Interventions sur "transposition"

Nous vous auditionnons dans le cadre de notre réflexion sur le secteur des assurances et des banques en lien avec la directive Solvabilité II et les accords de Bâle III dans le contexte d'une sortie de crise. L'Assemblée nationale avait voté une proposition de résolution sur les accords de Bâle et la transposition de ces accords. Nous souhaitons connaître votre opinion sur l'opportunité et le calendrier de la transposition des accords de Bâle III, ses avantages et ses inconvénients, les éventuelles modifications à apporter, ainsi que sur l'état du système bancaire à l'issue de la crise sanitaire. Le président de la fédération bancaire française (FBF) a évoqué devant notre commission des divergences entre ...

...e et de l'Allemagne au niveau européen menace aujourd'hui le renforcement de cette régulation. Notre gouvernement souhaite limiter la portée de Bâle III, au mépris des risques d'instabilité et d'isolement qui en résulteraient. Comment vous positionnez-vous à cet égard ? Ne vous semble-t-il pas que l'Europe, du fait du carcan administratif qui l'entrave, accuse un retard sur les États-Unis, où la transposition de Bâle III fait figure de priorité pour 2021 ? Pourriez-vous nous communiquer un calendrier précis de la transposition de Bâle III dans l'UE ? Nous évoquons souvent, en commission des finances, l'accès au crédit des PME non notées, lié aux prévisions de croissance. Je m'étonne que vous estimiez non avérés les risques que font peser sur le financement de ces PME, essentielles à l'économie frança...

...'à des modèles standards. Les accords de Bâle III, en rien révolutionnaires, ne procèdent qu'à des ajustements louables en vue d'une meilleure stabilité financière. Ils ne s'attaquent pas au cœur du problème : les banques systémiques de plus en plus puissantes, qui prennent des risques croissants au péril de la stabilité économique. J'espère que les accords de Bâle III ne feront pas l'objet d'une transposition au rabais. Je compte sur vous, monsieur le gouverneur, pour peser de tout le poids de votre institution en faveur de leur stricte application.

Nous examinons aujourd'hui le rapport intitulé « Les méthodes de transposition des directives », présenté par nos collègues, M. Jean‑Louis Bourlanges et M. André Chassaigne. C'est un sujet qui intéresse toutes les commissions. Votre rapport offre une comparaison très éclairante des conditions de transposition entre la France et d'autres États membres, tels que l'Italie, l'Espagne, la Pologne et l'Allemagne. Surtout, il invite à renforcer la place du Parlement dans le proce...

Pour ce rapport, nous avons travaillé, André Chassaigne et moi-même, en bonne intelligence, animés par la volonté d'améliorer la production législative européenne. Je crois qu'il faut partir d'un exercice de définition. Qu'est-ce qu'une transposition ? Il s'agit de l'effet d'une originalité constitutionnelle. En effet, cela repose sur l'idée que la norme législative est produite à la faveur d'une « dualisation » complète des acteurs, c'est-à-dire d'un côté les acteurs européens (la Commission européenne qui fait la proposition, le Conseil et le Parlement via la procédure de codécision) et, de l'autre, les États nationaux. Après avoir é...

Au-delà de la place du parlement, nous avons également analysé la façon dont l'État anticipe et gère les transpositions. Nous avons constaté une insuffisante anticipation du processus de transposition, malgré les préconisations très claires du Conseil d'État formulées dès 2015. La France tente d'anticiper l'enjeu de la transposition dès la publication d'une directive, mais il apparaît que la transposition ne constitue toujours pas un des paramètres déterminants de la position de la France dans les négociations. ...

... différence et les problèmes qui se posent avec les autres pays, c'est-à-dire à la fois la communauté des difficultés et la spécificité des difficultés rencontrées par chacun. La troisième partie sera plus optimiste car il faut reconnaître que l'État a fait des efforts considérables, au cours des quinze dernières années, pour mettre un terme aux abus les plus criants, notamment dans le retard des transpositions. Ces réformes ont été entreprises à deux niveaux. Elles ont été d'une part le fait de l'État qui a amélioré son système, et d'autre part le fait de la Commission européenne qui a amélioré sa vigilance. La France a en effet rationalisé son processus de transposition, sous l'effet des critiques très vives adressées par les institutions européennes. Cette rationalisation est notamment passée par l...

Après ce travail complexe qu'a été l'analyse du processus de transposition des directives, notre rapport avance plusieurs recommandations visant à établir un triple équilibre : dans le temps, entre les institutions et dans l'espace. Équilibre dans le temps, pour commencer. Il s'agit d'anticiper au maximum les transpositions. Nous avons en effet constaté que si les ministères sont de mieux en mieux organisés, il est possible d'améliorer encore cette organisation, notamm...

Je voudrais insister sur la responsabilité essentielle qui repose sur le Parlement. Nous, parlementaires, ne nous saisissons pas suffisamment des problèmes de transposition et ces propositions devraient nous aider à mieux assurer le suivi global du processus de transposition tout en l'influençant le cas échéant. Plus précisément, je considère que c'est à la commission des Affaires européennes de faire ce travail. Troisième élément, enfin, l'équilibre dans l'espace. Il est vrai qu'on ne peut qu'être frappé, à la suite d'un rapport du Conseil d'État, sur les différen...

