Interventions sur "urbanisme"

Vous avez imaginé une déclinaison qui, à partir du SRADDET, s'appliquera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), puis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mais certaines communes ont déjà, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), fait des efforts considérables. Ce que votre texte ne prend pas en compte, ce sont les éventuelles situations conflictuelles. Si des conflits apparaissent au sein d'une région, d'un EPCI ou d'un SCOT, qu'est-ce qui arrivera aux communes qui ont déjà fait des efforts pour réduire leur consommation d'espaces naturels ? Certaines d'entre elles ont réduit leur consommation par dix : c'est le c...

Cet amendement, que je vous avais annoncé, accorde un délai supplémentaire aux SRADDET pour intégrer l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation. Le délai de réalisation des documents d'aménagement, de stratégie, de planification et d'urbanisme se verra ainsi allongé.

Cet amendement de coordination avec l'amendement CS5320, que nous avons adopté hier soir, a pour objet d'assurer la cohérence interne des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) en liant les prévisions établies dans le diagnostic, d'une part, et les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), d'autre part. Lorsque l'on conçoit un PLU, il faut, vous le savez, établir au préalable un diagnostic afin d'évaluer les besoins économiques et démographiques, notamment en matière de surfaces ...

...e, il peut être compliqué de faire du SRADDET le vaisseau amiral, surtout si l'objectif est d'être au plus près du terrain. Par ailleurs, l'amendement prévoit que si la région ne fait rien, les documents de rang inférieur n'auront que deux ans, après la promulgation de la loi, pour se mettre en ordre de bataille. J'aurais préféré un dispositif qui épouse le renouvellement naturel des documents d'urbanisme, car celui que vous proposez risque de provoquer une vraie pagaille : on sera à la main de ce que décidera la région. Je ne suis pas certain que ce soit le choix le plus pragmatique pour obtenir une montée en gamme, surtout sachant que vous vous donnez dix ans pour atteindre votre objectif.

Il s'agit de permettre à la collectivité d'engager la procédure d'évolution de son document d'urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée, qui est plus rapide, sans fermer la possibilité de recourir à la procédure de révision. Cet amendement devrait satisfaire tous les collègues qui ont déposé des amendements relatifs au mode de révision des documents d'urbanisme, puisque nous laissons le choix entre la modification et la révision.

Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme, cet amendement propose une adaptation des délais imposés pour leur évolution. Je suis très attaché aux SCOT, vous le savez, et nous avons longuement discuté avec Mme la ministre et ses services pour trouver une solution susceptible de convenir à tout le monde. Cet amendement en fera tomber quarante-six portant sur l'alinéa 32 : vingt de la majorité et vingt-six de l'opposition. La première part...

...: nous sommes pleinement dans notre rôle de législateur, certes, mais cela témoigne aussi d'un problème de rédaction du texte initial. Et toutes ces modifications rendent l'ensemble peu lisible. La philosophie de mon amendement est beaucoup plus simple, puisque je propose d'intégrer les nouveaux objectifs relatifs à l'artificialisation des sols au moment du renouvellement naturel des documents d'urbanisme. Une telle disposition me paraît beaucoup plus lisible que la vôtre, qui prévoit que « les documents de rang inférieur seront mis en compatibilité dès leur première révision, au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de cinq ou six ans suivant l'adoption du schéma régional intégrant les objectifs de la loi, ou à défaut, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ».

...nibilité de la ressource énergétique. Or, bien souvent, cette ressource ne se trouve pas ou n'est pas disponible en quantité suffisante dans ces espaces déjà urbanisés. Nous proposons de tenir compte de cette réalité physique en prévoyant explicitement que l'absence ou l'insuffisance d'une ressource nécessaire à l'activité considérée constitue une justification suffisante pour que le plan local d'urbanisme ouvre droit à l'urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers.

...idarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Certains territoires ont fait un travail remarquable au cours des dernières années et se sont montrés plus vertueux que d'autres. Il faut en tenir compte, et c'est ce que fait le rapporteur. Il a pris la mesure de cette question et peu importe, dans ces conditions, que nos amendements tombent, puisqu'ils sont satisfaits. Si nombre de documents d'urbanisme ont déjà modifié leur trajectoire dans le bon sens, c'est que les urbanistes et les bureaux d'étude, qui sont souvent critiqués, ont bien travaillé depuis vingt ans.

Il est important que les collectivités développent les énergies renouvelables avec les outils existants en matière d'urbanisme. Avis défavorable.

Des communes se sont parfois inscrites dans une démarche vertueuse en termes de consommation d'espace en procédant déjà à la révision de leurs documents d'urbanisme, ce qui leur a coûté plusieurs dizaines de milliers d'euros. On sait qu'il faut plusieurs années pour réviser un PLU. Vous allez donc les obliger à lancer à nouveau des démarches de modification avant 2026, c'est-à-dire avant la fin du mandat en cours, faute de quoi elles se retrouveraient dans une impasse urbanistique au début du prochain. Il faut prévoir des délais spécifiques pour ces communes...

