Interventions sur "transmission"

Il m'a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC). On constate aujourd'hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu'à les empêcher. Mon amendement, qui est de repli, vise donc uniquement le cas particulier des donateurs âgés de moins de 80 ans pour lesquels l'abattement sera porté de 100 000 à 150 000 euros. Cela permettra de faciliter la transmission. Il ne s'agit pas forcément d'une mesure d'opportunité fiscale. Elle inciterait les donateurs de moins de 80 ans à tr...

Il est identique au précédent. Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d'exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.

M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d'argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Il s'agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent. Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu'il faut les revoir. En l'occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l'objet d'une exonération de 75 % s'appliquant à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, l'exonération étant ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je vous propose de revoir le montant du plafonnement : s'il correspondait à la réalité il y a quelques années, vous...

Monsieur Larrivé, loin de moi l'idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises. Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu'il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d'exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions. On peut toujours faire davantage – c'est le principe de la fisca...

... se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros. L'avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l'augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le problème principal lié à des valorisations très importantes, les montants n'empêchant pas les transmissions puisque le régime fiscal est déjà très favorable.

La présidente de la société de viticulture du Jura, région qui a été particulièrement sinistrée, nous a demandé de soutenir ces amendements. Qu'il s'agisse du soutien à la rotation des stocks à longue durée ou de la transmission du foncier des entreprises viticoles, prenons conscience que certains exploitants sont au bord de la cessation d'activité du fait de difficultés financières. Or des vautours apparaissent et certains jeunes, installés récemment, sont prêts à vendre leur exploitation. Il faut conserver des vignobles gérés par des exploitations familiales et ne pas les laisser aux mains de fonds d'investissement, po...

Je ne reprendrai pas l'argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d'indiquer que l'idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.

...rendu hommage, car ils et elles ont continué à travailler pour être au plus près de la population et assurer un service de proximité. Selon les données de Santé publique France, au 14 janvier, plus de 64 000 professionnels en établissement de santé ont été infectés par le virus depuis le mois de mars 2020. Certains ont même perdu la vie. Cette situation est d'autant plus injuste que les modes de transmission sont connus. Les mesures de précaution n'ont été pleinement appliquées, ni au personnel soignant, ni aux salariés des secteurs public et privé. Tous ont souffert d'un manque criant de matériel de protection – masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes – , avec des conséquences dramatiques pour certains. Nous avons entendu la colère des salariés confrontés au risque d'infection, et leur ...

Selon une enquête menée en 2017, les Français jugent très défavorablement l'impôt sur l'héritage ; ils étaient même 87 % à déclarer que cet impôt devrait diminuer pour favoriser les transmissions aux enfants. Le plus étonnant, c'est que cette hostilité varie peu selon les revenus, les espérances d'héritage, ou le fait d'avoir ou non bénéficié d'un héritage ou d'une donation. Elle est même plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés. Pourtant, 65 % des successions sont exonérées de tout impôt. C'est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successio...

..., avec trois tranches : une taxation à 30 % jusqu'à 800 000 euros, puis 45 % jusqu'à 1 600 000 euros, et enfin 60 % au-delà. Ce texte renouvelle donc l'ambition des droits de succession et de donation, en changeant leur logique et leur barème mais aussi en élargissant notablement leur assiette, puisqu'il leur soumet enfin l'assurance-vie. Au total, cette proposition alourdit la fiscalité sur la transmission des très gros patrimoines tout en l'allégeant pour l'immense majorité des Français, oeuvrant ainsi à la correction et même à la disparition des déséquilibres accumulés au cours des quarante dernières années. La fiscalité de l'héritage est trop rarement abordée dans nos murs, et pourtant l'urgence se fait de plus en plus pressante : depuis quarante ans, le retour en force de l'héritage, d'abord i...

La présente proposition de loi est essentielle. Les inégalités explosent et la transmission patrimoniale y participe fortement. Un chiffre pour l'illustrer : entre 1998 et 2015, si le patrimoine global des Français a doublé, il a diminué pour les 20 % les moins dotés. L'équilibre entre capital et travail, qui devrait être en faveur de ce dernier, fruit de l'effort de chacun, s'inverse, et c'est le patrimoine mis à disposition par le hasard de la vie qui supplante celui décroché à la sue...

