Interventions sur "transmission"

Il vise à favoriser le don aux jeunes générations, pour leur permettre de se lancer dans la vie, d'investir, de monter leur entreprise ou d'avoir un appartement. Il vise également à stimuler l'économie, car la transmission alimente l'économie. Vous disiez tout à l'heure que les transmissions ne favorisaient pas le développement de l'économie. C'est faux, surtout en période de crise.

Dans le but d'inciter au don les nouvelles générations et de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 25 ans, à la condition que le donateur fasse en même temps une donation temporaire d'usufruit desdites parts, pendant au moins dix ans, à un organisme reconnu d'intérêt public.

Nous avons un énorme problème de transmission des PME dans notre pays. On ne réussit à transmettre à ses descendants que 17 % des PME en France, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. La cause de cette faiblesse réside dans le système de transmission : le montant des droits de succession d'une PME est payé par l'augmentation de la distribution des bénéfices, qui affaiblit considérablement l'entreprise. Voilà pourquoi de nombreuses PME ...

...ègue. Cet amendement vise à améliorer le pacte Dutreil : à l'issue du pacte, les héritiers s'engagent individuellement à conserver la propriété et la gestion de l'entreprise pendant quatre ans ; en contrepartie, l'abattement sera majoré par rapport à celui prévu par le pacte Dutreil et atteindra 90 %. Voilà l'idée. Monsieur le ministre, si vous en avez de meilleures pour redresser notre taux de transmission des PME, très inférieur à celui que l'on constate en Italie et en Allemagne, nous vous écoutons !

Dans une vie antérieure, j'ai travaillé avec des PME, que leurs dirigeants voulaient revendre pour certaines d'entre elles. Je n'ai jamais entendu le vendeur ou l'acheteur potentiel dire que la fiscalité ou les droits de mutation créaient des difficultés. Le véritable problème réside dans la préparation de la transmission et dans l'entente entre une personne qui cède une entreprise et d'autres qui en cherchent. La culture française de la reprise d'entreprise est assez médiocre. Votre amendement ne réglerait pas le problème, ne nous leurrons pas ! On parle beaucoup des chambres de commerce et d'industrie en ce moment. La transmission d'entreprise est une spécialité qu'elles doivent absolument développer ; elles le...

...dement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favorable. Peut-être faut-il y retravailler, mais dans le cas d'une transmission à titre gratuit, nous disposons tout de même de beaux outils. Il nous faudra également réfléchir à la transmission aux salariés. On peut la concilier avec le pacte Dutreil, mais cela ne fonctionne pas bien avec le code civil, en particulier avec la réserve héréditaire.

...amendement, nous proposons d'étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Les Républicains, il est logique d'essayer de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les dispositions fiscales et d'en proposer de nouvelles afin de favoriser la circulation du capital et sa transmission aux jeunes générations. Il peut arriver que des grands-parents hésitent à donner de leur vivant, par crainte de manquer de ressources au moment de financer leur grand âge – par exemple un placement en EHPAD. S'ils sont plus enclins au legs, il serait intéressant qu'ils puissent bénéficier de l'abattement existant pour les donations.