...t territoires considère que la place et le rôle de l'État ne doivent pas être trop prééminents dans les territoires. Mon intervention pourra donc paraître un peu décalée par rapport à nos positions habituelles. Ne peut-on pas envisager le retour du rôle du préfet dans des communes qui organiseraient l'inflation des prix de l'immobilier et du foncier en bloquant toute modification des documents d'urbanisme, et donc toute urbanisation supplémentaire ? Connaissant bien ma Provence, et sans vouloir la dénigrer, j'ai quelques inquiétudes à son sujet.

Il vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 21, qui dispose que le PADD « tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et le bilan prévu à l'article L. 153-27 » du code de l'urbanisme. Cette formulation n'est pas suffisamment prescriptive pour prévenir les dérives ; il convient donc de préciser que l'ouverture à l'urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers est une exception, nécessairement justifiée par une étude démontrant l'impossibilité de mobiliser les solutions existantes. Cette proposition n'ent...

...nfirmation du rapporteur et de la ministre : vous parlez bien d'un délai de cinq ans pour le SCOT et de six ans pour le PLU ? Pour faire partie de ceux qui connaissent la manière dont cela fonctionne, j'estime qu'une fois qu'un SCOT aura été modifié conformément aux objectifs de ce projet de loi, il sera impossible d'achever dans un délai d'un an la modification de tous les PLU et plans locaux d'urbanisme intercommunaux relevant de son périmètre et qui en sont la déclinaison.

Pourriez-vous nous éclairer sur le recours à la procédure de modification simplifiée ? Elle est très encadrée, sans enquête publique. Lorsque des communes qui n'ont pas été vertueuses en matière de consommation d'espace auront à réviser leurs documents d'urbanisme, elles devront procéder à une réduction des surfaces constructibles – ce que je trouve bien entendu souhaitable. Assurons-nous que le recours à la procédure de modification simplifiée est le bon instrument et qu'on ne fragilise pas juridiquement ces documents. Je m'excuse de poser cette question mais je la considère importante.

Le fait que ces amendements aient été déposés par tant de groupes différents doit vous conduire à leur accorder une certaine attention. De nombreux villages n'ont pas adopté de PLU ; certains ont une carte communale, d'autres sont même soumis au règlement national d'urbanisme (RNU). Les municipalités ayant fait l'effort d'adopter un PLU ont vraiment l'ambition d'organiser leur village. Ceux d'entre nous qui ont été maires et sont encore membres d'un conseil municipal savent que l'élaboration d'un tel document nécessite un vrai travail de fond, qui coûte d'ailleurs beaucoup d'argent, ainsi qu'une enquête publique. Un PLU n'est pas gravé dans le marbre : il a vocation à...

Je souhaite revenir sur le recours à la procédure de modification simplifiée. Celle-ci ayant lieu sans véritable enquête publique, les propriétaires ne disposent pas du même niveau d'information que lors d'une révision globale. Nous avons tous l'occasion de recevoir dans nos permanences électorales des propriétaires, parfois non-résidents, qui découvrent après-coup des changements de règles d'urbanisme qui ne sont pas anodins pour leur patrimoine. Avec la démarche proposée par le projet de loi, une réduction significative des zones constructibles interviendra dans les communes dont le PLU ou la carte communale, jugés peu vertueux en termes de consommation d'espace, seront devenus incompatibles avec le SCOT modifié. Le faire dans le cadre d'une procédure simplifiée est un abus notoire vis-à-vis...

La démographie de la Meurthe-et-Moselle n'est pas celle de l'Ouest ou de l'Occitanie. Sur le temps long, la Lorraine perd des habitants. Pour autant, les maires demandent toujours la possibilité de construire pour accueillir de nouvelles populations. Il faut donc accomplir une révolution culturelle. Penser l'urbanisme à l'échelle d'un grand territoire, celle du SCOT ou du PLUi, nous oblige à concevoir des outils de planification ou de programmation de l'action publique qui permettront aux communes de résoudre des équations impossibles. Après avoir adopté un SCOT ou un PLUi, il faut créer des établissements publics fonciers beaucoup plus puissants qu'ils ne le sont actuellement, des bailleurs sociaux capables d...

Le texte change le statut de la modification simplifiée. Auparavant, cette procédure ne devait pas affecter l'équilibre général du document d'urbanisme, et il était effectivement possible de la mettre en œuvre en six mois. Avec le dispositif que vous proposez sa portée est accrue, puisqu'elle pourra modifier l'équilibre général du document en rendant des terrains inconstructibles. Dans ce cas, cela ne pourra pas être fait en un an. Je remercie la ministre d'avoir esquissé la possibilité d'une discussion d'ici à la séance, car il est absolument ...

Cet amendement propose de réduire les délais d'adaptation des documents d'urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d'artificialisation des sols, en fixant à douze mois le délai d'adaptation du SRADDET et au 31 décembre 2022 la date limite pour l'adaptation des documents communaux.