Interventions sur "urbanisme"

À l'époque vous aviez convié Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie, voisine de circonscription. Pour revenir à notre sujet, l'amendement de M. Chassaigne est important car, lorsqu'on parle d'artificialisation, intervient immédiatement, par déclinaison, la dimension d'aménagement du territoire – les routes, l'urbanisme commercial, l'urbanisme d'habitat, l'agriculture, l'offre de santé et l'offre socio-éducative : toute la vie d'un territoire. Puisque vous faites preuve du discernement et du pragmatisme auxquels vous invite André Chassaigne,…

Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l'artificialisation des sols en matière d'urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l'artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.

...a maîtrise de l'étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l'organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d'objectifs socioéconomiques que s'assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les documents d'urbanisme. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d'harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, l'article 48 s'intègre à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial ». Tel que rédigé, cet article répond déjà à vos attentes. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émet...

François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.

Vous abordez un sujet important mais j'en reviens à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui mentionne explicitement la « diminution des obligations de déplacements motorisés ». Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoit déjà « la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Ces deux amendements sont donc satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

... de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accroître le contentieux ou bloquer des projets d'urbanisme contribuant utilement à l'aménagement du territoire. Nous avons bien pris acte de la volonté du Gouvernement d'approfondir la définition de l'artificialisation des sols en fonction de leur capacité à absorber l'eau et à la drainer – ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation – ainsi que de leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Toutefois, aucune rédaction ...

…ils se remettent autour de la table dans le cadre d'un PLUI ou d'un SCOT. D'expérience, je sais qu'il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d'urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire. L'implantation d'un collège n'intéresse pas qu'une seule commune. Dans le cadre d'un PLUI, il y a une concertation avec les élus de toutes les communes des alentours et, j'ose l'espérer, c'est l'intérêt général qui l'emporte. Vous sous-entendez que les élus ne sont plus capables de travailler ensemble et ne peuvent voir que l'intérêt de leur ...

...d'éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité. Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu'elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position des collectivités locales et celle des acteurs de l'urbanisme quant à la rédaction proposée dans l'amendement : considèrent-ils qu'elle lève les doutes et les interrogations dont ils faisaient part au début de l'examen du texte ? Qu'en pensent les acteurs de la construction ? Plusieurs questions restant en suspens, je souhaite obtenir des réponses sur ces points.

Je peux comprendre les objectifs poursuivis par notre collègue Perea et la philosophie qui sous-tend ses amendements, mais je ne les partage pas. En effet, le SRADDET fixe, à l'échelle d'une région, des objectifs prescripteurs qui sont ensuite déclinés dans les documents d'urbanisme et ceux de planification locaux. Les élus peuvent donc décider, à l'échelle de leur territoire, d'affecter tel terrain à tel projet. Je ne peux pas partager l'idée selon laquelle des élus, au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols, se prononceraient contre un projet d'intérêt général uniquement parce que celui-ci les priverait de terrain. Qui, ici, s'opposerait à l'implantation d'un...

Qui peut dire qu'il serait contre l'accueil d'un hôpital ou d'une clinique qui créerait des emplois, aurait des retombées économiques, favoriserait le lien social et renforcerait l'attractivité du territoire ? Nous mélangeons un peu tout. Les grands projets structurants relèvent de l'intérêt général, répondent à des besoins de la population et sont planifiés dans les documents d'urbanisme. Faisons attention à ce que nous votons même si je comprends bien que certaines situations sont tendues, comme dans les zones littorales où le foncier est rare et cher.

Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d'un plan local d'urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d'alourdir ainsi l'alinéa 9 de l'article, l'alinéa suivant prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d'affectation. J'ajoute que nous examiner...

Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'urbanisme, mais aussi de choix économiques et de priorisation du développement. Voilà pourquoi il est légitime d'inscrire cette question dans les SRADDET. C'est la raison pour laquelle la région doit être compétente en la matière : le problème ne se limite pas au droit du sol, lequel relève effectivement des communes. Je remercie donc notre collègue Dominique Potier d'avoir ouvert ce débat par le biais de ...

L'alinéa 22 de l'article 49 prévoit précisément que, dans le document d'urbanisme, toute nouvelle ouverture à l'urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l'appui, qu'il n'est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

D'une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l'urbanisme, à l'article L. 101-2 que l'article 48 du projet de loi complète. D'autre part, la lutte contre l'artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C'est le sens des amendements que nous venons d'adopter. La neutralité nette, c'est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres. Pour ces d...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, visant à s'assurer que le suivi est réalisé par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme. Faisons confiance aux maires. C'est nécessaire, nous l'avons vu hier encore lors de la discussion sur l'organisation des prochaines élections.

... habitations, ce qui permettait de réduire les distances de sécurité en fonction de la qualité de la pulvérisation – les exigences de non-traitement phytosanitaire, que ce soit pour une activité agricole ou viticole, voire pour le jardin d'un particulier doté d'arbres fruitiers, sont nécessaires. L'adoption de mon amendement permettrait, lors de l'élaboration ou de la modification du plan local d'urbanisme d'y intégrer, d'une part, l'exigence de zones tampons non artificialisées lors de la création de nouveaux espaces urbanisés, d'autre part, la question de la mitoyenneté d'usage ainsi que la prise en compte environnementale des espaces de transition et, enfin, de faire porter sur le constructeur et non sur l'agriculteur ou sur le particulier propriétaire d'un jardin l'éventuel conflit d'usage et d...

J'ai été élue locale pendant près de vingt ans, longtemps maire, et j'ai eu à travailler, comme nombre d'entre nous, sur des documents d'urbanisme, des plans locaux d'urbanisme, des SCOT, et aussi sur des opérations d'aménagement sur ma commune. Ces amendements sont intéressants parce qu'ils permettraient de trouver un compromis entre les urbanisations existantes et les agriculteurs contraints de reculer devant celles-ci en constituant des zones tampons entre zones de cultures et zones d'habitat. Il est utile d'envisager l'avenir et que l'o...

...06 concernent les zones agricoles protégées (ZAP), outil très peu utilisé – il en existe je crois seulement quelques dizaines dans l'ensemble des départements –, alors qu'elles constituent une arme très puissante. En effet, le classement en ZAP permet de garantir la protection des sols agricoles, sauf motif majeur et passage devant un tribunal qui aurait autorité pour revenir sur cette décision d'urbanisme. Nous proposons, de façon assez radicale, une extension de cette logique à l'ensemble des zones agricoles, afin que ce qui était l'exception devienne, en quelque sorte, une règle générale. L'amendement n° 3306 propose en particulier de remonter à l'échelon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal. Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT...