Interventions sur "urbanisme"

...taire, la moitié seulement de ces crédits étant réaffectée au fonds pour les associations. Tant que le décret n'a pas été réécrit, il reste impossible de flécher le moindre euro de crédit vers le sport. Il y a donc beaucoup à faire si nous voulons faire gagner le sport pour tous et faire gagner toutes nos associations, partout en France, à l'occasion de ces jeux de Paris 2024. Un mot enfin de l'urbanisme, qui concerne directement notre commission. Plusieurs décisions permettront des actes dérogatoires comportant des mesures d'expropriation. Comment seront protégés les propriétaires concernés ? Quelles garanties a-t-on quant aux indemnisations dont ils pourront bénéficier ? La réussite des jeux se joue d'ores et déjà, en 2017, sur ces sujets. Dès l'examen de ce projet de loi, nous serons très vig...

...héritage en matière d'infrastructures et d'équipements durables, à Paris mais aussi dans l'ensemble des territoires qui accueilleront des délégations d'athlètes, des visiteurs et des journalistes du monde entier. C'est dans cette optique que nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui sur les huit articles du titre II qui prévoient d'adapter certaines dispositions en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement et de logement. Ces huit articles assurent le respect des droits de propriété et de la concertation du public tout en prévoyant quelques aménagements aux règles d'urbanisme afin de réduire certains délais, de simplifier les formalités, donc de tenir les échéances de livraison de l'ensemble des équipements nécessaires à l'organisation des jeux. Le groupe du Mouvement démocrate et...

Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps lors du traitement des éventuels recours contentieux.

Cet amendement est très original et va vraiment dans le sens de la simplification. Il ouvre une voie tout à fait intéressante qui devrait inspirer notre réglementation en matière d'urbanisme de droit commun.

...t solidaire, qui va participer à nos travaux. Je rappelle les principales étapes de ce projet de loi, commencées en 2015, avec l'adoption, dans la loi du 6 août pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », de l'article 106 habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Six ordonnances ont été adoptées sur le fondement de cette habilitation, dont deux sont soumises aujourd'hui à notre examen pour une ratification qui permettra de donner une valeur législative à des dispositions qui ont toujours, en application de l'article 38 de la Constitution, une valeur réglementaire. Alors que nous parlons beaucoup actuellement des ordonnances, il est important de rappele...

... la préservation d'un environnement sain, la sensibilisation et l'éducation du public ainsi que l'amélioration de l'information environnementale. Il est prévu que la participation du public soit étendue aux documents de planification de l'État et des collectivités territoriales, soumis à l'évaluation environnementale, à l'exception de ceux relevant d'une procédure spécifique au titre du code de l'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les compétences de la CNDP seront étendues aux plans et programmes de niveau national et les objectifs du débat public ou de la concertation préalable qui peut être organisé par la CNDP seront redéfinis. L'ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » qui fait obligation au maître d'ouvrage...

... raison pour laquelle nous préconisons de laisser ces ordonnances en l'état et d'évaluer leur mise en oeuvre dans les deux ans qui viennent, comme vous l'avez proposé, Monsieur le secrétaire d'État, ce qui permettrait de procéder alors aux modifications qui seront sans doute nécessaires. Nous préconisons enfin de travailler, à moyen terme, à une harmonisation des codes de l'environnement et de l'urbanisme. La simplification en matière de participation passe, non pas par un abaissement du standard en matière de dialogue environnemental, mais par une extension de celui-ci dans le code de l'urbanisme. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe des Constructifs ne présentera aucun amendement dans le cadre de ce projet de ratification de ces ordonnances.

Le présent amendement vise à faire passer de quatre à six mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparaît qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. » Il est donc proposé de prévoir...