Interventions sur "transmission"

...n une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l'égalité des destins. Aujourd'hui, je le répète, c'est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n'arriverons pas à maintenir la cohésion de ce pays.

…parce qu'elles sont justes et qu'elles favoriseront demain, je l'espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin.

Chers collègues, chers invités, en présence ou en visioconférence, je vous souhaite la bienvenue pour cette audition publique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui porte sur la transmission du coronavirus dans les milieux confinés. Nous parlerons de transmission dans l'atmosphère, de purificateurs d'air, de capteurs de CO2, ce qui nous conduira à évoquer à la fois des questions d'épidémiologie et de mécanique des fluides. Notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-Luc Fugit et notre collègue du Sénat Angèle Préville présideront cette audition. Elle fait suite à un premier travail...

Nous sommes donc réunis ce matin pour une audition publique sur la transmission du coronavirus dans les milieux confinés. Nous évoquerons aussi la question des capteurs de CO2 et les purificateurs d'air. En mai 2020, l'Office parlementaire a publié une note intitulée Pollution de l'air, gaz à effet de serre et crise du Covid-19 : quelles interactions ? Cette note mise en ligne le 15 mai 2020 s'intéressait, deux mois après le début de la crise en France, à l'évolution...

La transmission par aérosols serait donc dix fois plus faible en extérieur qu'en intérieur mais ce ne sont pas des chiffres très fiables.

...parlé des diverses technologies et certaines questions des internautes sont complémentaires de nos échanges à cet égard ; c'est pourquoi je propose de tenter d'y répondre dans la mesure du possible. Plusieurs questions portent sur l'organisation et le niveau national ; d'autres concernent ce qui est au-delà des espaces clos dont nous avons parlé jusqu'ici parce que ce sont les principaux lieux de transmission.

Je vous propose de prendre une dernière question. Les autres seront transmises aux intervenants qui auront, j'imagine, la gentillesse de bien vouloir essayer d'y apporter des réponses écrites. Cette question est : « Les hôpitaux possèdent-ils des protocoles spécifiques contre la transmission du virus par voie aérosols, à la fois dans leur fonctionnement mais aussi dans la conception des pièces ? » Peut-être lançons-nous ici un nouveau débat : à votre connaissance, existe-t-il à ce stade des réflexions, des débuts de réflexion ou avez-vous vous-même des idées à soumettre ? Je lance volontairement le débat autour de ce sujet qui est revenu à plusieurs reprises.

L'amendement n° 2076, sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants. Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en est le premier signataire, c'est que nous puissions appliquer le PFU aux revenus locatifs lorsque l'investissement foncier concerne du...

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu'il n'a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution. Comme l'a indiqué ma collègue Mar...

... coup de pouce aux familles moyennes, qui ne sont pas toujours les plus respectées dans ce pays. Nous visons les petites successions. Nous pensons aux gens qui ont travaillé pour avoir quelque chose, qui ont payé un impôt foncier et autres pendant toute leur vie et qui, au moment de la succession, doivent encore payer. L'idée n'est pas de supprimer les droits de succession, mais de permettre une transmission plus rapide au sein des familles, à divers enfants et petits-enfants. Ce serait une mesure de bon sens, et surtout un acte de reconnaissance envers toutes ces familles moyennes qui participent beaucoup à la vie de notre pays et qui, au moment de la succession, pourraient être un peu plus respectées.

Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt. Regardons de nouveau dans le rétroviseur. En 2020, au cours de l'examen de la troisième loi de finances rectificative de 2020, nous avons adopté des mesures qui n'étaient p...

Celui-ci avait en effet alors fait référence à ceux que nous pourrions appeler les Français moyens. Or c'est justement la vie de labeur de nos concitoyens que ces amendements viennent couronner en mettant à l'honneur la transmission entre les parents et grands-parents d'un côté et les enfants et petits-enfants de l'autre. Le contexte de 2021 n'est pas celui de 2007, je le conçois fort bien. Cependant j'ai cosigné l'amendement de M. Zumkeller et partage le point de vue des collègues du groupe Les Républicains tels que Marie-Christine Dalloz, parce que c'est une vraie question. Certains de nos compatriotes ont le sentiment qu...

