l'État peut transférer des compétences aux collectivités territoriales ou que ce transfert peut avoir lieu entre collectivités si elles s'accordent, on considère qu'il n'est pas possible, dans l'exercice du droit à la différenciation, de peaufiner le statut et les compétences. Or, c'est un noeud gordien. En effet, à ne considérer que le fameux débat sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les collectivités – parmi lesquelles la Corse – sont soumises à un effet ciseaux : il y a eu un t...

Il est évident que la question du transfert de compétences est posée entre l'État et les collectivités et entre les collectivités entre elles – sinon de quelle différenciation parlerions-nous ? C'est la logique même des choses, sinon il était inutile de prévoir un article 15. Nous reviendrons ensuite sur la loi organique. Mais le principe est posé et le Conseil d'État, le Gouvernement le soulignent bien. Il n'est pas utile d'alourdir la Co...

J'ai posé à la garde des Sceaux la question de savoir s'il y aurait des délégations de la part de l'État. La réponse fut curieuse : les collectivités auront le droit d'exercer des compétences transférées par d'autres collectivités mais il n'y aura pas forcément de transfert de la part de l'État. Il faudra donc que nous y revenions en séance publique afin que tout soit bien clair. L'amendement CL348 vise à supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « en nombre limité ». En effet que signifient-ils ? Par exemple, la loi dispose que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont exceptionnels. Or, leur nombre dépend de la situation du territoire, comm...

...port à ce qui demeurerait un droit commun globalement intelligible – y compris par les citoyens, d'ailleurs. Il ne s'agit pas d'imaginer que des départements pourraient vider la région qu'ils composent de ses compétences – ou l'inverse dans une autre région –, mais bien d'adapter, en fonction de spécificités territoriales, les compétences exercées. Le projet de loi propose judicieusement que les transferts de compétences soient en nombre limité, ce qui permet de garantir un bon fonctionnement du dispositif – la capacité à différencier – sans que soit totalement remise en cause l'architecture territoriale qui procède tout de même d'un certain nombre d'années et de lois territoriales. Ceci n'empêche pas, dans certains cas – donc en « nombre limité » –, d'adapter les compétences. Avis défavorable.

Si nous évoquons ici la fiscalité, c'est que nous y sommes souvent confrontés dans le cas corse, mais d'autres territoires sont également concernés qui eux aussi doivent faire face à une application tronquée du principe d'égalité, notamment pour éviter les transferts fiscaux. Inscrire dans le marbre constitutionnel qu'il est possible, pour résoudre des situations différentes, de disposer de compétences fiscales, c'est avoir la garantie d'une bonne base de discussion législative sur le principe d'égalité.

...ce et qu'il soit battu aux élections parce qu'il n'arrive pas à l'exercer correctement – et aussi peut-être parce qu'elle n'est pas adaptée au périmètre de sa collectivité –, eh bien, son successeur hérite de cette compétence et, dès lors, soit il devra exercer une compétence qu'il ne peut pas exercer, soit il revient en arrière et nous assisterons alors à un va-et-vient permanent et hasardeux de transferts de compétences entre l'État et les collectivités. Les dispositions prévues sont donc plus de nature à créer le désordre qu'autre chose.

...t limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. » Tout est dans le mot « éventuellement » : l'expérimentation n'est pas obligatoire ; seulement, nous en laissons la possibilité aux collectivités qui le souhaitent si elles estiment nécessaire de tester le besoin de transfert de telle ou telle compétence ou l'adaptation de la loi ou du règlement sans passer directement à sa pérennisation. Nous n'avons donc pas du tout la même lecture que vous de cet alinéa. Avis défavorable.

...it la possibilité de forcer une collectivité à délibérer, soit de demander un référendum citoyen sur une délibération de cette collectivité. Ils vont donc dans le sens d'un plus grand engagement citoyen et d'une initiative populaire renforcée. Ces démarches n'ont bien sûr de valeur que si elles sont contraignantes. Favorisons l'initiative populaire en nous assurant qu'aucun regroupement ni aucun transfert de compétences ne puisse avoir lieu sans que les citoyens aient leur mot à dire. Prenons l'exemple de la collecte des déchets. La question de savoir si elle doit être gérée par un établissement public industriel et commercial ou en régie municipale doit pouvoir être tranchée par le citoyen, grâce à un référendum.

