Interventions sur "urbanisme"

Nous commençons l'examen d'un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d'urbanisme, avec les délais. Sa suppression m'inquiéterait car c'est justement là que le législateur fait confiance aux territoires. Monsieur Aubert, si j'étais défavorable à votre amendement précédent, c'est parce qu'à l'article 49 nous allons parler des projets nationaux. Nous en avons parlé en commission et allons l'intégrer à cet article, comme le sujet que vous venez d'ailleurs d'évoquer. Pour ce qui...

... revitalisation des centres-villes – beaucoup d'argent y est consacré –, avec les actions Cœur de ville et Petites villes de demain, le verdissement de l'espace urbain, la réduction de l'étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner. Il nous faut concilier deux objectifs : l'objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l'urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l'artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s'articuler au niveau local. L'article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l'article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie au niveau...

...chéma régional de cohérence écologique. Dès lors, votre amendement est satisfait. J'ajoute que, sur ce sujet, l'amendement n° 7227 de notre collègue Pacôme Rupin, que nous examinerons après l'article 49, va plus loin que le vôtre puisqu'il décline ce qui est prévu au niveau du schéma régional en rendant obligatoire, dans le PLU – c'est-à-dire au niveau le plus opérationnel, celui des documents d'urbanisme –, la définition d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui intègre les dispositions des trames vertes et bleues. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

Comme de précédents amendements, celui-ci demande qu'il soit tenu compte de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales. Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d'urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l'un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l'a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l'article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d'urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». La densité de population est essentielle pour assurer la présence et la vivacité du tissu économique et social de proximité. Elle offre aux commerces de proximité une voie de développement. L'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols participe de cette densification du tissu urbain et para-urbain. Toutef...

...s et industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation prévu par le présent projet de loi. Les élus locaux n'ont pas nécessairement une information exhaustive sur l'occupation réelle des locaux commerciaux et des bureaux dans l'ensemble de leur territoire. Pourtant, il s'agit d'un élément essentiel pour mener une politique d'urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, et respectueuse de l'environnement.

Nous l'avons dit, le rapport n'a pas besoin d'être alourdi. Les éléments que vous demandez sont déjà compris dans d'autres documents, à d'autres niveaux, plus appropriés, qu'il s'agisse du SCOT ou du plan local d'urbanisme (PLU). Contentons-nous du décret en Conseil d'État qui sera publié sur le contenu de ce rapport.

L'histoire de l'urbanisme dans notre pays a toujours été caractérisée par un échange entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Avant de commencer un document d'urbanisme, il y a le processus du « porter à connaissance » de l'État, à partir duquel les collectivités élaborent leur stratégie. De même, pour le rapport sur l'artificialisation des sols, il serait bon que les services de l'État fournissent...

Vous avez raison de rappeler l'importance du lien entre l'État et les collectivités territoriales. Ce lien existe déjà, de manière concrète : si une commune se lance dans un PLU, elle ira chercher les données auprès de l'observatoire, et celui-ci recherchera de quoi alimenter sa base de données auprès des permis de construire et des documents d'urbanisme. Le décret en Conseil d'État pourra éventuellement le préciser, si la ministre en est d'accord. Je ne suis pas persuadé qu'il faille inscrire cette disposition dans la loi, puisqu'elle se pratique déjà et doit être renforcée. C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

...oir plus clair. Effectivement, il faut se détendre. Mais nous sommes tous détendus car nous savons que, depuis vingt ans, de nombreuses et belles expériences ont produit des résultats. À cet égard, je salue le travail des architectes et des urbanistes. Pour finir, j'évoquerai les vingt-cinq territoires pilotes de sobriété foncière, suivis par la ministre et ses services, en liaison avec le Plan urbanisme construction architecture (PUCA). Cela va nous donner de la latitude. Mais, au regard de notre évolution démographique, que fait-on si on ne peut ni artificialiser ni compenser ?

Madame la ministre déléguée, vous êtes une adepte d'Edgar Faure qui estimait que c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt. Nous avons peut-être raison à peine trop tôt, mais l'avenir nous confirmera la nécessité de disposer d'outils permettant de réduire l'artificialisation. Vous souhaitez une réflexion préalable sur les documents d'urbanisme. Ce système de compensation, sans doute perfectible, ne tient pas du marché, mais bien d'une réflexion sur un territoire afin de trouver des équivalents artificialisation-renaturation. Le marché, grâce aux compensations, permettrait de fluidifier le système. À l'inverse, si nous attendons chaque renouvellement des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), nous prendrons du retard.

