Interventions sur "transfert"

Il s'agit d'un amendement pour garantir la souveraineté du peuple, disposant que « toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum ». Dans le précédent de 2005, la Constitution européenne a été refusée majoritairement par le peuple français et pourtant, trois ans plus tard, en 2008, le Gouvernement nouvellement élu a fait adopter une révision constitutionnelle par le Congrès, incluant les traités européens, et a donc bafoué la souveraineté populaire en faisant a...

Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas parce que la Constitution de la Ve République manque de démocratie en permettant une révision constitutionnelle sans consultation du peuple qu'il faut l'accepter et s'y résigner. Nous maintenons cet amendement car il est essentiel que le peuple soit consulté quand des transferts de souveraineté ont lieu, et même qu'il puisse se saisir de ces questions, qu'un débat ait lieu dans la société et que le peuple éclairé tranche.

En cohérence avec notre volonté de soumettre à ratification les transferts de souveraineté, l'idée est que nul changement de Constitution ne soit possible sans validation par référendum du peuple français.

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette nouvelle lecture se fonde sur le texte adopté par le Sénat au mois d'avril dernier. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures condition...

...exte qui avait fait l'objet d'une large concertation et d'un consensus, et signé par députés et sénateurs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération. Nous souhaitons rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé. Les amendements que la rapporteure nous proposera permettront de revenir sur le texte initial tel qu'il a été adopté par notre assemblée. Pour mémoire, un retour à la proposition initiale permettr...

Telle qu'elle résulte des travaux du Sénat, la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est pleine de bon sens : on reconnaît là la sagesse des sénateurs qui l'ont adoptée à une écrasante majorité. Je le rappelle, cette proposition de loi respecte la volonté des élus locaux de s'organiser comme ils le souhaitent, particulièrement dans les zones rurales, et les spécificités de chaque...

...-moi ce trait d'humour –, à défaut d'assainir la rédaction, y est allé à grandes eaux ! (Sourires). Bien évidemment, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, qui avait voté le texte issu de nos débats en première lecture, puisque nous en sommes à l'initiative avec le groupe La République en Marche, compte sur la rapporteure pour en rétablir une rédaction qui tout en respectant l'esprit le transfert de compétences à terme, laissait aux collectivités le temps de s'organiser par l'activation d'une minorité de blocage qui reportait ledit transfert en 2026 pour les communautés de communes. Deux sujets continuent cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inqui...

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition confère suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire pour préparer un transfert entre 2020 et 2026. Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l'exercice de la compétence eau et assainissement introduite par la loi NOTRe en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération serait une erreur. Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exer...

Je rappelle seulement l'origine de ces mesures : on pourrait croire qu'elles ont été prises ex nihilo, alors qu'il n'en est rien. Je rappelle aussi que certaines intercommunalités sont déjà très en avance sur la question. On leur avait fixé la date butoir à 2020 – nous n'y sommes pour rien, c'est la loi ; elles ont en conséquence déjà engagé de lourdes études pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à cette échéance. Nombre d'entre elles ont même prévu un transfert anticipé pour ne pas avoir à prendre en 2020, année électorale, des décisions qui engageraient des équipes en fin de mandat. Dans ce cadre, on a essayé de trouver un compromis, et celui qui s'est dégagé me semble raisonnable : il consiste à ne pas rayer d'un trait ce qui a déjà été fa...

...sque ! Vous nous demandez de nous souvenir d'où nous venons, monsieur Rebeyrotte ? Je vous rappelle qu'au mois d'octobre dernier, lorsque notre collègue Fabrice Brun a défendu la proposition de loi que notre groupe avait inscrite à l'ordre du jour, le vôtre s'est unanimement prononcé, parce que le Premier ministre ne s'était pas encore exprimé devant les maires, pour ne rien toucher et laisser le transfert prévu en l'état. Maintenant, vous avez changé d'avis, et vous venez nous soutenir que vous avez toujours défendu cette nouvelle position ! Franchement, ça ne tient absolument pas la route ! (Protestations parmi les députés du groupe La République en Marche.)

