Interventions sur "transposition"

...maines et entendu tous les acteurs du monde culturel nous dire qu'ils attendaient de la représentation nationale et du Gouvernement une régulation plus adaptée. En commission, d'importantes modifications des textes avaient été adoptées, portant sur des éléments qui nous tiennent à cœur. Comme son homologue du Sénat, le groupe Socialistes et apparentés espère vivement que le texte résultant de la transposition sera à la hauteur des enjeux et tiendra compte de ces nombreuses améliorations. Nous regrettons que certains points, comme la lutte contre le piratage, ne puissent y figurer, et que le champ radiophonique, élément structurant du paysage audiovisuel, soit absent du texte. Nous voulons aussi que l'avenir de l'audiovisuel public soit assuré. Nous espérons que le débat reviendra vite et que la confia...

... Parlement de ses rares prérogatives de législateur, en particulier dans des domaines qui imposent de négocier et de se concerter. Cependant, nous l'avons rappelé dans le cadre de nos échanges, le calendrier est particulier, tout comme le contexte. La crise que traverse le monde culturel est d'une telle ampleur que nous devons trouver rapidement les moyens de protéger ce secteur très exposé. La transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins permettra de rééquilibrer les rapports de force pour renforcer les droits des auteurs. C'est une bonne nouvelle, en particulier pour leur rémunération. Rappelons du reste que c'est sous l'influence française, après un long combat, que la directive relative au droit d'auteur a pu être adoptée par le Parlement européen, ce dont...

Nous sommes réunis pour étudier les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Je remercie Mme la rapporteure pour avis de sa présentation des articles que nous examinerons. Je ne peux que me réjouir de la transposition de la directive sur le droit d'auteur et celle, révisée, sur les services de médias audiovisuels, qui nous permettra de faire entrer le secteur de l'audiovisuel français dans le XXIe siècle. Nous avions déjà abordé, lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, les raisons pour lesquelles il était néces...

...ra-t-elle ou non créée par le Gouvernement ? Quelle autorité sera chargée d'arbitrer les conflits entre les utilisateurs des plateformes et les plateformes elles-mêmes ? L'utilisation de systèmes de filtrages automatisés par les plateformes comme Facebook ne préserve pas du tout la liberté d'expression sur internet et ne protège pas nos concitoyens contre les risques de censure. Qui plus est, la transposition de la directive SMA entérine la méthodologie de contrôle des publications par lesdites plateformes, faisant d'internet un lieu de surveillance généralisée. Nous avons le devoir de défendre la libre circulation des informations sur internet. Or, la directive SMA va à l'encontre de ce principe fondamental. Il est impératif de garantir la liberté d'expression sur internet. Nous devons rendre obligat...

...es dans le paysage des médias s'est traduit par l'apparition d'asymétries importantes entre les acteurs traditionnels de l'audiovisuel et les acteurs du numériques, auxquelles notre cadre législatif ne permet pas de répondre. Nous revenons de loin et il est urgent d'agir, d'autant plus que la crise sanitaire a des conséquences dramatiques pour les professionnels de ce secteur. Pour autant, si la transposition de ces directives est attendue en raison de l'importance des enjeux pour le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, la protection des droits de la propriété intellectuelle et la rémunération des artistes-auteurs, elle ne suffira pas pour sortir ces derniers de la précarité, qui a été accrue encore par la crise sanitaire. Je me permettrai ainsi, madame la ministre, de sor...

Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l'article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Aux côtés d'associations comme La Quadrature du Net, nous alertons sur les conséquences de cette mesure qui entraîne la quasi-obligation de mise en œuvre d'outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une s...

Outre le fait que nous sommes tenus par l'obligation de transposition, votre amendement ne permettrait pas de transposer l'article 17, ce qui serait bien dommage. En effet, vous allez ainsi empêcher les auteurs et les artistes de bénéficier d'un nouveau régime de responsabilité des plateformes qui les contraignent à faire des efforts pour bloquer le contenu d'œuvres qui auraient été piratées. Vous les empêcherez également de bénéficier d'une transparence attendue d...

