Interventions sur "urbanisme"

Après l'alinéa 13 de l'article 1er, mon amendement CE1299 vise à insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »

Notre amendement CE889 est similaire, à ceci près qu'il parle d'opération « susceptible de relever de la qualification de grandes opérations d'urbanisme ». Mais surtout, nous souhaitons que soient précisés le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement de ces opérations, afin que le PPA soit mieux défini.

Nous en arrivons au transfert à la présidence de l'EPCI de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager et de démolir dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme. Le projet de loi prévoit que ne soit recueilli que l'avis des communes incluses dans le périmètre d'une opération avant la délibération portant création d'une GOU, et que l'État puisse passer outre l'éventuel avis défavorable de l'une de ces communes, voire user d'un pouvoir de substitution d'office permettant à une intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant d'une c...

Au risque de me faire reprendre comme tout à l'heure, je répondrai que votre amendement tend à bloquer les grandes opérations d'urbanisme qui ne recueilleraient pas l'accord de l'ensemble des communes concernées. Je suis d'avis qu'il faut s'en tenir à la simple consultation des communes comme le prévoit le projet de loi. La disposition proposée, que le ministre a rappelée, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités, dans la mesure où elle répond à l'objectif d'intérêt général d'assurer l'aménagement cohé...

En toute franchise, il s'agit là d'une mesure très grave qui provoquera un retour aux années 1950 et 1960 – nos territoires portent encore de nombreux stigmates de la façon de faire de cette époque. La cité des 4 000 à La Courneuve, par exemple, fut une opération d'urbanisme d'État dont la ville doit aujourd'hui encore se débrouiller ; je pourrais citer des dizaines d'autres opérations d'urbanisme autoritaire d'État de même nature en Seine-Saint-Denis, dont souffrent encore des villes et des habitants. Rétablir cette méthode s'apparente à une régression totale. Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas tirer les enseignements de l'histoire et de ce qui, sur nos terr...

Je connais moi aussi ce territoire, ayant vécu les vingt premières années de ma vie à Saint-Denis : j'ai connu, à la Porte de Paris, les bidonvilles où vivaient des Portugais qui, à l'époque, arrivaient en nombre en France. Les opérations d'urbanisme que vous évoquez répondaient alors à une urgence : il fallait loger ces populations. Vous feignez d'ignorer que l'urbanisme et l'architecture ont considérablement évolué depuis. Il serait inimaginable aujourd'hui d'envisager de grandes opérations d'urbanisme telles que celles auxquelles appelait Le Corbusier – par exemple raser le Grand Paris… (Rires.)

À ceci près que la décision peut être prise contre l'avis des communes concernées ! Je ne connais aucun exemple d'opération d'aménagement ayant recueilli l'assentiment des communes qui se soit traduit par un fiasco comparable à ceux liés aux grandes opérations d'urbanisme d'État conduites en Seine-Saint-Denis. Je me souviens de l'époque où l'on commençait à aménager la Plaine-Saint-Denis, après la construction du Stade de France : Jack Ralite, alors maire d'Aubervilliers, appelait à inventer un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sous la forme d'un tandem, mais, ajoutait-il, où les deux coureurs ne seraient pas l'un devant l'autre mais côte...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) s'étende sur plusieurs départements. L'accord des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de GOU.

Le projet de loi prévoit que la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être décidée par le représentant de l'État, quand bien même les communes émettraient un avis défavorable. Telle n'est pas notre conception de la démocratie locale. Parce que nous tenons à ce que le fait communal et le maire soient respectés, nous proposons, par l'amendement CE251, de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

Cet amendement a pour objet d'encadrer le pouvoir d'arbitrage attribué au préfet dans le cadre de la procédure de grande opération d'urbanisme. L'article 1er prévoit en effet qu'en cas de désaccord d'une commune, celui-ci est compétent pour créer la GOU en lieu et place de l'intercommunalité. Cependant, le texte ne définit pas les critères qui doivent être remplis pour que le préfet puisse exercer cette prérogative. Il apparaît dès lors utile de préciser que ce dernier doit justifier sa décision par des considérations liées à la mise en...

Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la GOU qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualification de grande opération d'urbanisme. Ce dernier fixe, outre la durée de l'opération, le plan de financement de celle-ci.

Il s'agit de permettre une modification du plan de financement d'une grande opération d'urbanisme par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l'acte de qualification de la GOU.

La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », s'était fixé pour objectif d'améliorer la qualité urbaine, en particulier celle des lotissements, par la promotion de la pluridisciplinarité des compétences. Ainsi, le pétitionnaire d'un permis d'aménager a l'obligation de recourir aux « compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». Toutefois, cette pluridisciplinarité est contredite par l'obligation de recourir à un architecte si la superficie du projet excède 2 500 mètres carrés. S'instaure ainsi, sur le permis d'aménager, un monopole de fait contraire à l'objectif recherché. Or, dans tous les cas, ce sont les particularités du site et du pr...

Comme je l'indiquais à l'instant, l'amendement CE2767 vise à modifier l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme afin de permettre aux paysagistes concepteurs de participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme. Le choix ainsi laissé aux porteurs de projet de lotissement est conforme ...

...l permis d'aménager « multisites » sur des parcelles, bâties ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement CE252, le code de l'urbanisme prévoit un avis simple de la CDPENAF pour la quasi-totalité des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles et agricoles. Il n'est donc pas justifié que, dans le cadre d'une Opération d'intérêt national (OIN), cet avis soit conforme. En ce qui concerne le CE253, mieux vaut en rester à la rédaction, plus englobante, qui figure à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme :...

Contrairement à ce qui a été dit, au cours des deux dernières législatures, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Duflot », ont contribué à réduire très fortement la consommation des espaces agricoles et naturels. Je partage donc l'avis du Gouvernement. Nous sommes parvenus à un équilibre en la matière ; mieux vaut en rester à un avis simple de la commission.

Pour plus de clarté, les alinéas 6 à 14 de l'article 2 rassemblent en un seul article, le nouvel article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les dispositions existantes du code de l'urbanisme relatives au régime juridique des OIN. Il semble cependant pertinent d'y ajouter la disposition prévue à l'article L. 322-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et ...

Cet amendement vise à rétablir la définition de l'« intérêt économique majeur d'un projet », présente au deuxième alinéa de l'actuel I bis de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, que le projet de loi tend à supprimer. Cette définition est en effet nécessaire pour établir les projets immobiliers de création ou d'extension de locaux d'activités économiques qui peuvent bénéficier de la procédure intégrée.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CE1664 à l'article 54, qui prévoit la révision, dans un délai de deux ans, des documents d'urbanisme pouvant gêner le bon déroulement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) selon la procédure intégrée réformée par le présent article.