Interventions sur "transposition"

...le courage des lanceuses et lanceurs d'alerte. Pourtant, ces derniers ne bénéficient pas encore d'une protection juridique effective et efficace. Je salue l'initiative de mon collègue Ugo Bernalicis : les deux propositions de loi saisissent l'opportunité offerte par la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 23 octobre 2019, dont la transposition en droit interne doit intervenir avant décembre 2021. La France ne part pas de zéro : il s'agit de prolonger le droit issu de la loi Sapin 2, qui a permis l'émergence d'une prise de conscience du rôle que chacun peut jouer dans le développement d'un signalement et dans la moralisation de la vie publique. Cependant, il ne faut pas que le Gouvernement se repose sur les lauriers français. Ces deux ...

Je vous remercie de vos remarques plutôt positives sur notre proposition de transposition – petite boutade à l'intention d'Olivier Marleix : j'ai rarement entendu de sa part une intervention aussi peu de droite… En ce qui concerne le calendrier, nous voulons que les discussions sur la transposition de la directive s'engagent dès à présent car, à cette heure, aucun travail n'a été amorcé, en tout cas à ma connaissance et à celle des associations. Si le travail a bel et bien commencé, ...

Le débat sur la transposition s'ouvre et nous considérons que ce texte n'a pas fait l'objet d'un travail de fond suffisant, tantôt transposant fidèlement la directive, tantôt procédant à des surtranspositions. Au cours de la procédure parlementaire nous apporterons des améliorations mais, à ce stade, nous ne donnerons d'avis favorable qu'aux seules mesures de transposition de la directive. Puisque l'amendement CL406 reprend l...

L'amendement a beau être rédactionnel, nous y sommes défavorables, car nous nous opposons à la proposition de loi organique, qui constitue un élément de surtransposition.

Pour ma part j'y suis favorable et je regrette que le groupe majoritaire n'en mesure pas l'intérêt. Il y a bien d'autres domaines que la protection des lanceurs d'alerte qui mériteraient qu'on lutte contre la surtransposition des directives. Avec le dispositif issu de la loi Sapin 2, nous avons des trous béants dans la raquette. En particulier, aucune sanction n'est prévue pour défaut de dispositif de recueil et de traitement de l'alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dans les collectivités de plus de 10 000 habitants. Il est effarant que seulement 5 % des EPCI et 8 % des communes appliquent la loi Sa...

Il ne s'agit pas pour nous de nous opposer à la transposition de la directive, et votre copier-coller est parfait, mais notre ambition est tout autre : il faut retravailler certains points comme la gestion de l'anonymat dans le canal interne.

Tout l'intérêt de la procédure de lanceur d'alerte, ce qui la garantit, c'est d'être un processus normé. Opposer le silence au lanceur d'alerte est évidemment déstabilisant. Il est donc très important qu'on s'assure qu'il obtienne une réponse dans un délai raisonnable, comme le précise la directive. Il ne me semble pas qu'un délai de trois mois soit un élément de surtransposition.

Nous sommes défavorables à cet amendement parce que défavorables à l'article 4. Celui-ci est la parfaite illustration que nous n'en sommes qu'au début du travail qui doit nous conduire à la transposition de la directive. Celle-ci prévoit une évaluation des risques appropriée tenant compte de la nature des activités des entités et du niveau de risque.

Monsieur Gauvain, l'expérimentation permet précisément de faire une évaluation avant toute pérennisation du dispositif. Elle me semble être la meilleure méthode, d'autant que, pour cette partie de la directive, le délai de transposition est 2023 et non 2021. Cela laisse le temps d'organiser une expérimentation en lien avec les représentants des organisations patronales et de salariés. Nous avons sollicité la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui doit nous donner son avis, et nous avons reçu la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Solidaires qui ont réfléchi sur ces aspects-l...

