Interventions sur "urbanisme"

...on d'un meublé de tourisme. En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH). Une telle mesure est très attendue par nombre d'entre elles. Les collectivités souhaitant bénéficier de ce statut doivent se doter des documents de programmation et de planification – plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l'habitat (PLH), délégation des aides à la pierre – qui leur permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l'élaboration est le fruit d'un dialogue indispensable mené au niveau intercommunal. Il est légitime, madame la ministre, que de telles structures puissent être dotées de compétences élargies.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous répondez comme s'il n'y avait qu'un seul amendement, alors qu'il y en a deux qui ne sont pas exactement identiques : l'un propose qu'« un département ou un groupement de collectivités » puisse être reconnu comme AOH, tandis que l'autre – une série d'identiques – ne mentionne que le département. Madame la ministre, vous nous répondez en évoquant l'urbanisme alors que nous vous parlons de l'habitat. Bien entendu, l'urbanisme peut créer de l'habitat, mais il y a des endroits où il y a surtout de l'habitat existant. L'échelle départementale, on la connaît ! Nombre de mes collègues sont conseillers départementaux et ont une expertise assez aiguisée en la matière.

Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l'action permet d'ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu'ils existent –, mais aussi les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d'attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l'utilisation de MaPrimeRénov' et donc l'évolution que vous proposez. Tous ces opérateurs sont susceptibles de soutenir les collectivités, notamment les EPCI, lorsqu'il s'agit par exemple de mener une étude préopérationnelle en vue d'une OPAH ...

Oui, comme la Meurthe-et-Moselle, sans parler de la Drôme ou de la collectivité européenne d'Alsace. Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu'autorité organisatrice de l'habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l'urbanisme dépend du bloc communal – communes ou communautés de communes, si le PLU est à l'échelle intercommunale ; mais l'habitat – on le voit bien s'agissant du logement des personnes défavorisées – est traité à l'échelle départementale, dans le cadre des PDH ! On ne peut donc pas faire comme si les départements n'étaient pas concernés par la question de l'habitat : c'est pourquoi prévoir cette possibili...

Madame la ministre, on ne peut pas être d'accord avec vous quand vous affirmez que l'urbanisme est une compétence du bloc communal :…

…c'est une affirmation qui n'est ni vraie, ni objective, ni équilibrée. L'urbanisme est une compétence partagée ! Les SRADDET – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, les SRDEII – schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – ou les SCOT – schémas de cohérence territoriale – sont autant de documents qui relèvent soit du niveau régional, soit de la coopération intercommunale, qui est elle...

Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu'une formation peut être proposée « en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s'agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important ...

J'entends que certaines communes puissent avoir pour objectif de densifier leur entrée de ville et leurs zones pavillonnaires, mais nous ne saurions leur permettre de déroger complètement aux documents d'urbanisme, qui sont tout de même soumis à des règles d'adoption particulières, liées à la nature des interdictions qu'elles créent – encore une fois, un PLU ou un PLUI n'est rien d'autre qu'une restriction du droit de propriété. On ne peut pas balayer toutes les procédures qui ont été créées certes pour organiser la construction, mais aussi pour préserver le droit de propriété, sous prétexte qu'il serait p...

Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l'urbanisme. Le premier objectif de l'amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l'autorité territoriale d'exercer sa compétence. Telle est d'ailleurs l'ambition du projet de loi dans son ensemble, comme Mme la ministre vous l'a dit. Ensuite – et je m'adresse à tous ceux qui ont fait du droit de l'urbanisme –, une possibilité de dérogation est proposée ici pour les permis de construire, qu'o...

Il vise, dans l'esprit de la loi, à simplifier et à favoriser la mise en œuvre rapide des conventions ORT pour la requalification du bâti ancien. Nous proposons notamment de raccourcir les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en ne conditionnant ces dernières qu'à un avis simple des ABF, les architectes des bâtiments de France, au titre du code du patrimoine. Cette possibilité pourra ainsi, avec l'accord de l'ensemble des parties, dont l'État, être inscrite dans la convention ORT initiale.