... filtrage, d'identification et de détection utilisés par les plateformes pour identifier les contenus illicites, en attendant de savoir ce qu'il adviendra de la future instance chargée de la régulation, l'ARCOM. Bref, nous souhaitons clairement identifier la HADOPI comme compétente pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l'article 17 de la directive européenne dont il s'agit d'assurer la transposition.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu ici même, au mois de mars, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, de la transposition dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que dans le code du cinéma et de l'image animée et le livre des procédures fiscales, de la directive du 14 novembre 2018 dite directive SMA. Le texte du Gouvernement a été amendé par des députés des différents groupes. Cette habilitation prive ainsi les parlementaires de leur pouvoir législatif alors que la transposi...

Je suis, bien évidemment, défavorable à votre demande pour la raison simple que nous n'avons pas le temps d'attendre. Nous ne pouvons pas prendre le risque collectivement que la création, les auteurs, les artistes‑interprètes, les producteurs, nos salles de cinéma ne puissent pas bénéficier de la transposition de la directive SMA. Dans la période de crise que nous connaissons, nous devons aller vite – je crois que nous sommes tous conscients de cette urgence. Cela ne nous empêche pas de pouvoir amender le texte. Vous avez mentionné les enjeux de diversité et de souveraineté culturelles : ils font précisément l'objet de mon amendement suivant. J'imagine que vous pourrez donc le voter.

Cet amendement précise l'esprit même du projet de loi sur l'audiovisuel, à savoir « la nécessité d'assurer la diversité et la souveraineté culturelles » qui doit guider la transposition de la directive et la rédaction des ordonnances par le Gouvernement.

... existe. Nous savons bien que nous nous heurterons à des acteurs qui ne souhaitent pas que la mutualisation soit possible. Nous voulons lutter contre ce qu'on appelle les asymétries de régulation et renforcer les acteurs historiques dont on sait qu'ils sont vertueux et qu'ils participent au financement de la création par rapport à d'autres acteurs qui le seraient moins. C'est la raison même de la transposition de ces directives. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Il peut paraître étonnant qu'une proposition de loi émanant du groupe La France insoumise se charge de transposer une directive européenne. Mais il nous a semblé essentiel que celle de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union s'engage rapidement : à bien des égards, cette transposition améliorerait la protection des lanceurs d'alerte dans notre pays. Tel que nous le concevons, le lanceur d'alerte existe parce que des dysfonctionnements se manifestent au sein de notre société. Ceux-ci peuvent être internes à des entités privées ou publiques, mais ils peuvent aussi affecter les organismes de contrôle, ceux-là mêmes qui sont chargés d'éviter les manquements qui pourraient porter ...

...pour l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, qui comporte treize propositions et a été voté à la quasi-unanimité. Notre groupe souhaiterait que la directive soit transposée en un seul bloc, de manière complète et étendue, ce que ne permet pas une proposition de loi discutée dans le cadre d'une journée réservée. Nous voterons donc certaines de vos transpositions, mais nous souhaitons que, dans un second temps, un texte de loi reprenne l'ensemble des points de la directive non transposés – et même d'autres suggérés dans le rapport de mon collègue. L'exposé des motifs de votre proposition de loi mentionne que « la récente loi sur le secret des affaires marque un net recul » en matière de transparence. Lorsque nous nous étions attelés, dans cette commissi...

...les situations des différents pays pour y observer un certain nombre de bonnes pratiques. Votre proposition de loi a le mérite de mettre le sujet « sur la table » suffisamment tôt pour permettre de répondre à une ambition que nous sommes nombreux à partager – la ministre de la Justice, le Défenseur des droits et sa secrétaire générale, ainsi que les milieux associatifs –, celle de réaliser une surtransposition ambitieuse, pour que le droit français progresse et devienne une référence en matière de protection des lanceurs d'alerte. Cette volonté est profondément ancrée chez beaucoup d'entre nous, au sein de différents groupes politiques. Il faut, selon moi, distinguer trois catégories de propositions au sein de vos textes. Il y a, d'abord, les transpositions qui ne soulèvent pas de problème particulie...

