Interventions sur "urbanisme"

L'amendement CD120 vise à compléter le code de l'urbanisme en vue de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale de tous les projets d'aménagement.

Il existe dans les départements des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui sont toujours très actifs et jouent un rôle intéressant. Ils ont été préfigurés par un très bon ministre de la culture, M. Jacques Duhamel.

...bles avec le respect de la biodiversité, la gestion soutenable des ressources et des modes de production et de consommation en adéquation avec les écosystèmes. Or, une croissance infinie dans un monde fini est arithmétiquement impossible. À l'oxymore « développement durable », nous préférons « transition écologique », dont il est indispensable d'acter qu'elle s'applique également au domaine de l'urbanisme, tant il convient de proscrire l'artificialisation des sols et les émissions de gaz à effet de serre résultant d'un aménagement du territoire qui augmente les trajets des habitants. Un développement des territoires fidèle aux objectifs de transition écologique, c'est-à-dire harmonieux et respectueux de la finitude des ressources, de la fragilité des espaces et des espèces, est aujourd'hui indisp...

...oncurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l'ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de s'exprimer. C'est pourquoi le présent amendement propose que le projet d'ORT et le périmètre envisagé dans la convention d'opération de revitalisation de territoire fassent l'objet d'un débat devant l'EPCI concerné. Cela est déjà prévu par le code de l'urbanisme pour le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), donc sans délibération. Ce dispositif non contraignant favorise la concertation en amont du projet.

Les procédures d'urbanisme sont très longues, coûteuses et souvent source de contentieux. Mme la rapporteure pour avis a rappelé qu'il était important de gagner du temps. Tel est le but de cet amendement. Dans la mesure où ce sont les autorités locales qui prennent la décision, nous proposons que l'adoption de l'ORT emporte, lorsque cela est nécessaire, la modification du plan local d'urbanisme (PLU) et, éventuellement, d...

La mise en oeuvre d'une enquête publique semble une procédure trop lourde et trop complexe pour une convention. S'agissant des possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme, cette disposition ne semble pas nécessaire, car l'alinéa 19 prévoit déjà que les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme peuvent s'engager à procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en oeuvre d'une ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Votre réponse va à l'inverse de ce que je viens d'exposer. S'il faut modifier le document d'urbanisme, une enquête publique sera nécessaire dans tous les cas : elle reprendra ce qui figurera dans la convention. Qu'on le veuille ou non, l'enquête publique portera, non pas sur l'ORT, mais sur la modification ou la rectification du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, cet alinéa dispose que les collectivités compétentes devront engager une enquête publique, ce qui se traduira par des années de pro...

...de location – accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans. Pour faciliter le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé d'expérimenter pendant cinq ans des dérogations aux règles des documents d'urbanisme.

Cet amendement semble déjà satisfait par l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme « peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Il est proposé d'intégrer les ORT dans l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, relatif aux projets faisant l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Une telle concertation favorise l'acceptation des projets.

Cette mesure vise à imposer une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les associations locales. Cela semble difficile à mettre en oeuvre car, à la différence des autres opérations dont l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dresse la liste, la convention est un cadre beaucoup moins précis. Je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

...ntroduction de dérogations larges, et à mon avis excessives. Ouvrir le débat aujourd'hui permettrait de les circonscrire. Il faut répondre de manière pragmatique à des problèmes concrets, dont les conséquences sont parfois graves pour les citoyens. Pour certains, ces amendements vont trop loin, pour d'autres pas assez, preuve qu'un équilibre se dessine. Nous proposons d'enrichir les documents d'urbanisme, de renforcer le contrôle du préfet et de sécuriser les élus et les administrés. Je suis membre du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. Mon parcours tout entier ne dit qu'une chose : mon amour de la mer et de nos côtes, et ce n'est pas maintenant que je vais commencer à renier ce que j'ai toujours été. Le ministre nous a dit tout à l'heure que le débat était ouvert. Je commence...

... Il manque de clarté. Le législateur a sa part de responsabilité dans cette affaire. La loi n'est certainement pas assez précise et adaptée aux spécificités de l'ensemble des territoires littoraux. Nous ne proposons rien de révolutionnaire : simplement un retour à la philosophie initiale du texte. Cet amendement sécurise les élus sans toucher à la loi « littoral » proprement dite. Les documents d'urbanisme seront renforcés à travers un de nos autres amendements, et offriront des garanties plus grandes, davantage de clarté à la loi et un même niveau de protection au littoral.

Cet amendement tend à renforcer le régime protecteur de la loi « littoral » en adaptant les documents d'urbanisme des communes littorales aux spécificités de celles-ci. Nous offririons ainsi une plus grande sécurité aux élus en enrichissant le contenu des SCOT et des PLU. En effet, les premiers préciseraient les modalités d'application du régime d'urbanisation spécifique au littoral, offriraient une définition des termes – agglomération, hameau… – et évalueraient leur pertinence pour un territoire donné. Les...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a donné un caractère exceptionnel aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) pour obliger les élus à consommer moins de terres agricoles, naturelles ou forestières à des fins d'urbanisation. L'objectif est louable, nécessaire même. Mais ce caractère exceptionnel a été interprété de façon très restrictive par les services de l'État. En Bretagne, l...

...c. Afin d'accélérer la procédure et de faciliter ces travaux d'intérêt général, il vous est proposé d'insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article additionnel qui autorise, par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur en surplomb de l'alignement, sauf dans les rues où un tel surplomb serait interdit par le plan local d'urbanisme.

Dans tous les cas, les autorisations d'occupation du domaine public sont temporaires, puisque celui-ci est inaliénable, et un déclassement nécessite une enquête publique. Le sujet est donc très complexe et nécessite une réflexion plus approfondie qui ne se limite pas à la question des documents d'urbanisme.

Mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen pour avis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions du titre II (articles 6 à 13), au titre de ses compétences en matière d'urbanisme et de logement. L'ensemble du texte sera examiné au fond par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui est compétente dans le domaine du sport. Le titre II adapte certaines procédures du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation au contexte particulier de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. L'objectif de ...

...ux à Lima le 13 septembre dernier, la France s'était engagée auprès du Comité international olympique (CIO) à adopter, dans les plus brefs délais, une « loi olympique » afin de fixer le cadre juridique nécessaire à l'organisation de cet événement mondial. Ce projet de loi contient donc des dispositions très variées, qui vont de la lutte contre le dopage aux questions de publicité en passant par l'urbanisme. C'est ce dernier sujet, qui fait l'objet des articles 6 à 13, qui nous intéresse aujourd'hui au regard des compétences de notre commission. Mais, avant d'entrer dans le détail de ces articles, je souhaiterais évoquer devant vous les enjeux économiques et territoriaux généraux relatifs à l'organisation de ces jeux Olympiques. À de multiples égards, l'organisation d'un tel événement constitue un ...

..., on ne peut réussir à revitaliser des pans urbains si on ne travaille pas de concert sur ces deux sujets. Si notre commission est saisie, c'est justement en raison du volet urbain du projet de loi. En effet, accueillir les jeux est aussi un formidable défi auquel nous devons faire face, celui de réaliser les équipements nécessaires à l'accueil et au bon déroulement des jeux. Or, on parle là, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, et sept ans ne seront pas de trop pour être prêts le jour J. Certains se souviendront des critiques qui avaient touché les JO de Sotchi ou ceux de Rio, en raison des retards et des lacunes dans les bâtiments livrés. La France ne peut se permettre d'échouer sur ce point. Notre pays doit démontrer toute la force de son savoir-faire et de son ingénierie. C'est justemen...