Vous avez défendu devant nous le fait qu'il fallait absolument maintenir les dispositions de la loi NOTRe qui prévoient un transfert en 2020, parce que l'intercommunalité allait pouvoir permettre une mutualisation. Aujourd'hui, vous acceptez que l'on laisse aux maires la liberté de choisir, mais vous essayez de faire du « en même temps ». C'est grotesque, ça ne tient pas du tout ! Vous faites la démonstration que vous n'avez pas de colonne vertébrale idéologique. Tout cela montre que la pression des maires vous avait fait rec...

...compromis signé lors de la première lecture était un compromis acceptable – nous l'avons constaté lors des auditions et des nombreuses discussions avec les représentants de l'ensemble des acteurs. Les choses ont été ensuite modifiées par le Sénat et, sur cette base, il est évident que nous ne pouvions pas aboutir à un compromis susceptible de réformer les dispositions de la loi NOTRe relatives au transfert obligatoire, vous le savez bien. Nous arrivons, en nouvelle lecture, forts de nos convictions. Nous avons une colonne vertébrale et une vision politique sur ce sujet. Nous n'allons pas tergiverser, et nous maintiendrons évidemment l'article 1er

...stion des financements. Je trouve votre position tout à fait raisonnable, et j'aurais aimé que vous le fussiez un peu plus sur le fond de cette proposition de loi, dans la mesure où je vois que M. Fabrice Brun, député de l'Ardèche, est signataire de l'accord du groupe de travail ministériel dans lequel il est écrit que le deuxième élément de loi « consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartements à des communautés de communes »… Monsieur Brun, vous avez signé ce document. Ce n'est pas un faux : je l'ai sous les yeux ! J'aurais aimé que vous respectiez l'accord que vous avez signé avec les sénateurs et avec nous-même au sein de ce groupe de travail.

... à l'EPCI auquel elle appartient de lui rétrocéder par convention tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueur qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. C'est pourquoi nous proposons de la supprimer.

...ée pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics, industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, c'est ce dernier qui fixe, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2009, le montant de la redevance due pour l'occupation par les ouvrages et services publics d'eau et d'assainissement du domaine public dont il assure la gestion. Il n'est donc pas so...

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers. Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de prévoir un tel transfert.

Le transfert de la gestion des eaux pluviales sera sans doute vécu encore plus douloureusement que celui de la gestion de l'assainissement par les élus locaux. Eaux pluviales et voirie sont techniquement indissociables : une commune ne peut concevoir l'entretien ou la modification de la voirie en laissant de côté la question des eaux pluviales. Le rattachement des eaux pluviales à l'assainissement sera inter...

...luviales en zone urbaine. Dans cette perspective, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos sous-amendements. Pour finir, je citerai un extrait du rapport de Pierre-Alain Roche sur la gestion des eaux pluviales, qui a été porté à notre connaissance par le Gouvernement en avril 2018 : « Il ne semble donc pas faire de doute que ces deux compétences doivent obligatoirement être exercées par un transfert systématique prévu par la loi, au niveau des EPCI ». Autrement dit, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) incite bel et bien au transfert des compétences « eaux pluviales ».

... liées à la constructibilité des terrains. La réalité, c'est la densité de constructions et la façon dont le réseau a été construit. Qui vous dit que les réseaux d'eau et d'assainissement passent nécessairement sous la voirie ? Est-ce vraiment le cas partout ? On n'en sait rien ! M. Saulignac a parfaitement raison. Après les infrastructures souterraines de réseaux, l'eau et l'assainissement, les transferts à la communauté de communes vont gagner les aménagements de surface, les trottoirs, les bacs à fleurs et le fleurissement ; et, à la fin, la commune n'aura plus aucune compétence. Soyons clairs : laissons aux communes la liberté d'exercer les compétences nécessaires. J'estime que le sous-amendement du MODEM concernant les communautés d'agglomération doit aussi être retenu. Certaines communauté...