Interventions sur "urbanisme"

. Les maires n'ont pas pour seule tâche d'attendre l'arme au pied que le législateur ait bien voulu modifier les règles en matière d'urbanisme. De nombreuses communes ont déjà beaucoup de mal à répondre à toutes les obligations, qu'elles portent sur la mise en œuvre de la loi SRU ou sur l'établissement de plans de prévention des risques naturels. Réduire les délais d'adaptation des documents d'urbanisme représente un coût administratif, mais c'est aussi prendre le risque de ne pas pouvoir résoudre une équation devenue insoluble. Les ma...

...'ouverture à l'urbanisation ne constitue pas une modification simplifiée – il ne faut pas être hypocrite. C'est une démarche beaucoup plus lourde que par le passé et qui va prendre du temps. Madame la ministre, avez-vous prévu des financements pour aider ces communes à financer les études nécessaires, alors qu'elles viennent d'en payer à l'occasion de l'actualisation récente de leurs documents d'urbanisme ?

L'établissement de documents compatibles nécessitera une forte ingénierie. On ne peut pas laisser croire aux maires que l'ANCT règlera ce problème. Ce n'est pas vrai. Elle n'est pas prévue pour cela, et elle n'en a ni la compétence ni les moyens en personnel. En revanche, on va faire la part belle aux cabinets d'urbanisme.

L'amendement est en grande partie satisfait, puisque le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surface non imperméable ou aménageable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je lance un cri d'alerte au nom des territoires, et notamment des communes à faibles revenus, qui ont d'ores et déjà fait de lourdes dépenses pour mettre à jour leurs documents d'urbanisme par rapport au SCOT. Des élections municipales auront lieu en juin 2026, horizon que vous donnez pour sa révision. Imaginons qu'un autre covid impose de les reporter de quelques mois. Il faudrait alors prévoir un certain délai : tel est le sens de l'amendement, qui amène à 2027.

La question des coûts constitue tout d'abord un encouragement à ce que se montent sur les territoires métropolitains des agences d'urbanisme à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, le bénéfice des SCOT ou des PLUi va bien au-delà de simples instruments de planification et amène bien d'autres économies. L'ingénierie est donc un investissement public dans l'intelligence du territoire, la bonne planification créant de la programmation coopérative et innovante.

Il s'agit de l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme.

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de consommation d'espace. L'amendement CS4212 est de repli. En tout cas, il se passe des choses dans les territoires.

Tous ces amendements sont inutilement bavards, à l'image d'ailleurs du texte. Il semblerait que le Gouvernement n'ait pas encore compris qu'on n'en était plus au plan d'occupation des sols (POS), mais qu'on était passé au PLU. Les documents d'urbanisme étant des instruments de planification à long terme, il faut du temps avant qu'ils ne produisent leurs effets. Le temps du foncier est calé sur celui de la construction. En réalité, la totalité des objectifs que vous fixez sont déjà présents dans les différents documents d'urbanisme. Bref, on est dans un concours de bavardage !

J'entends la logique visant à prendre en compte les collectivités ayant déjà fait énormément d'efforts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu'il suffirait d'inscrire dans un document d'urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d'espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va poser un problème.

... ressource sur le territoire national. Or, bien souvent, cette ressource ne se situe pas dans les espaces déjà urbanisés, ou elle n'y est pas disponible en quantité suffisante. Le présent amendement vise à tenir compte de cette réalité physique en prévoyant que l'absence ou l'insuffisance d'une ressource nécessaire à l'activité considérée est une justification suffisante pour que le plan local d'urbanisme ouvre droit à l'urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers.

Il s'agit de fixer pour les documents d'urbanisme locaux des calendriers propres afin de tenir compte des réalités du terrain.

... la perte des surfaces arables en demandant une contrepartie par la recréation de valeur à un porteur de projet lorsqu'il demande un permis de construire, par exemple. La compensation n'est pas contraignante ; dans les faits, certains s'en affranchissent sans difficulté et sans être inquiétés. L'amendement CS820 vise à conditionner la délivrance d'un permis de construire à un porteur de projet d'urbanisme à la réalisation d'une étude préalable et à une compensation effective.

C'est la méthode du nouveau monde : quand les amendements viennent de l'opposition, ils ont du mal à passer, sauf s'ils sont rédactionnels ! J'aurais préféré que vous sous-amendiez mon amendement pour l'améliorer, monsieur le rapporteur ; c'eût été courtois. Le mien s'inscrit dans le code de l'urbanisme, tandis que le sien se contente d'ajouter une mention. Je vais donc maintenir mon amendement parce que je ne suis pas sûr que celui de M. Gouffier-Cha passe !

Pour viser une politique de sobriété foncière efficace, les documents d'urbanisme sont nécessaires mais pas suffisants. Avec cet amendement, rédigé après des échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanismes (FNAU), je vous propose de créer un contrat de sobriété foncière permettant de conjuguer planification et action opérationnelle, approche quantitative et qualitative, coercitive et incitative.

Si je comprends tout à fait l'objectif de la contractualisation, celle-ci ne doit pas remplacer le dispositif que nous avons prévu pour intégrer les objectifs aux documents d'urbanisme. C'est pourquoi je vous propose ce sous‑amendement précisant que cette contractualisation ne pourra se substituer à l'intégration des objectifs déterminés par la loi. Avis favorable à l'amendement de CS3450 sous réserve de sa modification par mon sous-amendement CS5414.

Nous avons adopté tout à l'heure l'amendement CS4068 de Mme Tuffnell, qui me paraît plus pertinent que celui-ci – au passage, le sujet qu'il abordait n'est pas véritablement traité par le code de l'urbanisme. L'artificialisation et l'imperméabilisation, ce n'est pas la même chose. Il faut arrêter l'artificialisation, pas seulement au regard de l'enjeu de l'eau, mais aussi pour des raisons tenant au stockage du carbone ou à la biodiversité, pour ne citer que celles-ci. L'imperméabilisation ou désimperméabilisation constitue un autre enjeu essentiel, qui renvoie à la question de l'eau mais aussi, par e...

L'amendement CS1468 vise à préciser le dispositif en le rédigeant de la manière suivante : « afin d'assurer un suivi de l'artificialisation par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement », en cohérence avec les termes de l'article 50, qui prévoit un rapport sur l'artificialisation. Dans ce domaine, la planification et la gestion sont organisées à plusieurs échelles. La collectivité dont j'ai eu la charge participe à un schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans la version du dispositif issue du Grenelle de l'environnement. C'est d'ailleurs le plus grand SCO...

Vous nous assurez donc, Madame la ministre déléguée, que c'est bien à l'échelle de la collectivité compétente en matière d'urbanisme – c'est-à-dire, très souvent, la communauté de communes – que le suivi de l'artificialisation des sols sera effectué, et qu'il ne sera pas renvoyé au niveau du département ou de la région ? Il est important de le savoir, car les différents niveaux de collectivités traitent du sujet ; il y aura des schémas régionaux, qui seront ensuite déclinés.

L'amendement CS4603 propose de préserver des zones agricoles en faisant de leur protection la règle, et non plus l'exception, en matière d'urbanisme. C'est une idée intéressante afin de protéger les surfaces agricoles, mais la mesure me semble trop forte, et de nature à stopper complètement le développement urbain, ce qui n'est pas l'objectif de l'article. L'amendement CS4605 remonterait les procédures relatives aux zones agricoles protégées vers les seuls EPCI. Je suis très attaché à ce que les maires puissent conserver cette compétence. M...