Interventions sur "travailleurs indépendants"

Cet amendement adopté par la commission vise à maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations pour tous les travailleurs indépendants.

L'article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales. L'objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au 1er janvier 2018, en y ajoutant...

...a méthode en maintenant certaines spécificités inhérentes à l'activité indépendante. L'action sociale dédiée des régimes de retraite complémentaire d'invalidité me paraît ainsi très importante. De même, les règles de cotisation doivent tenir compte de la situation économique des intéressés. Enfin, il faut prendre en considération la gestion spécifique des missions relatives à l'accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs cotisations, mais aussi la surveillance générale de la mise en oeuvre de la protection sociale des indépendants par les différents organismes. Or, je tiens à rassurer nos collègues car ces différents éléments figurent bien dans le texte. En outre, à compter du 1er janvier 2018, un conseil de la protection sociale des travailleurs ind...

Pour aller dans le sens de notre collègue Grandjean, je crois que pas un seul d'entre nous, sur les marchés, pendant la campagne pour les élections législatives, n'a pas été interpellé sur le RSI. Les 6,5 millions de travailleurs indépendants attendent vraiment que les choses changent. Il y a eu des cafouillages, peu importe pour quelles raisons – on dit qu'il y a jusqu'à 20 % d'erreurs dans les systèmes d'information. Évidemment, l'efficacité ne reviendra pas comme par magie, il faudra un peu de temps. Reste que le régime général est totalement adapté pour intégrer et développer les systèmes d'information nécessaires pour améliorer l...

Je vous confirme, Monsieur Vercamer, que les retraites complémentaires des travailleurs indépendants seront préservées. Et je remercie Mme Fiat pour sa position constructive.

...'il disposait de toute une équipe qui travaillait au cas par cas pour que les salariés du RSI soient replacés sans qu'ils aient à subir de problèmes liés à la mobilité géographique. Mais quand un siège du RSI se trouve dans une ville où il n'y a pas de CPAM, que deviendront ses salariés ? J'ai par ailleurs très bien compris l'engagement du Gouvernement selon lequel le montant des cotisations des travailleurs indépendants ne varierait pas la première année ; mais qu'en sera-t-il les années suivantes ?

Le présent amendement vise à rappeler de manière symbolique, dans le premier article du livre II du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général. En effet, l'affiliation obligatoire des salariés aux assurances sociales du régime général figure au livre III du code. Or, à la suite de nombreuses modifications, il n'y a plus de disposition équivalente pour les travailleurs indépendants.

Je propose que les organismes du régime général transmettent au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé – par l'article 11 –, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. En effet, une réelle communication entre les organismes du régime général d'une part et ce nouveau conseil d'autre part, est essentielle pour permettre au conseil de veiller effectivement à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes du régime général.

Il s'agit d'ajouter explicitement, au sein du futur conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants. En effet, le RSI couvre encore 2 millions de retraités. En outre, sur 18,3 milliards d'euros de prestations qu'il verse, 9,2 milliards correspondent à des pensions de retraites.

...culteurs avaient obtenu une baisse de 7 points de leurs cotisations. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. En conséquence, dès 2018, pour les exploitants, le nouveau barème de cotisations sera progressif avec un taux qui variera de 1,5 % à 6,5 %. Ce nouveau système va faire quelques gagnants mais de nombreux perdants et va alourdir le coût du travail pour certaines exploitations agricoles. Si nous avons entendu votre réponse à l'amendement présenté par notre collègue Door...

L'exposé sommaire de votre amendement, madame Elimas, justifie la mesure que vous proposez par une harmonisation de la protection sociale des agriculteurs sur le régime général. Or, l'article 7 que nous avons adopté procède déjà à un alignement du taux de la cotisation maladie des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants affiliés au régime général, soit 6,5 % au lieu de 10,04 %. Cette réduction se substitue à celle de 7 points de la cotisation maladie dont les agriculteurs ont bénéficié en 2016. Cette exonération n'était soumise à aucune condition de ressources, si bien que 50 % de son montant bénéficiaient aux exploitants agricoles dont les revenus étaient les plus élevés. Le Gouvernement privilégie cette fois ...

Cet amendement propose de maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations supplémentaires pour tous les travailleurs indépendants. Pour les indépendants hors professions libérales, les prestations supplémentaires consistaient en indemnités journalières de maladie. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général a conduit à intégrer ces prestations supplémentaires d'indemnités journalières parmi les prestations servies par le régime général, dont bénéficient les travailleurs indépendants. En conséquence, la ...

Jusqu'au 31 décembre 2019, les anciennes caisses du RSI apportent leur concours aux caisses du régime général, en matière de recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de versement des prestations dont ils bénéficient. Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions, exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

Par cet amendement, nous souhaitons faciliter le paiement des cotisations pour les indépendants en favorisant la faculté d'estimation de ces cotisations. L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Le même article prévoit la possibilité pour un travailleur indépendant qui anticipe une baisse ou une hausse de son activité de demander la prise en compte d'une esti...

Il s'agit simplement de prolonger de six mois la durée d'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, de façon à améliorer la qualité du service et mettre fin au décalage temporel existant entre leur activité et les prélèvements de cotisations sur le revenu que génère cette activité. Un an semblait un peu court, un délai d'un an et demi semble plus adapté.

Non, monsieur Door. Ce qui est prévu à titre expérimental, c'est de permettre aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cela rejoint l'amendement déposé par votre groupe et discuté précédemment. Mais tandis que vous proposiez de faire cela dans le cadre du RSI, nous proposons de le faire dans le cadre du régime général. La durée de l'ex...

Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale l'impossibilité de remettre en cause l'appartenance de travailleurs indépendants au régime micro social, notamment s'il s'agit d'une requalification en contrat de travail. Si l'on ne peut plus remettre en cause, on ne peut plus effectuer de contrôles.

La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache mal l'émergence d'un salariat déguisé, véritable casse-tête pour les juristes du travail. Les travailleurs de plateforme ont vu leur nombre exploser, à l'image des coursiers pressés que nous croisons partout dans les grandes villes. Ce qu'il est convenu d'appeler « uberisation » et que nous considérons comme une augmentation du nombre de travailleurs en situation de dépendance économique, d...

Avis défavorable. L'article 7 du projet de loi permet des gains de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants : 270 euros par an pour un indépendant au SMIC, 550 euros par an pour un indépendant gagnant 2 400 euros, soit deux SMIC, en un mot pour tous les indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros. Nous n'avons pas besoin de rapport : les bonnes nouvelles sont dans la loi !