Interventions sur "transposition"

Il a le même objectif que le précédent : faire que le travail de transposition de la directive respecte fidèlement les équilibres obtenus, s'agissant particulièrement du droit d'auteur. L'amendement vise donc à reprendre à l'alinéa 3 le texte du considérant 73 de la directive, afin que soit pleinement reconnu le droit des artistes-interprètes à une rémunération proportionnelle et appropriée.

Je salue d'abord le caractère constructif de cette discussion, ainsi que le travail engagé avec Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs amendements ont été défendus par le groupe Les Républicains, notamment par Constance Le Grip. L'amendement no 9 concerne la surtransposition, que nous souhaitons éviter, comme, je suppose, chacun ici. La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive relative aux droits d'auteur et aux droits voisins – les raisons en ont été rappelées – , il convient que le législateur français se prémunisse des risques. C'est pourquoi, afin de rester le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociatio...

J'ai suivi – intégralement pour certaines d'entre elles, de façon un peu moins complète pour d'autres – le parcours de plusieurs directives au sein des institutions européennes et le processus de leur transposition en droit français. Je pense à la directive dite câble-satellite, à celle sur le droit d'auteur et à la directive SMA, sur les services de médias audiovisuels, dont il est plus particulièrement question dans cet article. Face à l'aboutissement que constituent les articles 24 bis et 24 ter, je tiens à exprimer ma satisfaction en tant qu'ancienne députée européenne, ainsi que celle de ma famille po...

...nécessaire. Quand je lis : « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière », étant donné tout ce à quoi j'ai assisté ici pendant une vingtaine d'années, je fais preuve de la plus grande prudence. Je ne pourrai pas voter ce projet de loi qui autorise tant d'ordonnances à propos de tant de directives européennes car ces transpositions ont ruiné l'idée de la citoyenneté européenne dans tous les pays, ni plus ni moins. Le marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, c'est à nous, et à notre action depuis trente ans, que nous le devons – bravo à nous. Cependant, au moment de voter l'article 24 bis, deux des députées que j'estime le plus, Frédérique Dumas et Constance Le Grip m'ont fait savoir – la première en me le gliss...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être présent pour souligner la richesse que représente l'Europe en matière de culture. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de défendre la transposition des avancées européennes dans le droit national. Nous arrivons bientôt au bout d'un long chemin que nous avons parcouru ensemble depuis plusieurs mois, et dont le point de départ fut l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. En adoptant à l'unanimité l'article 24 bis, nous rendons possible la transposition des directives...

...éfendu cet amendement en commission des affaires culturelles et de l'éducation, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Vous savez que j'y suis favorable : notre commission l'avait d'ailleurs adopté. Cette précision importante est à même de rassurer les acteurs sur le seuil à partir duquel ils seraient concernés. Il me semble toutefois que, dans le cadre d'une transposition, elle ne peut être inscrite dans la loi, mais le Gouvernement est, je crois, prêt à prendre des engagements en la matière, afin que les équilibres trouvés grâce à vous en commission soient respectés. Je demande le retrait de l'amendement ; faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

...que et à approfondir le marché intérieur, en particulier dans le secteur de la génétique animale et des médicaments vétérinaires. Sur certains articles qui ne concernaient pas directement notre commission, nous avons sollicité l'avis de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances. Ma philosophie, en tant que rapporteure, a été de transposer sans sur-transposer. La sur-transposition, qui est un mal français, a souvent des effets désastreux : elle complexifie le droit, elle introduit une forme d'insécurité juridique, elle fausse la concurrence sur le marché intérieur européen et nuit à la compétitivité des entreprises françaises. Les dispositions du texte qui relèvent de la commission des affaires économiques visent, globalement, à protéger le consommateur, en adaptant le dr...

...n problème majeur. C'est pourquoi la commission des finances vous propose de les adopter toutes, et de maintenir la suppression de l'article 23. Elle vous propose par ailleurs 27 amendements adoptés à mon initiative, qui sont surtout des amendements rédactionnels ou de cohérence, mais aussi 4 amendements de fond, qui alignent les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec les délais de transposition des directives.

...es en faveur d'un cadre européen plus protecteur pour nos auteurs, pour nos artistes interprètes et pour leurs œuvres. Les articles 24 bis et 24 ter habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnances les directives relatives au droit d'auteur, aux câbles et satellites et aux services de médias audiovisuels. Nous ne sommes pas, à l'Assemblée nationale, des inconditionnels de la transposition par ordonnance : je crois pouvoir l'affirmer au nom de chacun d'entre nous. Mais, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Les acteurs du secteur audiovisuel attendent l'application de ces directives depuis trop longtemps. Le Président de la République s'était engagé en mai à ce qu'elles entrent en vigueur avant la fin de l'année et je me félicite que cet engagement puisse être tenu. Je...

...façon plus stricte certaines opérations financières – obligations sécurisées ; et en luttant contre le financement du terrorisme. Il entre également dans le champ de compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, puisqu'il traite de la communication audiovisuelle et participe au renforcement de notre souveraineté culturelle. Le projet de loi recourt à plusieurs outils de transposition : ordonnances ou modification directe de notre législation. La transposition du droit européen dans notre droit national n'est pas seulement une obligation de nature constitutionnelle, elle souligne également l'engagement fort de notre majorité envers l'Union européenne. Lors de la présidence française de l'Union européenne à partir de janvier 2022, nous n'aurons plus aucun déficit de transpositi...