La proposition de La France insoumise devrait faire consensus, d'abord parce qu'elle se borne pour l'essentiel à transposer la directive communautaire sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union, en se gardant d'une transposition excessive ou dangereuse – on a connu de la part du groupe d'Ugo Bernalicis des propositions plus radicales et plus insoumises ! Je suis donc satisfait par ce texte. C'est ensuite la protection des lanceurs d'alerte qui doit en elle-même faire l'objet d'un consensus : il s'agit de personnes qui ont le courage, au prix de leur emploi, de leur situation matérielle et de leur tranquillité d'esprit, ...

...tant perçu comme une menace pour les lanceurs d'alerte malgré l'affirmation qu'il ne doit pas entraver leur activité ». Je rappelle également que la directive relative au secret des affaires a été adoptée, une fois encore sur l'initiative de la France – c'était à l'époque du gouvernement dirigé par Bernard Cazeneuve – à une très large majorité, et que le Conseil constitutionnel a validé la loi de transposition, reconnaissant qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté de la presse. On ne saurait donc opposer la protection du savoir-faire des entreprises et celle des lanceurs d'alerte. Il faut avoir, dans les deux domaines, la même ambition : à la fois protéger nos entreprises et leur savoir-faire dans la compétition internationale et la guerre économique, et lutter très fermement contre la délinquanc...

...par les réticences culturelles de l'époque. La difficulté est d'arriver à un point d'équilibre politique. Cela vaut aussi s'agissant des entreprises, dont a parlé Raphaël Gauvain. Il est vrai que la loi relative à la protection du secret des affaires a été vue par beaucoup comme porteuse d'un risque de régression. Ce texte est encore récent ; il conviendra d'en faire le bilan dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive. Curieusement, alors qu'à chaque transcription de directive dans le droit national, on parle de ne pas surtransposer, là, tout le monde semble vouloir le faire. Pour ma part, je reste fidèle à mes engagements : je considère que la directive ne doit pas être surtransposée, puisqu'il s'agit de traiter des problèmes de l'Union. Rien ne nous empêche ensuite, dans le droit fi...

...otection des lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits. D'autres points appellent une certaine vigilance, par exemple à l'article 10 qui prévoit de favoriser l'emploi dans la fonction publique des lanceurs d'alerte. Non seulement la directive n'enjoint pas de mettre en place une telle mesure, et il n'y a aucune nécessité pour la France, déjà championne dans cet exercice, de faire de la surtransposition, mais encore la mesure me semble peu opérationnelle, voire injuste. L'article 4 me préoccupe également. Je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés les procédures de signalement. Même s'il ne s'agit que d'une expérimentation, cette disposition me semble source de charge excessive pour les petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, là enco...

...! Les Anglo-Saxons sont peut-être trop pragmatiques mais, pour le coup, ils ont raison. Quant à l'obligation de prévenir la hiérarchie, elle paraît un peu curieuse : on peut supposer que, dans un certain nombre de cas de malversations, la hiérarchie est parfaitement au courant. Nous sommes donc favorables au renforcement de la protection des lanceurs d'alerte. En ce qui concerne le calendrier de transposition de la directive, je m'inquiète un peu. À ceux de nos collègues qui préconisent d'attendre, je rappelle qu'à deux ans de la fin de la législature, on ne peut pas trop attendre sous peine de manquer de temps. Certes, on pourrait le faire dans le cadre de la journée réservée de La France insoumise et compléter la transposition par voie d'amendement, mais cela prendrait toutes les séances dont dispos...