Interventions sur "transposition"

De nombreuses ONG, cela a été dit mais répétons-le, sont très inquiètes de la transposition de cette directive. La pétition en ligne « Stop secrets d'affaires » qui nous est adressée – je pense que vous l'avez reçue et lue avec attention, chers collègues – a déjà reçu presque 200 000 signatures. Elle rejoint la pétition de 2016 lancée par un consortium d'ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis défavorable.

...ive » à l'alinéa 25. La directive précise que « les biens » en infraction « bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite ». Or, la proposition de loi a remplacé le terme de « biens » par celui de « produit » et n'a pas repris le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires. Je propose d'y remédier afin d'éviter une sur-transposition.

...elle. Nous transposions, nous transposions, nous avons d'ailleurs beaucoup transposé en matière d'environnement, mais sans que les Français suivent. M. Ruffin disait à l'instant que la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Sur un sujet aussi sensible que celui-ci, les États membres ne peuvent pas se rendre compte des répercussions qu'entraînera la transposition de cette directive. Je vous assure – je le dis de temps de temps : cela creuse le gouffre énorme, abyssal, entre les États et l'Europe. Je dois le répéter alors que tout le monde pense que les élections seront une promenade de santé pour M. Macron, qui fera une liste très large, avec tous les centres, mais vous verrez qu'un très faible pourcentage d'électeurs voteront. Certains mouvements feront...

… car il existe de nombreux exemples dans le droit français de transpositions de directives qui se sont faites de manière plus souple, dans le respect d'un socle européen, évidemment, mais avec une marge de liberté. Je vous demande donc de vous livrer à un exercice de pédagogie. Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire d'exception, mais, avec ce type de raisonnement, nous n'aurions pas introduit le devoir de vigilance, puisque les directives européennes n'exigent pas...

Je vais donc répéter l'explication que j'ai déjà donnée tout à l'heure. Il est dommage que vous n'ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.

Peut-être, mais la directive est ainsi rédigée. Je ne connais pas les juristes que vous avez consultés, mais je peux vous assurer que la directive est de transposition minimale – reprenez le texte.

La directive prévoit, me semble-t-il, que la transposition puisse être adaptée au droit national. Nous pouvons donc travailler un peu, et pas nous contenter d'un copier-coller, comme trop souvent. Sur ce texte, la barque est bien chargée : on ne veut pas surtransposer, on reprend le texte in extenso, on s'interdit de faire notre travail et de préciser le texte, et pour finir, on effectue la transposition au travers d'une proposition de loi pour éviter l...

Si l'on veut préciser le texte, aller un peu plus loin, surtransposer en quelque sorte, j'ai bien noté, madame la ministre, qu'il faut employer le mot « expliciter ». Ainsi l'amendement no 55 explicite-t-il la transposition de la directive. Je vais donc passer la consigne à mes collègues : s'ils souhaitent ajouter des éléments, ils doivent indiquer qu'ils veulent expliciter la transposition de la directive. Nous parlerons ainsi la même langue, et nous pourrons enfin nous comprendre et atteindre notre objectif, qui est de faire la loi. Vous l'avez dit, la bonne foi est toujours présumée en droit positif. Pour éviter...

Nous souhaitons expliciter la transposition de la directive. L'adverbe « notamment » pourrait introduire bien des précisions. Le rapporteur nous a rappelé que l'énumération des termes qui figurent dans la proposition de loi n'est pas exhaustive, mais certains mots, comme la défense des droits environnementaux, attirent davantage l'attention. Un inventaire à la Prévert n'aurait que peu d'importance, puisqu'un seul, un simple, un pauvre « n...

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer. La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispo...