Interventions sur "transposition"

...antes pour lutter contre les déserts vétérinaires, mais aussi contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution à l'égard de ses fournisseurs. Notre commission, quant à elle, a amélioré la procédure simplifiée mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence. Pour rappel, ce projet de loi vise à mettre la France en conformité avec 18 directives et 14 règlements européens. Cette transposition fera de la France un exemple en matière de transposition du droit européen dérivé. Cette exemplarité est importante pour notre image, d'autant plus que la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne en janvier 2022. Le recours aux ordonnances est un choix pragmatique et un gage de sérieux, qui garantit le respect de nos obligations vis-à-vis de l'Union européenne. Il permettra ...

... culture, avec la question des droits d'auteur et la directive « Omnibus ». Il prévoit un recours massif aux ordonnances, qui se justifie par la technicité des adaptations requises. Le consensus était donc de mise, et c'est pourquoi le Sénat a entériné une grande partie de ce texte. Les apports de la chambre haute ont déjà été soulignés. Le Sénat a notamment ajouté des dispositions permettant la transposition des directives sur le droit d'auteur et sur les services de médias audiovisuels, qui auraient dû trouver leur place dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel lequel, d'après ce que l'on a compris, est renvoyé aux calendes grecques. Alors que nous étions sur le point de trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP), un blocage est survenu, qui n'a pas permis d'aboutir à une version...

...as une nouvelle lecture, tant les sujets qu'il aborde nous rassemblent et justifient une adoption rapide. Nous sommes contraints par le temps, car il importe d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne dans un grand nombre de secteurs, afin que la France se mette en conformité avec pas moins de 18 directives et 14 règlements européens. Il convient également d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union, dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022. Ce projet de loi améliorera significativement la vie de nos concitoyens. Je songe en particulier aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, au secteur vétérinaire, au secteur numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécomm...

...en du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique : nous avions retenu le principe d'une rémunération « appropriée et proportionnelle ». En séance, le Gouvernement s'est clairement engagé à garantir cet équilibre : nous pouvons nous en féliciter. Le Gouvernement s'est également engagé à respecter le principe de proportionnalité dans la transposition de la directive, s'agissant de son article 17 et de l'obligation faite aux plateformes de retirer les contenus publiés en violation du droit d'auteur et des droits voisins. C'est également important, car les créateurs sur les plateformes en ont besoin pour continuer à produire leurs contenus dans de bonnes conditions. Depuis le dernier passage du projet de loi en commission, un nouvel article 24...

...du à l'inquiétude que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne avait suscitée. Pour prévenir les terribles conséquences que cette décision pouvait avoir pour le secteur, nous avons sécurisé les versements déjà effectués. Nous avons également favorisé la mutualisation des obligations et permis que la chronologie des médias puisse faire l'objet d'aménagements, dans le cadre de cette transposition. Le législateur a donc pleinement joué son rôle, en concertation avec le secteur et en confiance avec le Gouvernement, notamment avec la ministre de la culture à laquelle je veux témoigner du soutien du groupe La République en marche. Ses membres voteront à nouveau ce projet de loi qui assure l'indispensable transposition des directives, affirmant ainsi notre plein soutien à l'industrie audiovis...

...econnaissance pleine et entière du droit d'auteur ainsi que pour la défense des droits des auteurs, des artistes et des créateurs face aux nouveaux entrants sur le marché audiovisuel et culturel, ce qui nous semblait appeler des mesures indispensables. C'est la raison pour laquelle nous avons toujours voté, au sein des institutions européennes, en faveur de ces directives très importantes dont la transposition doit intervenir le plus rapidement possible, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'en respecter la lettre et l'esprit. Je m'inscris tout à fait dans la ligne des propos tenus par notre rapporteure pour avis. La question des « irrépartissables juridiques » a été utilement traitée lors de nos travaux au sein de l'assemblée : il importe de maintenir la version votée en première lec...

...s, telles que l'adaptation du droit de la consommation à l'ère du numérique, l'amélioration de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et la responsabilisation des plateformes de vente en ligne. Il permettra notamment de rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et de moderniser le droit des communications électroniques. Je me réjouis tout particulièrement de la transposition des directives « droit d'auteur » et « services de médias audiovisuels » révisée, qui nous permettra d'harmoniser nos pratiques avec celles de l'Union européenne, pour faire entrer par là même l'audiovisuel français dans le XXIe siècle, sous bien des aspects. La directive « droit d'auteur » entend développer un nouveau dispositif permettant aux ayants droit de réellement faire valoir la nécessai...

