Interventions sur "transmission"

...dement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favorable. Peut-être faut-il y retravailler, mais dans le cas d'une transmission à titre gratuit, nous disposons tout de même de beaux outils. Il nous faudra également réfléchir à la transmission aux salariés. On peut la concilier avec le pacte Dutreil, mais cela ne fonctionne pas bien avec le code civil, en particulier avec la réserve héréditaire.

...amendement, nous proposons d'étendre aux legs consentis aux petits-enfants l'abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations. Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Les Républicains, il est logique d'essayer de tirer parti de toutes les possibilités offertes par les dispositions fiscales et d'en proposer de nouvelles afin de favoriser la circulation du capital et sa transmission aux jeunes générations. Il peut arriver que des grands-parents hésitent à donner de leur vivant, par crainte de manquer de ressources au moment de financer leur grand âge – par exemple un placement en EHPAD. S'ils sont plus enclins au legs, il serait intéressant qu'ils puissent bénéficier de l'abattement existant pour les donations.

...yé. J'aimerais savoir comment perdure cette sensation aujourd'hui, dans notre histoire contemporaine. J'aimerais aussi revenir sur cette notion de subjectivité qui est très intéressante. Pour vous, une des clés de ce ressenti raciste serait le contenu de nos cours, de nos programmes scolaires, de nos concours, donc une meilleure connaissance de l'histoire. Si je comprends bien, la question de la transmission doit être posée non seulement au niveau de ceux qui auraient un préjugé raciste, mais aussi au niveau de ceux qui sont victimes du préjugé raciste ?

Je prends la parole pour faire écho à ce qui vient d'être dit sur la nécessaire transmission de l'histoire. J'ai une sensibilité plus particulière sur la transmission de l'esclavage, sans exclure les autres sujets. Il est nécessaire de transmettre ce qu'il s'est passé pendant les périodes d'esclavage. Nous avons le sentiment que c'est assez circonscrit sur les territoires ultramarins, notamment la Martinique, la Guadeloupe, où il faut attendre des lois d'orientation pour l'évoquer. Je v...

Je vous remercie pour vos interventions. Vous avez parlé de la transmission au niveau de l'université. J'étais enseignante en lycée professionnel. Je trouve vraiment intéressant et passionnant de s'apercevoir que les enseignants s'autocensurent beaucoup sur ces questions, probablement par manque de formation et par crainte aussi d'affronter des discours un peu difficiles, pour lesquels ils n'auraient pas de clés. Je voulais savoir si vous pensez que nous devons aussi tra...

Étant le Varois de l'étape, je reviendrai sur les modes de transmission du virus Zika sur les côtes méditerranéennes, où se situent des zones d'estuaires, bordées de ripisylves très denses. Ces zones peuvent-elles être des lieux de fixation des moustiques porteurs du Zika ?

Que pensez-vous de l'organisation de la recherche en France sur les arboviroses ? Est-elle efficace ? Existe-t-il suffisamment de centres de recherche spécifique consacrés à la recherche médicale sur les maladies vectorielles, ainsi que sur les modes de transmission ? Quelles seraient vos préconisations ?

Je reviens sur la transmission des entreprises dont je veux souligner, encore une fois, qu'il est important de s'en préoccuper. L'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur est un frein à la bonne transmission des entreprises, car il constitue une charge considérable. L'objet du présent amendement est, dans la continuité des travaux sénatoriaux, de réduire les effets de seuil pour les petites et moyennes en...

...r moi, il s'agit juste d'une augmentation d'impôt. Si l'on supprimait cet abattement, il n'y aurait plus aucun avantage à détenir une assurance-vie de plus de huit ans pour la fraction qui excède 150 000 euros. Elle serait soumise au même PFU que les contrats dénoués avant huit ans, ce qui semble étrange. Par ailleurs, il existe des dispositifs fiscaux incitatifs, s'agissant de la taxation de la transmission des capitaux de l'assurance-vie aux bénéficiaires lors du décès de l'assuré. Le prélèvement spécial s'applique après un abattement de 20 % pour les contrats dit « vie-génération » qui sont investis en unités de compte. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

...nibles pour la succession. Cet avantage successoral incite à continuer à verser sur le contrat d'assurance-vie jusqu'à 70 ans, plutôt que de transmettre du vivant. Après 70 ans, l'abattement se réduit à 30 000 euros. Avec cet amendement, je propose, pour les futurs contrats d'assurance-vie, de ramener à 60 ans l'âge au delà duquel l'abattement passe de 150 000 à 30 000 euros. Cela favorisera une transmission plus rapide du capital.

Vous vous souvenez certainement de l'emprunt Pinay. Il a coûté très cher à la France, puisqu'on disait toujours : « On a mis la grand-mère en Pinay juste avant de la mettre en bière. » C'était une façon de bénéficier de l'exonération de la transmission. Cela ne rapportait pas beaucoup, mais ça a ruiné le Trésor public. Il ne faudrait pas accélérer le mouvement ! Je rappelle, par ailleurs, qu'il n'y a pas transmission, car le bénéficiaire n'est pas détenteur de l'assurance-vie. Il faut tout de même attendre la mort du de cujus.

Afin de favoriser la croissance des entreprises familiales, cet amendement tend à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d'entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres sur une durée de quinze ans.

Je rappelle que la transmission d'une entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt spécifique et supplémentaire de 50 % pour les transmissions d'entreprise. Tous ces dispositifs étant cumulables, je propose que nous en restions là.

Cet amendement vise à corriger l'article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux en cas de donation d'une entreprise. Il prévoit actuellement une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et je propose, avec cet amendement, de porter l'abattement à 60 %, de façon à encourager la transmission d'entreprise par anticipation.

J'ai déjà rappelé que la transmission d'entreprise peut bénéficier du pacte Dutreil, avec exonération partielle de 75 %, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros par enfant et d'une réduction d'impôt supplémentaire de 50 % spécifique à la transmission d'entreprise, que vous voulez augmenter. Encore une fois, ces dispositifs sont cumulables ; restons-en là. Avis défavorable.

L'amendement I-CF47 m'a été inspiré par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée (CNAOC). Pour éviter que, demain, nos plus beaux terroirs agricoles et viticoles appartiennent aux Chinois ou à d'autres puissances étrangères, je propose, avec cet amendement, de favoriser les transmissions familiales en exonérant de l'IFI les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail à long terme d'au moins dix-huit ans.

Mon collègue député de la Gironde, Pascal Lavergne, et moi-même souhaitons, avec l'amendement I-CF96, appeler l'attention de la commission sur les transmissions d'exploitations familiales. Nous proposons de porter à dix-huit ans la durée d'impossibilité de transfert du bien, qui n'est que de quatre ans dans le régime actuel. Il s'agit ainsi de s'aligner sur ce qui existe dans d'autres pays européens, en Allemagne ou en Italie, par exemple. Il s'agit de protéger nos exploitations viticoles, qui sont convoitées par les Chinois et par les grands groupes qu...

Nous faisons face à un vrai problème de transmission des exploitations agricoles, en particulier viticoles. C'est vrai dans le Bordelais, en Champagne, comme dans la région de Cognac. Ce que nous proposons, c'est que, lorsque la transmission a lieu au sein de la famille, on porte à dix-huit ans la durée de conservation, pour essayer de maintenir le caractère familial de ces exploitations. Sinon, que va-t-il se passer ? Si un exploitant qui a trois ...

... des exploitations de taille moyenne, au profit d'exploitations de très petite ou, au contraire, de très grande taille. On constate également le morcellement du vignoble et la diminution du nombre de vignerons. En 2018, les acquisitions de terres par les viticulteurs représentaient 43 % de surfaces, contre 63 % en 1993. Aujourd'hui, la fiscalité incite les propriétaires à repousser à plus tard la transmission. Et, lorsque la succession s'ouvre, les droits à payer par les héritiers sont tels, que ces derniers sont incités à vendre une partie ou la totalité des biens, ce qui menace la pérennité de l'exploitation familiale. Afin de protéger le modèle de l'exploitation viticole familiale, l'amendement I-CF837 vise à alléger la fiscalité des donations et successions, lorsque l'héritier s'engage à ne pas v...

La bonne nouvelle, monsieur le président, c'est que l'amendement I-CF973 est rigoureusement identique à ceux de mes collègues. Mais il n'y a pas que la Bourgogne, le Bordelais et la Champagne : il y a aussi le Jura et son vin jaune ! Plus sérieusement, la transmission des exploitations viticoles est un vrai problème, que notre collègue Charles de Courson a bien exposé : lorsqu'un exploitant a trois enfants, celui qui reprend l'exploitation est dans l'incapacité totale de payer les parts du reste de la fratrie. Et cela entraîne le morcellement de nos vignobles. Cet amendement apporte de solides garanties : une durée de détention de dix-huit ans, une exonératio...