La France a fait beaucoup de progrès en matière de transposition. Nous sommes sortis de la situation catastrophique que nous connaissions jusqu'au milieu des années 2000, avec des déficits de transposition qui entravaient la bonne application du droit de l'Union. Toutefois, il ne faut pas en rester là car nous pouvons encore nous améliorer. Anticiper toujours plus, associer plus largement et comparer les transpositions entre les États membres : ces trois axes...

...menés de manière transpartisane. Vos propositions numéro 1 et 2 pourraient rehausser l'image de la commission des affaires européennes. Il faut pouvoir faire le tri entre ce qui paraît important et ce qui est du détail technique parmi la masse de textes européens dont nous sommes destinataires. Bien sûr, l'Assemblée parlementaire franco-allemande a aussi pour rôle de suivre l'harmonisation de la transposition des directives. Un groupe de travail sur le sujet pourrait être suggéré, même si nous avons un souci de divergence entre État central et État fédéral.

Vos propositions sont novatrices et percutantes, notamment sur l'implication des parlementaires. J'aime cette idée de travailler en binômes, qui fonctionnent bien dans cette commission. Concernant les améliorations des dispositifs législatifs, seriez-vous favorables à une insertion plus fréquente des transpositions dans des lois dont ce n'est pas l'objet principal, afin de tirer parti des projets de loi à l'ordre du jour afin de transposer des directives connexes ? Serait-il judicieux de réviser la Constitution afin d'y insérer le respect des délais de transposition ? On pourrait par exemple y inscrire la mise à l'ordre du jour des transpositions en cas de carence gouvernementale au-delà d'un délai de ving...

...tamment une meilleure information de notre commission. Votre proposition numéro 6, qui sollicite un rapport du Gouvernement, me paraît pertinente. Je souhaite revenir sur le respect de deux principes, la subsidiarité et la proportionnalité. Il serait opportun de réaffirmer notre attachement à leur application, auquel les pays du Nord de l'Europe sont très attachés, expliquant les longs délais de transposition au Danemark et en Suède, par exemple.

Les directives sont une part importante de la législation européenne. Vous avez insisté sur le rôle « modeste », voire « marginal », du Parlement. Seules 14 % des transpositions relèvent du domaine de la loi, le reste relevant du gouvernement. J'ai trois questions. La première concerne votre proposition n° 2, à savoir la nécessité d'associer au plus tôt les parlementaires français au suivi des négociations, dès le dépôt par la Commission d'une proposition de directive. Comment mettre en œuvre cette idée ? Vous avez parlé de deux députés et de deux sénateurs appartenant...

...sion de ces directives, mais le peuple. Le peuple a souvent été très oublié. Pourquoi la directive « Habitats » a-t-elle mis tant de temps à être transposée en droit français ? Pendant la première cohabitation, quand François Mitterrand était président de la République et Jacques Chirac Premier ministre, Jacques Chirac – qui avait alors oublié son « appel de Cochin » – défendait avec ferveur une transposition rapide des directives. Mitterrand et Chirac avaient ceci en commun qu'ils connaissaient la France, et ils savaient que cette directive allait poser des difficultés et, de fait, elle a détruit la petite agriculture française. Le peuple a voté « non » au référendum de 2005, ce qui n'a pas empêché le Parlement de se réunir en congrès à Versailles et de voter « oui » à sa place. Votre travail est au...

Comme vous le dites très bien, nous pouvons mieux faire en matière de transposition. Quelles sont les mesures qui, selon vous, doivent être mises en œuvre de manière prioritaire pour une meilleure transposition des directives européennes ? Est-ce qu'une comparaison internationale, comme vous le proposez, sera suffisante pour harmoniser les interprétations des textes par les différents Etats membres ?

Je m'intéresse particulièrement à vos propositions qui touchent à la coopération franco-allemande en matière de transposition. Vous évoquez le traité d'Aix-la-Chapelle qui prévoit de renforcer cet aspect de la coordination franco-allemande, mais vous constatez que celle-ci est encore insuffisante. Pour y remédier, vous préconisez dans un premier temps de systématiser la concertation entre les autorités gouvernementales françaises et allemandes chargées du suivi de la transposition. Mais vous avez constaté la faible impl...

... fournirait l'occasion de mettre en avant les directives importantes, sur lesquelles nous pourrions nous concentrer. Il nous paraît nécessaire d'avoir un vrai rendez-vous en séance publique sur l'action législative européenne du gouvernement pour avoir une vision globale. Je suis personnellement convaincu qu'une implication directe de l'Assemblée parlementaire franco-allemande dans le travail de transposition serait source de difficultés considérables. Il appartient aux gouvernements français et allemand, s'ils désirent travailler ensemble, de s'entendre pour la partie réglementaire de la transposition. Pour ce qui concerne la transposition dans le domaine législatif, le double binôme de parlementaires que nous avons proposé pourrait participer à ce travail de coordination. Soyons pragmatiques pour me...

...a peu de volonté politique des députés membres de réagir régulièrement. En outre, au niveau de l'État à travers le SGAE, une évolution est nécessaire. En ce qui concerne l'Union, il serait judicieux de faire une proposition de résolution européenne sur ce sujet. Chacun d'entre nous devrait prendre le temps de lire ce rapport. Pour ma part, ce rapport m'a appris les difficultés que comportent les transpositions dont j'ignorais la complexité jusque-là. Nos propositions sont humbles mais je crois qu'elles permettraient une évolution positive.

Nous sommes de nouveau sur le point d'examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L'activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d'où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances…