Interventions sur "urbanisme"

Nous sommes opposés à la nouvelle rédaction du code de l'urbanisme visant à remplacer la « défense des intérêts légitimes » par la traduction d'un « comportement abusif ». Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit en effet viser la défense d'intérêts légitimes et non particuliers ; par ailleurs, la formulation retenue renvoie non à des éléments factuels mais à une analyse comportementale.

Le projet de loi propose de mieux encadrer les transactions en matière d'urbanisme, en renforçant les obligations d'enregistrement d'une part, et en interdisant d'autre part aux associations de retirer un bénéfice financier de leur action. Nous sommes tout à fait d'accord avec ces dispositions. Toutefois, nous souhaitons créer une exception pour les sommes engagées en vue de préparer le recours et d'initier la procédure contentieuse. Ces montants sont faibles – souvent quelque...

Les protecteurs du droit administratif s'inquiètent de ce que l'annulation d'un acte administratif puisse, en l'occurrence, ne pas signifier un retour à l'ordonnancement juridique antérieur. Il s'agit de supprimer les alinéas qui vont dans le sens de la légalisation d'un acte administratif, pris en application de règles d'urbanisme annulées et de remettre en cause ce droit exorbitant inscrit dans le projet de loi.

À compter du 1er janvier 2020, la publication des documents d'urbanisme des collectivités territoriales devra se faire sur le portail national de l'urbanisme créé en 2015. Ce portail regroupe déjà de nombreuses cartes et devrait constituer un outil très intéressant pour les professionnels de l'urbanisme, les juridictions, les services administratifs ou les citoyens en quête d'information. Par ailleurs, pour satisfaire à leurs obligations de publicité, de nombreuses ...

Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme prennent mieux en compte les enjeux de planification des installations commerciales, notamment celles liées au stockage ou à la logistique. Il s'inspire à ce titre des préconisations du rapport sur la revitalisation des centres-villes réalisé conjointement par l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) selon lequel il est...

...endu tous les deux dès le 18 octobre 2017. La commission a ensuite procédé à l'audition d'un certain nombre d'acteurs éminents, notamment M. Jacques Chanut et M. Jean-Baptiste Dolci, respectivement président et vice-président d'Action Logement, le 7 février 2018. Puis elle a organisé deux tables rondes, la première sur la revitalisation des centres-villes et ses enjeux en matière de logement et d'urbanisme commercial, la seconde sur le plan national « Logement d'abord » et l'accès au logement des personnes sans abri ou défavorisées. Je mentionnerais aussi les travaux que nous avons consacrés à l'examen de la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc, ici présent, visant à lutter contre les marchands de sommeil, un sujet important qui fait l'objet de plusieurs dispositions de ce projet de loi. Pour ...

...ong de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons appliqué une méthode que M. le ministre vient de rappeler : la concertation, l'écoute et le dialogue. Ce projet de loi a été le fruit d'une longue maturation et de nombreux échanges qui ont commencé dès avant votre installation à l'Hôtel de Castries, messieurs les ministres, par une longue série d'entretiens avec tous les acteurs du monde de l'urbanisme, du logement et du numérique. Nous avons essayé de n'oublier personne, nous avons même auditionné plusieurs fois certains acteurs. Nous avons voulu mettre sur la table tous les sujets qui préoccupent les Français sur cette question centrale du logement. La concertation est notre marque de fabrique : je pense à votre travail, messieurs les ministres, à celui de notre collègue Stéphanie Do, à la c...

...le nombre de logements intermédiaires fait défaut. Le législateur est régulièrement saisi de ces questions. Au cours des dernières années, des lois ont apporté des avancées certaines : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de 2000, outil en faveur de la mixité sociale, fonctionne bien au regard des quelque 300 communes carencées ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, qui a instauré la garantie Visale et des mesures de sécurisation des locataires ; la loi égalité et citoyenneté. Ce projet de loi ELAN s'inscrit dans une stratégie plus large de réformes structurelles de notre politique de l'habitat. Ce n'est pas une énième loi logement : c'est un projet de loi équilibré qui aspire à être utile à l'ensemble de nos compatriotes sans les opp...

...58 enfin, qui traitent principalement des marchands de sommeil. Nos travaux se sont principalement concentrés sur l'article 54 et sur la problématique des marchands de sommeil. Sans vouloir empiéter sur le travail de Richard Lioger, je voudrais souligner que les collectivités locales ne sont pas absentes de ce projet. Le titre Ier remet les collectivités locales au coeur des grandes opérations d'urbanisme. Mais évidemment, c'est au titre de la revitalisation des centres-villes – donc les opérations de revitalisation du territoire (ORT) – que leur place sera la plus affirmée, et nous y veillerons. Nos travaux en la matière se sont surtout attachés à l'environnement commercial de ces ORT et nous aurons l'occasion d'y revenir en temps et en heure. Les marchands de sommeil sont évidemment une plaie d...

Aux yeux du groupe Nouvelle Gauche, ce projet de loi, à bien des égards, est un véritable travail d'orfèvre. Bercy et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en ont rêvé, vous l'avez fait ! Tout a été construit, depuis la loi de finances, pour mettre à mal un secteur entier de l'activité économique : le logement. Commençons par les aspects fiscaux. Tous les acteurs du secteur nous disent qu'en septembre, la production commencera à ralentir de manière forte, et la baisse des constructions s'affirmera en 2019. Vous êtes donc en train de...