Mon amendement répondra probablement aux préoccupations qui se sont exprimées depuis lundi soir sur l'importance de la densification urbaine. Pour favoriser une densité plus élevée, il propose d'étendre les dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme en matière de construction de logements. Il élargit aussi les possibilités de dérogations qui existent déjà pour les constructions en zones tendues, sous conditions.

...e construction, au nombre de places de parking, ça décoiffe ! Ça décoiffe d'autant plus que vous prévoyez l'inversion de la charge de la preuve pour les élus locaux : en l'état actuel du droit, ils refusent un permis de construire non conforme au PLU ou au SCOT ; demain, l'autorisation sera quasi-automatique et c'est le maire qui devra justifier son refus ! C'est une remise en cause du code de l'urbanisme et de celui de la construction et de l'habitation ! J'espère que vous mesurerez les conséquences de telles dispositions d'ici la séance. Que va-t-il se passer dans les zones où la pression foncière est extrêmement forte ? Je vous laisse imaginer l'incidence de ces mesures sur le coût du foncier et la qualité de vie dans nos centres urbains.

Je vais peut-être être désagréable mais nous faisons l'effort de sourcer nos amendements – le dernier que j'ai défendu était issu de discussions avec l'USH. Je n'ose imaginer que votre amendement n'a pas fait l'objet d'une influence extérieure, monsieur le rapporteur. Je reviens sur notre amendement précédent : nous souhaitions que le taux minimal soit défini dans le code de l'urbanisme et non dans le PLU. Il s'agissait donc bien d'un choix politique national, madame la ministre déléguée, et non de celui du pouvoir politique local. Nous divergeons profondément : doit-on laisser la liberté de surdensifier aux acteurs ou prévoir une stratégie nationale ? Nous plaidons pour la deuxième solution.

Cet amendement nous renvoie aux projets d'urbanisme des années soixante-dix, à une époque où les règles d'urbanisme étaient imposées, sous couvert, déjà, de construction de logements sociaux… Votre amendement me heurte ; il est particulièrement attentatoire aux pouvoirs des maires ; il remet en cause la ville à échelle humaine. Vous allez réunir à nouveau toutes les conditions pour créer des cages à lapins, et non plus des logements sociaux ! Il ...

...oit que les opérations de revitalisation du territoire (ORT) sont vertueuses en matière de consommation foncière. Ainsi, la convention délimitant le périmètre des secteurs d'intervention et précisant les conditions de l'ORT doit fixer un seuil minimal de densité, éventuellement décliné par secteurs. Cette mesure rejoint celle que nous avons votée à l'article 49 s'agissant des grandes opérations d'urbanisme.

Le COS est une notion d'urbanisme, qui ne vise pas à traduire un sentiment d'espace ou de verdure. Par ailleurs, je propose que cette mesure puisse faire l'objet de dérogations préfectorales : elle impliquera donc un dialogue entre l'État et les élus. Enfin, je reconnais que de nombreux maires sortants ont perdu l'élection en raison de programmes immobiliers, mais si la loi impose un COS, tout élu local devra nécessairement l'app...

...s qu'il n'y a pas de sujet ni de réponses à apporter. C'est la raison pour laquelle je défendrai tout à l'heure un amendement CS5149 visant à permettre aux collectivités de travailler sur la stratégie et la planification territoriales à adopter en la matière dans le cadre d'un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), qui pourra lui-même être décliné dans les documents d'urbanisme. Je crois en effet que c'est dans le cadre des PLU que beaucoup de réponses peuvent être apportées. S'agissant du seuil de 10 000 mètres carrés, que certains veulent ramener à 5 000 ou 3 000 mètres carrés, je serai très prudent car j'entends lutter contre un phénomène affreux qui est celui des « boîtes à chaussures ». Plus nous ferons petit, plus nous trouverons une multitude de « boîtes à chaus...

...carrés. Le problème du seuil se pose donc. J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur sur la multiplication des « boîtes à chaussures » mais si les CDAC et les SCOT, donc, les élus locaux, ont en l'occurrence leur mot à dire, la loi se doit quant à elle de pointer les projets qui entraînent une artificialisation des sols beaucoup trop importante. Je rappelle également qu'au titre du code de l'urbanisme, seule la destination des sols compte. Nous devons nous montrer exigeants et je soutiens donc les amendements visant à réduire le seuil ouvrant droit aux dérogations.