... vocation sanitaire. Ces services sont en constante évolution et leur maillage territorial en fait une véritable force nationale. Même en période de crise sanitaire, l'élevage français offre un haut niveau de qualité sanitaire. En outre, il est en mesure de subvenir à la demande nationale, tout en exportant une part importante de sa production. Monsieur le ministre, il est donc primordial que les transpositions ne nivellent pas par le bas la qualité de notre savoir-faire dans ce secteur. Pourtant – mon collègue l'exposera plus longuement –, l'article 19 illustre le défaut de rigueur de la transposition : l'article omet des points essentiels. Monsieur le ministre, les réformes européennes doivent être traduites avec la même rigueur que certaines normes françaises sont appliquées !

...et du Parlement européen ces dernières années, qui amène les États membres à adapter leur droit économique et financier avant 2021. Deux mesures me semblent particulièrement bienvenues : la première, la modification du droit de la consommation, avec l'interdiction du géoblocage – les restrictions à l'accès aux sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou de connexion. Cette transposition crée un régime de sanctions administratives, ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre les géoblocages injustifiés susceptibles d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Cette mesure sera saluée par mes collègues et nos concitoyens d'outre-mer, qui se retrouvent encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet. La seconde mesure concerne la tra...

Comme tous les projets de loi de transposition, ce texte est technique. C'est aussi un fourre-tout, mais il est important pour nos concitoyens. Le groupe Agir ensemble est heureux qu'il soit enfin inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Nous saluons les mesures visant à mieux protéger les consommateurs, en augmentant les sanctions applicables et en les harmonisant au niveau européen. Ce projet de loi permettra également de lutter plus effi...

Cela retire-t-il du pouvoir à l'ARCEP, en le transférant au Gouvernement ? En effet, l'ARCEP a déjà cette possibilité, sans que la loi ne le précise – elle a un pouvoir de contrôle. Le Parlement est chargé de définir les compétences des autorités indépendantes. La réponse à cette question est donc importante, d'autant qu'il s'agit d'un projet de loi de transposition et que le rôle des autorités est aussi encadré au niveau européen.

La question est de savoir si l'on peut légiférer par ordonnance sur ce sujet, qui touche à la fois les consommateurs et le secteur d'activité. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Y aura-t-il, ou non, surtransposition ? Nous l'ignorons. Vous dites vous-même, Monsieur le secrétaire d'État, qu'une concertation avec les acteurs va être organisée ; cela signifie que la position du Gouvernement n'est pas encore déterminée, alors même que nous sommes en train de légiférer. Or ces mesures auront un impact tant sur les consommateurs que sur le secteur. Certains collègues estiment – ce que je comprends fort bien – qu'i...

...dactionnels CE15, CE16, CE33, CE17, CE35 et CE18, ainsi qu'un amendement de coordination CE36 modifiant l'article 1649 quater A du code général des impôts, qui avait été oublié. À l'article 12, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE20, ainsi qu'un amendement CE19 qui aligne le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le délai de transposition de la directive. À l'article 13, la commission des finances a adopté un amendement rédactionnel CE22, ainsi qu'un amendement CE21 qui aligne le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le délai de transposition de la directive. À l'article 14, la commission des finances a adopté deux amendements rédactionnels CE24 et CE25, ainsi qu'un amendement CE23 qui aligne...

... pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sera l'autorité chargée de s'assurer du respect des droits d'auteur et des droits voisins portant sur les contenus partagés par les plateformes en ligne. La commission a adopté six amendements sur l'article 24 ter. L'amendement CE5 rappelle l'objectif de diversité de souveraineté culturelle qui doit nous guider dans la transposition des directives. L'amendement CE6 intègre dans les objectifs de la transposition la nécessité de protéger les publics vulnérables, en particulier les mineurs et les personnes en situation de handicap. L'amendement CE7 précise le champ de l'habilitation afin de s'assurer que figureront dans les ordonnances les dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au dévelo...

...e sont tenues la semaine dernière. Elles nous ont permis d'enrichir et d'affiner les dispositions du texte ; je tiens à en remercier mes collègues qui y ont pris part, en particulier Béatrice Piron et Sophie Mette, qui étaient à mes côtés, comme rapporteures, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. S'agissant de la directive relative au droit d'auteur, dont la transposition est assurée par l'article 24 bis, le texte comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer le respect des droits d'auteur et des droits voisins attachés à ces contenus. Le texte permettra aussi de transposer les dispositions de la directi...

...examiner les deux articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui permettront de transposer ces directives et, ainsi, d'honorer l'engagement présidentiel de les rendre effectives dès janvier 2021. Parce qu'il y a urgence, ces articles nous permettent d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances de transposition. Ces ordonnances permettront de soutenir l'industrie audiovisuelle et cinématographique française et de mieux protéger les auteurs et les artistes interprètes. Mais protéger n'est pas figer, et respecter les débats du mois de mars ne signifie pas refuser toute évolution que pourrait appeler la situation. Les équilibres d'hier ne sont plus nécessairement ceux d'aujourd'hui ; nous devons pouvoir l...

...t débattu, avant de le voter début mars. Or – vous l'avez dit vous‑même, madame la ministre –, son calendrier d'examen reste incertain : il n'a pas été retiré de notre ordre du jour, mais un grand mystère perdure à ce sujet. Il nous faut donc agir. Il est capital et urgent de transposer les directives SMA, droit d'auteur et câble-satellite. Nous l'avons dit et redit : nous sommes favorables à la transposition rapide de ces trois directives, très attendues par le monde de la culture et de la création alors que les acteurs du secteur culturel sont extraordinairement fragilisés et précarisés. Nous l'avons même écrit, le 2 juin, dans le plan de relance pour la culture que notre formation politique a publié. Vous permettrez à l'ancienne députée européenne que je suis, et qui fut très engagée au Parlement e...