Je comprends bien l'objectif mais l'outil que vous développez produira les effets contraires. J'essaie sincèrement d'imaginer des cas de figure dans lesquels cette mesure, qui consiste à conférer à une autorisation d'urbanisme la valeur d'une autorisation d'exploitation commerciale, peut fonctionner. Le frein qui existait jusqu'à présent, au niveau des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la construction de nouvelles surfaces commerciales importantes – car les CDAC ne se prononcent pas sur les plus petites – était le risque de compétition entre territoires voisins. Un territoire X, disposant ...

...on collègue Schellenberger. L'amendement est guidé par un souci de simplification et une volonté de confiance. Nous pourrions au moins nous accorder collectivement sur ces deux objectifs. Il répond d'abord à une demande des associations, en particulier l'ADCF, l'Assemblée des communautés de France, et France urbaine. Depuis de nombreuses années, on constate que les procédures pour les dossiers d'urbanisme commercial sont très longues, leur durée pouvant atteindre une dizaine d'années. L'objectif de l'amendement est de réduire ce délai et de ne pas se limiter à l'avis des CDAC. Les élus locaux ici présents connaissent en effet les pratiques de ces commissions et le laxisme dont elles peuvent faire preuve. Ce projet d'expérimentation est bien encadré puisque les territoires qui y participeront devr...

Madame la ministre, vous mentionnez l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Telle qu'elle figure dans le dispositif, s'agissant du PLUI, ce sera le président de la communauté de communes. Or l'instruction et la délivrance des permis dépendent souvent du maire. Il faudra donc clarifier les choses : le texte indique que le président de l'EPCI serait chargé de délivrer les autorisations commerciales parce qu'il gère le PLUI, mais une divergence peut surgir avec la commune ...

...elon les échos du terrain, à éviter la concurrence entre le développement de la périphérie et les activités commerciales que l'on essaie de relancer dans les centres anciens, dans le cadre d'ORT ou de projets Action cœur de ville. Il faut donc faire en sorte que les domaines d'activité en périphérie soient différents de ceux du centre, mais nous ne savons pas comment écrire cela car, en matière d'urbanisme commercial, l'usage final d'un bâtiment n'apparaît pas toujours lors de la délivrance d'un permis en raison de l'éventuelle distinction entre le gestionnaire et le promoteur. Malgré la bonne intention initiale, je ne suis donc pas sûr que votre amendement permette d'aller dans le bon sens. Il pourrait même faciliter l'éviction du maire de la commune d'implantation de l'ORT.

Il convient donc, madame la ministre, d'inscrire dans la loi l'obligation de procéder à un recensement pour les communes, notamment les communes périurbaines des grandes métropoles où, depuis un demi-siècle, les élus font la leçon aux territoires ruraux, tout en faisant n'importe quoi en matière d'habitat et d'urbanisme commercial et industriel. J'insiste, ces élus des métropoles, qui doivent leur ressource en eau aux territoires périphériques et ruraux, ont souvent fait n'importe quoi et j'estime qu'inscrire la préservation des chemins ruraux dans la loi est utile en 2021.

...l vise à subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau, par le biais du SCOT, à une justification fondée sur une étude de densification dont l'objectif sera de vérifier l'impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire ce qui n'était qu'une faculté au titre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, le présent amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme (PLU). La rédaction actuelle, trop contraignante, oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs.

Il introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle : celle-ci oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation.

...capacité économique de la population à s'installer dans une commune. C'est un sujet essentiel, mais il me semble que les élus ont déjà matière à apporter des réponses au travers des documents existants de planification et d'organisation dans les territoires : les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), les programmes locaux de l'habitat (PLH) le cas échéant et les plans locaux d'urbanisme. Il possible d'inscrire dans ces derniers des obligations en matière de mixité sociale, au travers du logement social ou du logement intermédiaire. C'est avec ces outils, déjà disponibles, que les élus doivent travailler pour répondre aux difficultés, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

L'amendement n° 4477 prévoit que le règlement des plans locaux d'urbanisme « définit » les conditions dans lesquelles l'autorisation d'urbanisme, pour tout projet d'aménagement ou de construction se trouvant en limite d'un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. L'amendement n° 4539 apporte une nuance avec les mots « peut définir » au lieu du mot « définit », Nous retrouvons l...