Interventions sur "transmission"

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif Dutreil applicable, même en cas de triple interposition si une des sociétés interposées est détenue par des salariés de l'entreprise objet du pacte. Il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif Dutreil qui a constitué une avancée législative majeure en matière de transmission des entreprises mais simplement de tirer la conséquence des mesures prises dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Outre diverses avancées pour le monde entrepreneurial, le législateur avait alors décidé de mettre un accent particulier sur tous les dispositifs permettant d'impliquer les salariés dans la vie des entreprises, au premier rang de...

La proposition de loi vise à une meilleure prise en compte de l'actionnariat salarié dans le dispositif dit pacte Dutreil pour l'allégement des droits de succession dans le cadre de la transmission d'entreprise. Notre groupe l'adoptera logiquement, en cohérence avec toutes les actions menées par notre majorité durant cette législature pour encourager l'actionnariat salarié et faciliter la transmission des entreprises. Pour rappel, au travers de la loi PACTE, nous avons fortement incité l'association des salariés à la réussite des entreprises afin de mieux récompenser le travail, avec la ba...

... de bénéficiaires, est plutôt peu développée dans le reste de l'Europe. Avec ce texte, vous soulignez l'importance de l'actionnariat salarié et du pacte Dutreil, dispositif spécifique qui, au fil du temps, a fait l'objet des adaptations nécessaires sans jamais être remis en cause. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, tant il convient d'améliorer tout ce qui concerne, d'une part, la transmission et, d'une part, l'actionnariat salarié. L'incitation est-elle cependant suffisamment forte pour permettre le développement de l'actionnariat salarié dans les PME – seules 4 % d'entre elles y ont recours aujourd'hui ? Cette belle intention ne risque-t-elle pas d'échouer en raison d'un dispositif trop complexe pour les PME ? Enfin, avez-vous pu mesurer de possibles effets de bord ?

... des conseillers juridiques et fiscaux aux chefs d'entreprise, est assez peu développé alors qu'il est beaucoup moins lourd que l'émission d'actions gratuites ou que la création d'actions au sein des capitaux initiaux. Il serait facile à mettre en œuvre pour les chefs de PME qui souhaitent faire entrer leurs salariés au capital. Mais il ne faut pas qu'ils soient mis en difficulté pour leur propre transmission, ou en cas de revente. Présente-t-il un risque de complexité ? Non. Au contraire, cela simplifierait la vie s'agissant notamment du cadre juridique et des délais de l'actionnariat salarié, qui sont extrêmement longs. Quatre ans s'écoulent parfois entre la décision et l'instauration, ce qui va à l'encontre de l'objectif, de court terme, de fidélisation et d'amélioration de la rémunération des sal...

...né en évoquant l'évaluation. Le dispositif du pacte fonctionne bien, il est à peu près compris par les chefs d'entreprise de PME et d'ETI et plutôt bien défendu par les organismes consulaires et les délégations territoriales de la CPME qui accompagnent les chefs d'entreprise. Il ne faut donc pas tout bousculer. Mais il convient, d'une part, d'éviter certains abus et, de l'autre, de favoriser les transmissions intrafamiliales même lorsque certains acteurs familiaux ne travaillent pas au sein de l'entreprise.

...'est appuyé sur la valeur des entreprises concernées. Ce peut être la valeur fondée sur son excédent brut d'exploitation (EBE), qu'on multiplie par 5 ou par 8. Mais la véritable valeur d'une entreprise, c'est le prix à laquelle elle est réellement achetée. Une PME familiale qui réalise 50 millions de chiffre d'affaires, avec 450 000 euros d'EBE, sera évaluée à 2,5 millions d'euros au moment de la transmission, mais vaudra probablement 3,5 millions d'euros au moment de la vente, cinq ou six ans plus tard. L'écart peut faire craindre des pertes fiscales pour l'État mais, en réalité, l'entreprise aura probablement grandi et gagné en rentabilité et l'État récupéré de la TVA, des cotisations, des impôts de production, etc. Enfin, certaines entreprises, insuffisamment rentables ou qui vont perdre de la rent...

... euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les chiffres publiés dans l'étude du CEA, qui est très bien documentée. Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le seuil à 300 000 euros, est d'autoriser la transmission de biens jusqu'à un montant relativement important qui, selon les calculs des économistes, couvre la situation de 99 % des Français. Ce qui nous intéresse, ce ne sont pas ces 99 % : ce sont les 1 % de Français qui, parce que l'assiette de notre système est mitée par des dérogations et des niches fiscales, ne payent quasiment pas de droits de succession. On pourrait d'ailleurs le dire au sujet d'a...

J'ai souhaité intervenir sur l'article 2 mais c'est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d'avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c'est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l'avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l'a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigmes de façon partielle u...

...rmettent d'éviter les taux marginaux – à commencer par l'assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d'un certain nombre d'autres outils fiscaux. En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n'y a rien de mieux qu'une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l'avenir de la fiscalité des transmissions.

Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n'avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.

... personne va se trouver contrainte d'acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas. On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l'écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d'art. Or la réflexion doit être globale. Je ne dis pas que le pacte Dutreil est une mauvaise chose : je dis simplement ...

C'est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d'abord, que ce n'est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n'a fait aucune proposition au sujet des transmissions.

...rs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste. Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du taux marginal de l'imposition en ligne indirecte – lorsque l'ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d'euros. Je vous rappelle à cet égard que l'héritage moyen reçu tout au long d'une vie s'élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c'est ça la réalité !

Ce n'est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l'avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…

Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu'il faut absolument démonter parce qu'il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n'y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c'est faux. Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n'était pratiqu...

...Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces. Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu'elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd'hui la transmission du patrimoine et que ce n'est pas en augmentant le taux marginal qu'on réglerait la question.

..., le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. Tous les rapports qui ont été consacrés à cette question pointent une certaine dérive. Il faut y remédier, mais en veillant à ne pas casser la dynamique économique, comme Mme la ministre déléguée vient de le dire. On peut par exemple s'interroger sur la pertinence de la condition de quatre ans de détention des actifs s'agissant d'assurer la transmission des entreprises familiales et leur pérennité. Voilà une discussion que nous pourrions aussi avoir.

L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s'agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d'autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d'un ré...

Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu'à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L'assurance vie est certes un vecteur d'épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d'un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n'est pas question de prendre une mes...

...e disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu'aux successions. C'est là la condition d'un débat serein. Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d'avoir parlé d'un impôt « confiscatoire ».