Interventions sur "urbanisme"

Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme et à éviter ainsi des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation qui est d'éviter, dans le cadre des opérations d'aménagement, des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi votre amendement ne porte que sur les opérations d'aménagement pouvant bénéficier des procédures intégrées d'urbanisme. En outre, je crains que votre amendement ne soit fragile juridiquement et source de contentieux, notamment en raison de l'emploi des termes « dans une logique de respect des prix du marché ».

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. L'alinéa 11 de l'article 3 du projet de loi supprime du code de l'urbanisme les articles relatifs au projet stratégique et opérationnel qui ne constitue qu'un document interne de pilotage de l'activité des établissements publics d'aménagement. Cet amendement supprime, par cohérence, la référence au projet stratégique et opérationnel figurant à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme pour les établissements publics de l'État en Guyane et à Mayotte.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 et 31. Nous poursuivons le combat en faveur des maires. L'alinéa 31 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'amendement propose de maintenir les dispositions qui prévoient que le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir.

...ue ce dont nous avons précédemment débattu. Nous discutions de l'association formelle des communes aux projets partenariaux d'aménagement, mais là, nous parlons des permis de construire. Autrement dit, nous revenons sur l'un des éléments majeurs des lois de décentralisation de Gaston Defferre en 1982. Pourtant, grâce à ce texte, nous avions mis fin à toute une série d'erreurs qui résultaient de l'urbanisme autoritaire. Quel que soit le périmètre de l'opération d'aménagement, conserver la délivrance des permis au maire apporte la garantie de décisions prises au plus près du terrain et du contrôle citoyen.

Monsieur le ministre, le groupe MODEM n'avait pas demandé la suppression des alinéas 30 et 31 car nous étions persuadés que, dans l'article 1er, vous associeriez les communes aux contrats de grande opération d'urbanisme (GOU). Cela aurait constitué un accord tacite des mairies pour transférer la compétence de délivrance des permis de construire à l'EPCI, ce qui aurait pu sembler normal dans le cadre d'un projet multicommunal. En revanche, dans la mesure où, lors de l'examen de l'article 1er, vous n'avez même pas voulu associer la commune à ces grands projets, nous voterons l'amendement CE351.

Je formule une double inquiétude. Nous constatons l'éloignement de la décision et donc du contrôle de l'opération, qui ne sera plus communal. Nous savons que le contrôle d'une opération intercommunale, selon la taille de l'intercommunalité, n'est pas du tout le même que celui opéré par le maire sur sa commune avec son adjoint à l'urbanisme, son adjoint aux travaux… Si l'on ajoute l'ensemble des pouvoirs donnés aux bailleurs, je ne peux qu'être relativement inquiet que la situation puisse déboucher sur des résultats que nous avons tous regrettés par le passé. À une certaine époque, la République a été obligée de consacrer plusieurs milliards à corriger ses erreurs…

...concerté (ZAC), si ce n'est pour s'arranger avec la démocratie ? Nous considérons que la démocratie environnementale passe par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental engagée depuis le début de la législature par le Gouvernement, et que poursuit ce projet de loi, va à l'encontre d'une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l'urbanisme. Par ailleurs, les consultations électroniques posent des problèmes en termes de fracture numérique et d'égalités d'accès. Enfin, le fait de ne plus vouloir attendre une délibération du conseil municipal pour l'ouverture et l'organisation de la participation du public, mais de les confier au maire par la signature d'un simple arrêté constitue une énième entorse à la démocratie locale.

Avis défavorable. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme permet une concertation facultative en amont pour les projets de travaux ou d'aménagement soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Votre amendement exempte de participation amont au titre du code de l'environnement tout projet qui entrerait dans le champ de la participation facultative au titre du code de l'urbanisme. En conséquence, si le maître d'ouvrage ne réalise pas cette concer...

Mon amendement permettrait au pétitionnaire de la demande du permis d'aménager de déterminer l'équipe la plus adéquate pour mener à bien le projet, pour lequel il devra toujours certifier qu'il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Les bailleurs sociaux sont déjà associés à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH). Il s'agirait de les associer également à celle des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le projet de loi permet une clarification bienvenue. En l'état, la juxtaposition des règles de la loi MOP, d'une part, et de l'article L. 304 du code de l'urbanisme, d'autre part, ne permet pas de déterminer le régime applicable aux concessions. Alors que les ZAC sont expressément exclues du champ de la loi MOP, il n'est pas certain que les concessionnaires soient les mandataires assujettis à la loi au sens de son article 3. Aujourd'hui, les acteurs du secteur ne savent pas avec certitude dans quel régime juridique ils s'inscrivent. Limiter la clarification ...

Ce n'est pas cet article qu'il fallait lire. L'article L. 112-10, si vous regardez bien, renvoie à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui dispose en son article 166 que : « Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ...

Les termes actuels de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme peuvent laisser penser que seule l'une des trois missions décrites au I de l'article – réalisation d'études, réalisation de travaux et construction d'ouvrages ou bâtiments, achat et revente de biens fonciers ou immobiliers – peut être confiée par le même contrat. Pourtant, le mandant de tels contrats peut souhaiter confier un rôle d'ensemblier à son mandataire, en lui confiant dans un même contra...

Nous proposons modifier le code de l'urbanisme afin d'alléger les conditions exigées, en instaurant un taux majoré de la taxe d'aménagement dans les communes de montagne ou les communes à faible densité démographique, c'est-à-dire celles éligibles aux aides pour l'électrification rurale. Cette majoration de la taxe d'aménagement interviendrait sur le simple constat que les travaux ou les équipements sont nécessaires. Il ne serait donc plus fa...

La convention de projet urbain partenarial (PUP) est conclue par le propriétaire, par l'aménageur ou par le constructeur avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme – ou le préfet dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN). Or la commune ou l'intercommunalité signataire de la convention de PUP n'est pas toujours maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser. Cet amendement a pour objet de confirmer que, dans ce cas, la convention peut prévoir un versement direct de la contribution financière à la personne publique assurant la maîtrise ...

Dans les communes carencées en logement social au sens de l'article 55 de la loi SRU, et dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme (PLU), il paraîtrait aberrant qu'on ne supprime pas le droit de préemption urbain des préfets.

Les articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme disposent que les personnes à l'initiative d'une opération d'aménagement ont l'obligation de reloger les occupants d'immeuble si les travaux nécessitent leur éviction. L'amendement CE2768 prévoit de permettre un exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains aux fins de relogement d'habitants ou de relocalisation d'entreprises, dès lors que la réalisation d'une opération d'am...

Pour bien montrer que nous ne sommes pas contre la transformation de bureaux en logements, nous proposons de faciliter le recours aux dotations d'urbanisme. Le débat porte sur le type de logements à construire une fois que le droit à construire a été accordé.

L'article 5 ne vise pas davantage que le précédent à réduire les dispositifs de concertation et de participation du public, mais tend à harmoniser les dispositions prévues par les codes de l'environnement et de l'urbanisme – sans réduire le champ de la participation du public, j'insiste sur ce point. Par ailleurs, il ne complexifie pas notre droit en introduisant des dispositifs dérogatoires qui le rendraient illisible. J'émets donc un avis défavorable. Cet article apporte au contraire une clarification utile aux acteurs du secteur.