Interventions sur "transmission"

… de sa création en 1942 jusqu'en 1992, et je ne pense pas que pendant cette période se soient produites des catastrophes en matière de transmission de patrimoine. C'est, en revanche, une mesure juste, qui est effectivement le coeur de cette proposition de loi, avec la fin de l'exonération des assurances-vie dans le cadre des successions. Monsieur Castellani, l'avis est donc défavorable à votre amendement.

Il y a deux buts, qui ne sont pas forcément conciliables. L'un est un but d'efficacité : il s'agit que les gens donnent leur patrimoine longtemps avant de mourir, parce qu'ils meurent de plus en plus vieux et que vous voulez accélérer la transmission d'un capital non productif. L'autre est un but de justice, …

...re parmi nos concitoyens. Un sondage de 2013 du journal Le Monde classait, par ordre de popularité, en premier l'ISF et l'impôt sur les sociétés, qui recueillaient quelque 80 % d'avis favorables, contre moins de 20 % pour les droits de succession. Nous sommes pourtant entrés, depuis trente à quarante ans, dans une nouvelle phase de croissance des inégalités patrimoniales, dans laquelle la transmission du patrimoine joue un rôle très important. Alors que les inégalités dans la distribution des patrimoines privés avaient fortement diminué sous le coup des deux guerres mondiales et des décennies de croissance et d\'inflation qui ont suivi la Libération, c'est désormais la tendance inverse qui s'observe. Entre 1998 et 2015, le patrimoine des Français a doublé, mais la part détenue par les 20 % le...

Merci, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi et le travail que vous avez effectué sur ce sujet qui mérite un débat approfondi, que nous n\'avons effectivement pas suffisamment dans notre enceinte : lors des textes budgétaires, nous examinons des sujets parcellaires et donnons des opinions assez vagues sans entrer dans le détail de la fiscalité des transmissions. Votre proposition de loi a ce mérite de nous donner une occasion d'avoir ce débat sur la fiscalité du patrimoine et des transmissions. Il y a un sujet de société, un sujet intergénérationnel, un sujet de vivre ensemble derrière cette problématique. Cette proposition de loi contient des innovations pouvant être intéressantes, comme l\'idée d'un droit personnel, à vie, à un montant de dons et hé...

S\'agissant des donations, le groupe Les Républicains a proposé nombre d'amendements, dans différents projets de loi de finances, qui n'ont jamais été adoptés ni fait l'objet d'une discussion sérieuse. La donation accélère la transmission du patrimoine, ce qui est plutôt bon pour l'économie. Il faudrait peut-être de temps en temps accepter de voter nos amendements.

...nomiquement quels que soient ses origines, ses croyances ou son genre. Cette réussite par le travail et l'effort est le levier essentiel de l'égalité dans notre pays. Pour rendre encore plus efficace cette égalité, le Président de la République annoncera demain des mesures de lutte contre les discriminations. Une famille, une communauté, une nation se construisent par des liens solidifiés par la transmission. Il est donc naturel de vouloir transmettre à ses proches son patrimoine, la récompense de ses efforts, le résultat de ses sacrifices, les fruits de son travail, sans craindre une confiscation résultant d\'un débat idéologique. Je reconnais que des voies d'amélioration existent. Malheureusement, la présente proposition de loi ne répond pas aux objectifs qu'elle s'est fixés. Elle s'avère même cont...

...sentiment d\'avoir besoin d'un bouc émissaire : le patrimoine important, que ses détenteurs veulent transmettre à leurs descendants. La réalité, et vous l'avez rappelée, est que seulement 35 % des successions sont imposables, selon des niveaux très disparates. Le groupe Les Républicains s\'oppose catégoriquement à toute nouvelle hausse d'impôts. Au contraire, nous pensons qu'il faut faciliter la transmission anticipée des patrimoines, pour favoriser le pouvoir d'achat des plus jeunes générations, qu'il s'agisse de consommation ou d'investissement – car la relance passera aussi par de l'investissement, et que faciliter les transmissions sera peut-être une façon de la soutenir. Nous sommes défavorables à cette proposition de loi.

... très lisibles s\'agissant de ce sujet complexe. La fiscalité des DMTG mérite un débat constructif, dont les enjeux sont les inégalités de patrimoine, les risques liés à une société de rentiers et l'ascenseur social en panne. Nous avons plusieurs points de désaccord. Alors que vous souhaitez un barème unique quels que soient les liens de parenté, nous pensons qu\'une fiscalité distincte pour les transmissions en ligne directe a du sens. Il serait parallèlement intéressant d'encourager les donations du vivant, pour qu'elles bénéficient aux classes d'âge qui en ont le plus besoin : il y a là un angle mort dans votre réflexion. Enfin, l'alignement de la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des DMTG n'est pas opportune en l'absence d'étude d'impact préalable. Il faut en revanche lui rendre son rôle ori...

Merci à tous ceux qui ont participé à ce rapport. La fiscalité des transmissions est un élément essentiel pour l'évolution de la société et la répartition de la richesse. Aujourd\'hui, on constate d'une part que les 10 % les plus riches perçoivent 50 % du montant des transmissions, et d'autre part que la complexité des abattements, niches et dispositifs particuliers incite les familles les plus aisées à adopter des stratégies fiscales, parmi lesquelles l'expatriation – qui e...