Ces amendements abordent à la fois la question de l'autonomie fiscale et financière et celle de la compensation des transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales. Il est toujours curieux de voir la différence entre les positions prises quand on appartient à l'opposition et à la majorité… Sous le gouvernement de M. Manuel Valls, une part de la TVA n'avait-elle pas été transférée aux régions ? Quand on est aux responsabilités, il est plus difficile d'aborder de manière volontariste la question d...

Le débat devra se tenir s'agissant du transfert de compétences entre collectivités. L'exercice a toujours été compliqué pour tous les gouvernants. Nous devons l'aborder en responsabilité les uns et les autres. Il ne s'agit pas d'opposer les collectivités et l'État. Je suis, en conséquence, défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune

De façon élégante et courtoise, mais également ferme et sûre, le rapporteur nous envoie aux pelotes sur ces amendements. Évidemment chacun pourra balayer devant sa porte : tous les Gouvernements ont été tentés, à un moment ou à un autre, de jouer sur les transferts financiers – et le Gouvernement en place ne fait pas exception comme le montre la loi de finances pour 2018. D'où l'intérêt de préciser les choses dans la Constitution ! L'autonomie et la libre administration des collectivités locales sont bien illusoires si l'on ne les accompagne pas de moyens financiers. Cette demande de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale re...

Je soutiens ces amendements qui ne sont pas là par hasard. Lors des transferts de compétences et de charges, la règle a plutôt consisté à ne pas les accompagner d'une juste compensation ni d'une autonomie fiscale. En Corse, nous pourrions parler des transferts des ports et des aéroports : il a par exemple fallu que la collectivité se substitue sans dotation à l'État qui n'avait pas consenti l'investissement minimal pour les pistes d'aéroport. Les cas de ce type sont légion...

On ne peut pas parler de libre administration des collectivités territoriales si les transferts de compétences ne s'accompagnent pas de moyens. Sans ces transferts, les communes seront dans l'obligation de choisir à quoi elles consacreront les moyens qui leur restent. Cela portera atteinte à la liberté des élus de gérer les collectivités. L'amendement CL1013, que notre groupe soutient et qui a été présenté par Mme Huguette Bello, permet d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut y avoi...

...ont pas tous encore totalement appliqués comme ils devraient l'être. Il n'empêche que leur inscription dans la Constitution permet d'affirmer l'objectif que l'État se fixe. De la même manière, il me semble nécessaire d'affirmer la nécessité de compenser les inégalités territoriales. Cela ne peut pas être évacué d'un revers de la main et mérite que l'on en discute de façon approfondie – comme des transferts de charges et de l'autonomie financière… Tout cela relève du même sujet. Sous d'autres gouvernements, certains ont été échaudés avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; aujourd'hui, c'est avec la taxe d'habitation.

...itable retour en arrière catastrophique. Nous avons eu un statut particulier en 1982. Il a été revu en 2002 mais il n'a jamais fonctionné. Aujourd'hui encore, avec la fausse décentralisation, certains services de l'État doublonnent avec ceux de la collectivité. Le seul remède pour guérir ce mal qui vient de loin, comme disait Michel Rocard, serait un système, comme celui de l'article 74, avec un transfert de compétences et une répartition claire entre l'État et la collectivité, ce qui implique une véritable spécialité législative et la possibilité de faire des lois du pays. Les demi-mesures ne servent plus à rien aujourd'hui. Les Corses ont largement exposé leurs sentiments lors des différents scrutins. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, au mois d'octobre dernier, sur la façon dont il voy...

...t-Martin et de Saint-Barthélemy, lequel permet d'adapter les lois et règlements existants et d'édicter des règles lorsque la spécificité le permet. Ce statut d'autonomie est reconnu depuis 2003. Par ailleurs, comme l'a dit François Pupponi, la rédaction de l'article 16 ne permet pas de régler la question de la fiscalité du patrimoine. Nous allons nous trouver bloqués, notamment sur la demande de transfert de fiscalité. Nous ne demandons pas des exonérations, mais une politique fiscale du patrimoine adaptée. La rédaction de l'article 16 ne donne aucune garantie à cet égard ; seul l'environnement de l'article 74, la spécialité législative, permettrait de résoudre cette question.

Cet amendement vise à compléter l'article relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert de compétences. Le problème des compétences dans les matières fiscale, foncière et linguistique est un noeud gordien qui n'est pas résolu par la rédaction actuelle de l'article 72-5, puisqu'il est incohérent de prévoir une adaptation des lois et règlements dans le domaine des compétences juridiques de la collectivité. Et si c'est volontaire, c'est très restrictif. C'est en deçà de ce que prévoi...