Interventions sur "union"

...itutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure. Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017. Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l'exception, évidemment, des filiales françaises. À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits ...

...de l'optimisation fiscale. Je constate surtout que la plus grande décision prise pour lutter contre l'évasion fiscale est en réalité de baisser le plus possible l'impôt sur les sociétés, mesure que défend d'ailleurs M. de Courson. En d'autres termes, votre message est le suivant : « Vous faites de l'évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd'hui d'une Union européenne sans harmonisation fiscale. D'où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que par...

...icier au 1er janvier 2019 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu'il s'agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d'argent. Toutefois, l'Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros – il serait bon que nous la fassions nôtre. Je suis consciente du coût de cette mesure, mais je souhaite que nous puissions adresser un message à l'ensemble des PME.