...riches de la finance, vous dites aussi : « Sur les revenus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte – , pas d'inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d'un taux d'imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C'est moins que le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %. Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l'impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n'avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l'assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c'est, on peut s'en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d'assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L'encours, lui, ...

La transmission du patrimoine est au c? ur des inégalités. Un tiers des Français ne toucheront rien, aucun héritage durant la totalité de leur existence et la moitié percevront moins de 8 500 euros. Et 87 % des Français, soit neuf Français sur dix, toucheront au total moins de 100 000 euros pendant leur vie. Il s'agit de les laisser tranquilles, surtout aujourd'hui, de ne pas toucher à leur héritage, mais de se ...

Je remercie les membres du groupe socialiste, en particulier Mme Pires Beaune, pour cette proposition de loi. La question des droits de succession est en effet un sujet politiquement sensible, source première de reproduction des inégalités. L'héritage touche également à la volonté de transmission d'un patrimoine à ses descendants. Ce débat se pose indéniablement en termes économique, philosophique et de justice sociale. Il est sensible donc, et très paradoxal : alors que la fiscalité sur les successions ne concerne que 35 % des héritages pour un taux inférieur à 3 %, elle reste sans doute l'impôt le plus impopulaire. Comme les auteurs de la proposition de loi, nous remarquerons la diminu...

...d'une surprise tant le constat de départ était erroné. Loin d'être une société où la fiscalité brise les élans individuels et novateurs des jeunes actifs, la France se caractérise plutôt par la reproduction de nombreuses dynasties familiales, une société de la rente qu'Emmanuel Macron disait vouloir combattre en 2017. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à accroître la fiscalité sur la transmission des hauts patrimoines devrait recevoir un large soutien. Au même titre que la fiscalité progressive sur le capital, celle sur les transmissions doit être renforcée pour réduire les inégalités économiques et empêcher leur reproduction dans le temps. Aujourd'hui, celle-ci repose certes majoritairement sur les 10 % les plus aisés, mais les mécanismes de contournement sont nombreux. Ainsi, avec la m...

...impact sur les finances publiques, sans débat. Alors que notre République s'honore de laisser à chacun de nous la liberté de choisir à qui il veut transmettre le fruit de toute une vie de travail. Vous souhaitez confisquer cette liberté, tout en sapant les efforts des Français. Nous souhaitons ouvrir le débat sur de nouvelles libertés de nos concitoyens pour davantage d'autodétermination de leur transmission. Impopulaire, obsolète et contreproductive : c'est ainsi que je qualifierais votre proposition de loi, et c'est pourquoi le groupe La République en marche votera contre.

Le rappel fiscal à vie, que cet article vise à instaurer, a déjà été débattu en commission et nous avons répété dans l'hémicycle qu'il immobilisera le patrimoine des Français, qu'il gèlera les transmissions entre vivants et que nos concitoyens auront peur de s'engager dans une transmission. En outre, il créera de l'instabilité, alors qu'au cours des dix ou quinze dernières années, on n'a pas arrêté de modifier la fiscalité du patrimoine. Laissons à nos concitoyens un peu de paix et de stabilité fiscales, surtout en pleine crise sanitaire, au moment où nous avons besoin de toute leur confiance pour...

...s les quinze ans. L'article 1er propose que l'impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l'objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d'évitement de l'imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d'optimisation fiscale, il n'est pas nécessairement adapté à la transmission du capital en Corse, où la situation est historiquement plus complexe et nécessite un traitement particulier que nous appelons de nos voeux. Sur le fond, la question dépasse de loin ma simple intervention sur un amendement de niche. Nous avons l'ambition de poser, une fois de plus, le problème de la fiscalité de la transmission du patrimoine en Corse et, plus largement, de la nécessité d'un statu...

Madame Goulet, l'article 1er est bien le coeur de cette proposition de loi. Nous aurions pu proposer une réforme paramétrique en changeant un abattement par-ci ou une exonération par-là, en modifiant par exemple le degré de transmission, mais ce n'est pas du tout ce que nous faisons avec ce texte qui propose une réforme systémique et inverse le paradigme, en se plaçant du côté de celui qui reçoit. Le fondement de notre démarche est simple : on n'a aucun mérite à recevoir. Le rappel à vie repose ainsi sur l'idée que, si on n'y a certes aucun mérite, on peut tout de même recevoir 300 000 euros sans rien avoir à payer, tout au long...