...on et d'unification des abattements sur les donations a été fait, appréciable face au maquis actuel. Les nouveaux abattements adoptés par la majorité en loi de finances rectificative pour 2020 me paraissent à ce propos totalement infondés, mais tous nos amendements tendant à y revenir ont été bien évidemment rejetés. Je rappelle que l\'impôt sur les successions ou donations n'empêche en rien les transmissions : il s'agit simplement de participer à la solidarité nationale par le paiement d'un impôt, assis sur un flux financier. C'est la base même de l'effort fiscal et du pacte républicain, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le modèle français repose sur la solidarité : ce n\'est pas celui des paradis fiscaux. Je suis donc étonnée par la position du groupe LaREM, surtou...

...recomposées par exemple, il serait utile de travailler sur l'adoption. Mais nous disposons déjà d'outils en la matière, par exemple pour les cas d'adoption des enfants du conjoint : je pense qu'il est préférable de chercher à améliorer les outils déjà existants plutôt que de créer, comme votre texte, un véritable séisme dans la fiscalité. Vous avez aussi écarté de votre texte tout le sujet de la transmission d\'entreprise, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. C'est l'article 777 du code général des impôts qui fixe les barèmes applicables, et une question peut se poser à propos du taux de 60 %. Il faut mener une réflexion sur la transmission à titre gratuit des entreprises à leurs salariés. Bref, les pistes sont nombreuses et le texte ne va pas assez loin. Il faut l\'inscrire dans une réflexion ...

...artie de l'impôt sur le revenu... Cela permettra d'arriver à une cohérence globale, plutôt que de se contenter d'un bricolage. La rapporteure ne s\'est pas assez étendue sur les présupposés idéologiques de ses propositions. Tout cela nous ramène à un débat vieux de plusieurs siècles sur le fondement du droit de propriété, et sur sa légitimité même, ainsi que sur la famille et la pertinence de la transmission du patrimoine en son sein. Aux États-Unis, pays qu'on ne peut suspecter de marxisme, la transmission de biens est entièrement libre ; la question de la fiscalité s'y pose donc très différemment. Nous devrions donc avoir une réflexion préalable sur le droit de la transmission. Il manque aussi une réflexion sur l\'incidence économique des réformes proposées. J'entrevois pour ma part plusieurs prob...

...même pour de petits legs. Bref, nous concrétisons là la volonté de simplification chère au rapporteur général. S\'agissant des comparaisons internationales, les données sont peu nombreuses, malgré le lancement d'une étude par l'OCDE en 2018. Je rappelle cependant que seules 35 % des successions en France sont imposées, avec un taux réel de 3 %. Quant aux difficultés d\'accès aux données sur les transmissions de patrimoine, elles sont incompréhensibles. J'ai posé une question écrite sur ce sujet en septembre dernier. Quand on se rend chez un notaire pour établir une déclaration de succession, tout se fait de façon informatisée. Ce n'est qu'à la fin qu'on imprime un papier qu'on transmet, signé, à l'administration fiscale. C'est en train de changer grâce au projet « e-Enregistrement », comme nous avon...

Je regrette que ce texte revienne sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les conjoints en matière de transmission. Vu les barèmes proposés et la tranche supplémentaire à 70 %, on rencontrera inévitablement des problèmes de liquidités, surtout s\'il s'agit de la transmission de la résidence principale ou d'une entreprise – même dans le cadre du pacte Dutreil –, qui sont plus difficiles à réaliser. Cette proposition de loi est pertinente, mais elle me conforte dans l'idée que nous devons œuvrer ensemble à une ...

Il existe des régimes matrimoniaux favorables aux conjoints survivants : nous n\'y touchons pas. J\'aurais dû préciser en préambule que ce texte n'a aucune visée de rendement budgétaire. Il ne s'agit pas de renflouer les caisses de Bercy, mais bien de réduire les inégalités dues aux dispositifs de transmission du patrimoine.

Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu'en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l'acquisition d'une fraction du capital d'une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, alors que les entreprises font face à des problèmes de trésorerie et que la question de leur transmission demeure cruciale, nous proposo...

Vous déterrez une mesure qui s'est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d'entreprises. Au-delà de la transmission – une opération importante – , c'est l'investissement des entreprises qui a fait l'objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et l'IR-PME – que vous soutenez et que nous allons prolonger pour encore une année. Il s'agit de mesures claires et lisibles que de plus en plus de Français connaissent désormais ; aucun besoin de ressortir...

Il vise à modifier l'article 777 du code général des impôts. Cette disposition importante nous semble correspondre à ce qui fonde aujourd'hui l'une des inégalités les plus fortes : celle qui existe dès la naissance en raison de la transmission du patrimoine. Je connais les arguments qui servent à effrayer les Français en leur faisant croire qu'ils ne pourront plus transmettre à leurs enfants une partie de la richesse qu'ils ont produite. Bien entendu, il ne s'agit pas de cela ; nous parlons d'inégalités devenues insupportables. Nous souhaitons rendre l'impôt sur l'héritage plus progressif et aller vers un taux qui serait de l'ordre d...

Ils sont très différents, même s'ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations. Je suis d'accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n'y a rien de plus injuste que l'inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite. Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fiscalité des transmissions ? Probablement en partie. La véritable inégalité de destin tient dans le fait de ne pas disposer des mêmes chances sur la ligne d...

Je n'en suis pas sûr. Parce que durant la crise actuelle, nous estimons qu'il est nécessaire que la fiscalité reste stable et claire pour les ménages, nous serons défavorables aux amendements. Il s'agit surtout d'un débat sérieux que nous devons avoir avec nos concitoyens. La question de la fiscalité des transmissions relève vraiment de la campagne électorale pour les élections présidentielles.