Nous avons identifié beaucoup de chantiers et nous avons maintenant matière à boucler un texte très ambitieux, dont j'espère qu'il sera soutenu par tous les groupes. De toute façon, nous sommes obligés de transposer la directive européenne ; ce qu'il faut, c'est éviter une transposition minimaliste. Or c'est ce que nous ferions si nous adoptions cette proposition de loi dans trois semaines – en si peu de temps, nous serions incapables de revoir nos résistances culturelles sur ces sujets. Nous devons créer, de façon transpartisane, une réglementation fer de lance, d'avant-garde sur les lanceurs d'alerte.

...on en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée, afin notamment de garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse. La proposition de loi que nous examinons vise à transposer cette directive ; cette transposition doit intervenir avant le 9 juin 2018. Sur la forme, il faut remarquer que, pour des raisons d'agenda, la transposition de cette directive s'est faite par initiative parlementaire et non par le biais d'un projet de loi. C'est, à notre connaissance, inédit. Le groupe MODEM le regrette, car l'utilisation d'un tel véhicule restreint encore un peu plus la possibilité d'initiative parlementaire. De pl...

...en plus hargneuses et sophistiquées, il était essentiel de réagir et de ne pas faire preuve d'angélisme. L'espionnage industriel se fait aujourd'hui aussi sur le tapis vert : les règles du commerce mondial amènent parfois à devoir exposer des secrets appartenant à l'entreprise – et fondant sa richesse. Notre rôle était également de nous assurer – et c'est pour nous un objectif constant – que la transposition de la directive n'imposait pas à nos entreprises des contraintes juridiques qui viendraient s'ajouter aux demandes européennes. Il nous est apparu que tel n'était pas le cas. C'est donc avec plaisir, et surtout avec la conviction de faire oeuvre utile en faveur de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, que nous soutiendrons l'adoption de ce texte.

...avoir-faire. Dans le contexte d'une économie mondialisée, nous savons que notre cadre juridique actuel n'est pas suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises. La propriété industrielle – avec le droit des marques et des brevets – et le droit d'auteur pour les logiciels d'entreprise n'offrent que des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection. La transposition de la directive, dans le sens de cette protection, nécessite des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche. Ce texte ne comporte que deux articles. Pourtant, les débats en commission ont été vifs, ce qui est normal, car il nous revient de concilier secret des affaires et liberté d'entreprendre, av...

...ues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique et entrepreneuriale français...

...ants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu'il faudrait l'affiner et que la directive permettrait des marges de manoeuvre. C'est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manoeuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, ce qui fait que nous ne pouvons modifier ni la protection qui est due ni la définition du secret des affaires. Nous ne pouvons pas, en conséquence, étendre la définition des exceptions. Si nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, c'est que l'objectif de la directive est de prévoir la même protection et la même définition en France, en Allemagne ou en Italie. C'est notre ...

Je souhaite simplement rappeler que la transposition de cette directive est évidemment un élément important de compétitivité pour nos entreprises et que nous devons donc veiller à ne pas trop nous éloigner du texte de la Commission européenne. En revanche, pour être à l'écoute de nos concitoyens, notamment de ces acteurs que sont les représentants du personnel et les journalistes, j'espère que nos débats feront oeuvre de pédagogie, s'agissant nota...

...emis un prix à une entreprise vertueuse, Lafarge, qui, depuis, paraît mal à l'aise avec le secret de ses relations avec certains pays, relations qui bousculent les fondamentaux de la République – je n'en dirai pas davantage, afin de ne pas interférer avec une enquête en cours. Je tenais simplement à rappeler que le secret des affaires peut mettre en cause les fondamentaux de la République. Cette transposition à la va-vite de la directive empêchera toute alerte sur des sujets aussi importants.

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entre...

Défavorable. Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Ruffin : votre amendement vise en fait à modifier la définition du secret des affaires en la restreignant, ce qui contrevient à l'objectif de transposition minimale que nous poursuivons.

Je souhaite revenir sur l'importante question de la transposition, qui est au coeur non seulement de ce débat, mais aussi d'autres débats que nous aurons à l'avenir. La définition de « transposer » est « adapter un énoncé à un contexte d'énonciation différent ». Par conséquent, la transposition, même minimale, ne consiste pas à recopier directement la directive européenne.