...adation de la construction des logements individuels en milieu rural. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an, dont 9 700 logements individuels seulement. Il convient de mettre en place une nouvelle grande politique publique en faveur de la ruralité, en réintroduisant dans les principes fondamentaux de l'urbanisme la notion de développement rural. Sans pour autant opposer la ville à la campagne, il faut assouplir certaines dispositions du code de l'urbanisme, complexifiées de manière surprenante ces dernières années, afin de les adapter à la situation des communes de montagne ou à faible densité démographique. Ce sera le sens des amendements que je défendrai – des amendements semblables avaient été défendu...

...opose de nombreuses mesures souhaitées et souhaitables, au service de l'ambition forte affichée au titre Ier. Le risque cependant est de favoriser le « construire plus et moins cher », au détriment du « construire mieux ». L'amendement propose de renvoyer aux principes contenus à l'article 1er de la loi sur l'architecture de 1977 afin de les faire figurer dans les principes généraux du code de l'urbanisme, et de préciser les objectifs de qualité, d'innovation technique et architecturale, de maîtrise des coûts et de pérennité des ouvrages. En faisant symboliquement entrer la loi sur l'architecture de 1977 dans le code de l'urbanisme, cet amendement ferait valoir la volonté du législateur de réconcilier deux mondes. Il vise aussi à lutter contre l'impression, parfois erronée, que donne le projet de...

Cet amendement n'est pas normatif. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à une mention de la loi de 1977 sur l'architecture dans un chapitre préliminaire du code de l'urbanisme, celui-ci ayant une vocation beaucoup plus large. Pour notre part, nous proposerons de préciser un certain nombre de textes pour garantir la qualité architecturale, quand bien même il est difficile de donner une définition de celle-ci. Avis défavorable.

...ndement. On stigmatise souvent les barres et des tours HLM, mais ces logements correspondent en fait à une très brève séquence historique : ces logements ont été construits entre le début des années 1960 et le milieu des années 1970, caractérisées par une production intensive, à l'aide notamment de la technique dite du chemin de grue. La loi de 1977 a justement marqué une rupture et la fin de cet urbanisme des barres et des tours. Sachant que d'autres aspects du projet de loi peuvent faire craindre un retour à un urbanisme simplifié, avec des architectes relégués au second plan, il est important de se référer à ce texte.

Nous sommes dans une époque très « constructiviste » en matière de logement et il y a eu peu de réflexions, d'études et de recherches en matière d'urbanisme ces vingt dernières années. Il me semble bon de mettre en avant dans la loi, au-delà des gains en termes de coût ou de quantité, la nécessaire qualité de l'oeuvre.

La loi de 1977 sur l'architecture a créé les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Financés par la taxe d'aménagement dans chaque département, les CAUE ont conservé un rôle de conseil sur la qualité architecturale.

Pour mettre en oeuvre durablement des opérations d'aménagement ambitieuses, au service de projets de territoires et des habitants, il ne faut pas écarter les communes de l'accès à un outil contractuel, potentiellement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme, et plus performant en matière de politiques publiques. Mon amendement CE334 vise donc à réintégrer les communes comme bénéficiaires. D'autre part, il vise à rectifier, dans le texte, le champ d'application de ce nouvel outil d'aménagement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme, au regard de sa définition telle que précisée dans l'exposé des motifs, soit « la réalisation d'opérations d'aména...

Il convient que les contrats de PPA puissent être conclus entre l'État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents. Associer les communes dans les PPA, c'est avoir l'assurance que la production des logements sera intégrée de manière cohérente dans l'urbanisme de la ville. C'est l'objet de mon amendement CE1882. Contrainte de retourner en séance, je ne pourrai pas défendre mes amendements suivants, mais je le ferai lors de la discussion dans l'hémicycle.

Je peux comprendre votre raisonnement : une majorité doit se dégager pour faire aboutir un PPA et un maire ne doit pas pouvoir bloquer le projet. Mais la rédaction de l'article 1er va beaucoup plus loin et donne l'impression que les compétences communales d'urbanisme – droit des permis, modification des règlements des projets locaux d'urbanisme (PLU) – sont déportées vers les EPCI. C'est votre état d'esprit et vous êtes majoritaires. Certes, mais la commune – entité démocratique – doit garder sa place au sein des EPCI pour mettre en oeuvre les PPA, d'autant plus que les EPCI ont récemment évolué sur le plan de la gouvernance.

Peut-on nous épargner ce genre d'arguments ? Je ne connais pas l'histoire de tout un chacun ici, mais, pour ce qui me concerne, j'ai été élu à l'urbanisme et au logement pendant vingt ans, et je sais que, sans villes volontaires, il n'y a aucun projet qui tienne. Et si un projet leur est imposé par une structure qui n'a pas leur légitimité, soyez sûrs qu'on lui mettra tous les bâtons dans les roues possibles. Pour faire, il faut que les villes soient signataires.