Interventions sur "transposition"

...ttre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel. En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un tr...

...ne, qui ont pris un essor considérable lors du premier confinement, devraient continuer leur progression. Et que dire du piratage des oeuvres, véritable pillage qui se poursuit, qui est même reparti à la hausse à l'occasion de ce premier confinement ? Faire contribuer les plateformes à la création française était une nécessité ; c'est aujourd'hui une urgence. Ce que nous faisons en permettant la transposition de ces directives européennes va durablement transformer le paysage audiovisuel et cinématographique. La France, premier pays à les transposer, montre aussi clairement la direction à suivre aux autres États membres de l'Union européenne, ce qui est heureux. C'est pourquoi il était particulièrement important d'inscrire ce texte à l'ordre du jour et de l'examiner aujourd'hui en nouvelle lecture, en...

... de l'Union européenne, dit DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j'ai eu le plaisir et l'honneur de participer, n'est pas parvenue à un accord. Le groupe Les Républicains le déplore vivement. Il nous faut en effet remettre l'ouvrage sur le métier, ce qui retarde d'autant le moment d'atteindre l'objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s'agissant des secteurs culturel et audiovisuel. Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s'exprimer longuement, mais sur l'article 4 bis, intro...

Ce texte d'adaptation du droit de l'Union européenne contient des dispositions diverses et porte sur la transposition de quinze directives et l'adaptation de onze règlements européens. Cela méritait peut-être mieux qu'un texte balai composé de dispositions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres : il y est question de protection des consommateurs, de douanes, de systèmes financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de gestion du fonds européen agricole pour le déve...

...t donc d'autant plus urgent de le voter aujourd'hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l'Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L'objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d'être exemplaire en matière de transposition du droit de l'Union européenne. L'Assemblée nationale avait conservé en première lecture un certain nombre d'apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles relatifs aux vétérinaires, c'est pourquoi nous regrettons tous de n'avoir pu parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Malgré sa complexité, ce texte contient de nombreuses dispositions représentant des avancé...

...olitique est importante. Il est particulièrement technique, car il comporte des dispositions couvrant pratiquement tout le spectre de l'activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même la génétique animale. Il n'est pas choquant que les transpositions se fassent par ordonnance – c'est d'ailleurs courant – , à condition que le Parlement y soit associé. La diversité des dispositions de ce texte témoigne de la forte activité législative du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces dernières années : il s'agit de renforcer l'intégration de notre marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarc...

...verses que techniques, il aborde des enjeux majeurs. Je n'en évoquerai que quelques-uns, en commençant par le domaine économique, et plus spécifiquement le secteur du numérique. Plusieurs directives et règlements européens proposent des évolutions substantielles visant à renforcer l'harmonisation des règles et à améliorer la protection des consommateurs. Nous devons désormais en assurer la juste transposition. La directive dite Omnibus, par exemple, contient des dispositions qui interdisent la pratique du double niveau de qualité des produits et qui définissent les places de marché en ligne, ainsi que de nouvelles obligations en matière de commerce en ligne – autant de règles qui contribueront à une meilleure protection des internautes consommateurs. De même, les articles 3 et 4, qui luttent contre l...

...icole et alimentaire, sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d'origine douanière des marchandises, ou à mieux contrôler les flux d'argent liquide, ne peuvent que recueillir notre assentiment. Mais, en regardant de plus près ce fatras de dispositions hétérogènes, on ne tarde pas à découvrir des mesures beaucoup plus contestables. C'est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds d'investissement au sein de l'espace européen, ou de la transposition de la directive relative à la transparence des aides d'État à caractère fiscal. Cette dernière ne vise pas, comme nous pourrions naïvement le croire, à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente...

Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l'exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l'Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n'avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les droits de nos concitoyens. Ainsi, après sa première lecture au Sénat, notre objectif a été de faire de ce texte technique – et parfois p...

...'existe pas en France. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible de subordonner l'application d'une loi nationale à l'adoption de futures règles européennes. J'ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu'est-ce qu'un règlement ou une directive « équivalent » ? Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée. Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n'est acceptable. Avis défavorable.