...onnais à l'amendement de M. Zumkeller le mérite de prévoir un barème qui, en se gardant de favoriser certains ménages, répartit les bénéfices sur l'ensemble des foyers. Vous le voyez, la discussion est possible, nous sommes conscients des nuances qui existent d'un amendement à l'autre. Cependant l'avis restera le même. Quand je dis que la fiscalité actuelle n'est pas globalement défavorable à la transmission de patrimoine, c'est un fait. En revanche, elle ne peut évidemment y être entièrement favorable, à moins de supprimer toute fiscalité. En revanche, il faut déplacer certains curseurs. Je n'ai ainsi jamais caché que je préférais largement favoriser la donation plutôt que la succession. C'est ma position : nous pouvons en discuter, cela nécessiterait de longs débats. Au passage, nous n'avons jamai...

Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j'ai le souvenir – qu'un texte serait présenté, qu'une réflexion globale sur le sujet était nécessaire et que le Gouvernement y reviendrait.

...fois, le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui constitue un outil très avantageux pour ceux, notamment les plus riches, qui souhaitent transmettre un patrimoine de façon massive tout en se soustrayant à l'impôt. Nous proposons donc de modifier la logique du mécanisme en mettant en place non plus une exonération partielle mais un abattement en valeur. Un tel dispositif permettra de favoriser la transmission des petites entreprises tout en fiscalisant les transmissions de patrimoine professionnel de très grande valeur. Nous proposons un abattement non négligeable puisqu'il s'élève à 2 millions d'euros.

Si on la modifiait dans le sens que vous suggérez, le pacte ne serait plus applicable et cela nuirait profondément à l'intérêt des entreprises, à leur avenir et, de manière générale, à la transmission des entreprises. Il ne faut pas toucher à la durée de l'engagement collectif. Il faudrait peut-être même selon moi l'allonger, contrairement à ce que vous préconisez.

...in, nous ne le ferons pas en utilisant des outils fiscaux comme le pacte Dutreil. Que proposez-vous, en effet ? De bonifier l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises qui s'engagent en faveur de l'actionnariat salarié. Attention ! Il faut encourager l'actionnariat salarié dans toutes les entreprises, y compris dans celles qui ne sont pas concernées par les enjeux de transmission – qu'elles enregistrent une croissance organique ou qu'elles accueillent de nouveaux investisseurs au sein de leur conseil d'administration, par exemple. L'intéressement, la participation ou toutes les autres modalités de partage de la valeur constitueront à l'avenir un enjeu économique absolument fondamental. Certains évoquent un « dividende salarié ». Ce terme me semble avoir au moins le mérit...

...des dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d'une limite à 100 000 euros pénalise l'ensemble du dispositif. Certes, l'augmentation de 50 % du plafond aurait forcément un coût pour les finances publiques, mais cela se justifie par le caractère ponctuel de la mesure et l'objectif d'injecter de l'argent dans l'activité à travers la transmission anticipée. Il faut se donner les moyens d'accompagner la reprise, votre grand sujet d'inquiétude et votre objectif pour les prochains mois. Une telle mesure y contribuerait en facilitant la relance économique.

...en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d'accompagner la reprise dans ce secteur.

...es rectificative en 2020 mais, au-delà du fait que cette disposition n'a pas trouvé sa cible – ce qui n'exclurait pas cependant de la prolonger –, il faut rappeler que notre assemblée avait souhaité qu'elle ait un caractère exceptionnel, d'où son extinction prévue à la fin du mois de juin 2021. Le coup de booster qu'elle était censée provoquer était déjà large puisque sa portée dépassait même les transmissions d'entreprise évoquées par Mme Magnier et s'étendait aussi aux résidences principales. Il faut donc bien avoir en tête que c'est un élargissement important qui avait alors été voté et qui, malgré tout, a un coût en termes de moindres recettes fiscales. Je suis ennuyé face à cette expérimentation d'un dispositif très généreux, ou du moins extrêmement incitatif, qui, je l'ai dit, n'a pas trouvé sa...