...uteur et les droits voisins dans le marché unique numérique en 2019. Elle s'est trouvée aux avant-postes, ce dont nous pouvons être fiers. Il s'agit, par ce projet de loi, de transposer les dispositions de la directive dans notre droit. Nous faisons partie des premiers pays à le faire et, là encore, nous pouvons nous en enorgueillir. Il était essentiel d'agir rapidement, compte tenu des délais de transposition. Nous devons chérir et protéger notre exception culturelle ; nous devons soutenir et permettre le développement de tous les secteurs de la culture. Nous avons pu le constater dans le cadre de notre mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique : les mutations, les usages et les déséquilibres liés à l'arrivée de nouveaux entrants très puissa...

L'hiver dernier, nous avions travaillé sur la transposition des directives dont il est question ce soir. Lors de l'examen du projet de loi audiovisuel, nous étions parvenus à un texte d'équilibre sur de très nombreuses dispositions de ces directives. Le recours aux ordonnances entraine un certain flou sur les contours de la transposition qui sera effectuée. Madame la rapporteure pour avis, quelles garanties avons‑nous que les ordonnances préserveront les ...

Si la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive, les articles 24 bis et 24 ter n'ont pas soulevé de difficultés particulières. La transposition de ces directives apparaît en effet essentielle pour le monde de la culture. Ces dispositions avaient été adoptées très largement en première lecture et le seront également, je l'espère, ce soir. Il en va de même pour le nouvel article 24 ter A, qui fait suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Je ne comprends pas le refus du Gouvernement et de la majorité préside...

L'article 4 bis ne concerne pas directement notre commission, et l'échec de la CMP n'est lié en aucune façon aux articles que nous examinons aujourd'hui. Députés et sénateurs ont bien pris en compte l'urgence qui s'attache à la transposition et à l'application des directives. La rapporteure au fond a principalement justifié le rejet de cette disposition par le fait que la France est actuellement engagée dans une négociation européenne. C'est un argument que nous avons déjà avancé lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe MODEM et Démocrates apparentés – la négociation portait, à l'époque, sur les droits voisins du droit d'...

...que et financière, l'activité du législateur européen a été très dynamique, d'où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l'ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s'imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance. J'en viens au détail des dispositions que l...

...ns le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021. Le projet de loi est l'occasion de transposer la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d'auteur tel que nous l'entendons. Sa transposition, assurée par l'article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu'elles peuvent le respect des droits d'auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus. L'examen en commission a permis d'apporter une préci...

Toutefois, il est dans l'intérêt de tous de ne pas tarder dans l'application, donc dans la transposition, des directives. Comme le Président de la République s'y est engagé, celle-ci devra avoir lieu au plus tard au mois de janvier. Ce texte est un premier pas essentiel, et je suis fière que nous puissions le concrétiser cet après-midi.

...atégique national de la PAC – la politique agricole commune. Bien qu'un peu techniques, les dispositions que j'ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l'objet est d'aligner les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives. Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n'en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l'a rappelé le secrétaire d'État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de l'année 2022.

...lanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition. Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets...

...lutions importantes afin d'accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l'approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l'interdiction du géoblocage, c'est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet. Notons é...

Nous étudions cet après-midi un projet de loi d'habilitation laissant les mains libres au Gouvernement pour transposer, par voie d'ordonnances, plusieurs directives européennes. Pour une fois, l'un des moyens favoris du néolibéralisme pour imposer ses vues à l'échelle d'un continent – les fameuses lois de transposition – recèle des points positifs qu'il convient de souligner:

... grande hétérogénéité témoigne, dans un sens, de l'intensité de l'activité législative déployée ces dernières années par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, dans le but de renforcer l'intégration du marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification. Mais cette diversité est aussi le signe d'un retard persistant dans la transposition du droit communautaire. Or, pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est absolument nécessaire de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Avant de revenir sur quelques points du texte, je voudrais regretter qu'il soit prévu de procéder à la plupart de ces transpositions par ordonnances.

...ffet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensification du contrôle des services douaniers d'analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux. En outre, nous soutenons un encadrement plus strict du secteur bancaire, notamment grâce à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Il convient enfin de se réjouir enfin du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local : il faut faire confiance à nos territoires et à leurs élus. Je tenais à vous dire, pour conclure, que nous serons vigilants face à tout risque de surtransposition par ordonnance de la régle...