...té des terminaux, le niveau national n'est pas le bon. Il convient d'agir au niveau européen, et c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d'action au niveau européen. De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l'examen d'un simple article additionnel dans un projet de loi de transposition de directives européennes.

Chacun aura compris que la directive de 2014 est modifiée par deux directives, l'une de 2019 et l'autre de 2020, qu'il nous semble pertinent de transposer simultanément pour simplifier les mesures de transposition et éviter les incohérences. Avis favorable.

...te à l'adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai d'habilitation d'un mois, sans quoi nous serions contraints d'adopter un nouveau texte d'habilitation, ce qui retarderait d'autant la transposition. Avis favorable.

...re que nous serons très rapidement saisis d'un texte permettant de renforcer cette lutte ; pour ma part, j'y suis prête, ayant déposé une proposition de loi sur le sujet avec des collègues du groupe Les Républicains. Enfin, oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle aux fruits de l'exploitation des oeuvres. Pour toutes ces raisons, nous votons avec enthousiasme en faveur de la transposition de ces trois directives, et donc des articles 24 bis et 24 ter.

Comme je le disais dans la discussion générale, l'habilitation prévue à cet article prive les parlementaires de leur pouvoir législatif, alors que les transpositions prévues ont déjà donné lieu à de vifs débats au sein de la commission des affaires culturelles, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d'expression. Il est inconcevable que vous passiez une fois de plus en force en réduisant le Parlement à une simple chambre d'enregistrement. Vous ne faites même pas l'effort, monsieur le secrétaire d'État, d'écouter les arguments des port...

Au contraire, nous sommes fiers de voter la transposition d'une directive qui permettra de renforcer le droit des auteurs et des artistes-interprètes, en particulier. Dans la période de crise que nous traversons, nous devons envoyer un signal clair au secteur culturel ; s'il faut passer par des ordonnances pour aller plus vite, les parlementaires peuvent y être prêts – c'est le cas de la majorité et de députés siégeant au-delà de la majorité !

...rnant l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, notamment parce qu'il présente le risque d'une surveillance généralisée par les grandes plateformes. Compte tenu de ces enjeux déterminants et pour préserver la liberté d'expression mais aussi pour défendre notre souveraineté contre les géants du net, nous demandons la suppression de la transposition de l'article 17 afin que le Parlement puisse en débattre.

...nement n'a aucun agenda caché. Comme n'importe quel citoyen, vous pouvez consulter les ordonnances et vous verrez, si vous le faites, qu'elles respectent strictement le contenu des dispositions adoptées en commission des affaires culturelles lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel. Autrement dit, le travail parlementaire est respecté. Par cet amendement, vous proposez de supprimer la transposition de l'article 17 de la directive. Outre qu'il n'est pas possible de choisir à la carte les parties de la directive que nous souhaiterions transposer ou non, vous supprimeriez ce faisant une disposition majeure concernant la responsabilité aménagée des plateformes, et donc la capacité de respecter le droit d'auteur et les droits voisins. Vous l'avez dit régulièrement : vous êtes pour que ces droits...

Il faut retrouver le calme dans ce débat. Les transpositions de directives ont en effet pris du retard, et travailler par ordonnances, ce n'est pas la tasse de thé des parlementaires, car cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement et à l'administration pour transposer les directives. M. Larive a le droit de s'exprimer et de réclamer un débat parlementaire, car ces sujets importants le méritent.

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi DDADUE. Mon intervention portera essentiellement sur les causes de l'échec de la CMP. La philosophie que nous avons essayé d'appliquer avec les rapporteurs pour avis a consisté à transposer sans surtransposer, parce que la surtransposition est une source d'insécurité juridique et qu'elle ostracise le droit français, en l'éloignant de celui de nos voisins européens. Pour rappel, le Sénat a fait un certain nombre d'ajouts que nous avons souhaité conserver ; je pense notamment aux dispositions visant à lutter contre les déserts vétérinaires. En revanche, nous n'avons pas retenu les propositions du Sénat tendant à modifier l'article 2...