Interventions sur "urbanisme"

Je vais défendre en même temps l'amendement CE1594 si vous en êtes d'accord. Ces deux amendements, relatifs aux règlements locaux de publicité, visent à rectifier un oubli de la loi « égalité et citoyenneté ». Le code de l'environnement prévoit que lorsqu'un EPCI est compétent en matière d'urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l'ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l'application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour certaines situations, très précisément définies : les fusions d'EPCI, les transferts de compétences ou le cas très particulier des EPCI de plus de 100 communes. Certains E...

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite ENE ou « Grenelle II », a fait évoluer la forme et le contenu des règlements locaux de publicité. Les documents actuels seront caducs en juillet 2020, ce qui est beaucoup trop proche de nous pour les EPCI qui sont récemment devenus compétents en matière d'urbanisme – certains ne le sont que depuis 2017, à la suite de la loi ALUR. Il faut en effet beaucoup de temps, et d'argent, pour établir un règlement local de publicité. Si nous n'agissons pas, le risque est que certains documents deviennent caducs avant que les EPCI aient pu en élaborer de nouveaux. C'est pourquoi mon amendement prolonge de deux ans le délai pour les EPCI qui se sont engagés dans la réda...

Le problème qui se pose est lié à la hiérarchie des normes d'urbanisme. Quand des territoires, des communes, des communautés de communes mettent en place des stratégies d'occupation des sols, les élus se mettent d'accord au travers d'un SCOT sur une orientation d'urbanisation et d'occupation des sols. Mais les SCOT ne deviennent prescriptifs que lorsque les communes révisent leur PLU ou leur carte communale – un document très souple, qui ne fait pas l'objet de révi...

La situation visée dans l'amendement CE1200 est encore plus contradictoire. Quand les élus se mettent d'accord pour élaborer un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur un territoire sur lequel existe déjà un SCOT, ils votent une délibération prévoyant que le PLUi sera mis en conformité avec le SCOT. Or pendant la période d'examen du PLUi, qui peut durer trois ou quatre ans, le SCOT n'est pas prescriptif. On s'éloigne ainsi de l'objectif de PLUi qui, pourtant, a été voté par l'ensemble de ces élus.

La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le sursis à statuer ne pouvait être mis en oeuvre qu'après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Or ce débat intervient relativement tôt dans la procédure d'élaboration du PLU, alors même qu'il est souvent difficile de savoir si un...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour la considération dont il fait preuve à l'égard des élus locaux. Le plan local d'urbanisme, qu'il soit communal ou intercommunal, est un moment démocratique très fort, très intense qui peut effectivement faire craindre à la profession des suspensions de permis de construire parmi ceux qui pourraient être accordés. Mais généralement, c'est pour mieux prévoir, planifier et favoriser des constructions raisonnées, concertées et donc acceptées à l'avenir. Je considère moi aussi que le sursi...

...rchitectes des bâtiments de France (ABF) en secteur protégé, et de répondre aux critiques – pas toutes illégitimes – qui leur sont parfois faites. L'amendement vise à faire mieux accepter les enjeux patrimoniaux liés aux abords de monuments historiques en demandant au représentant de l'État de les porter plus en amont à la connaissance des élus, notamment lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La prise en compte de ces enjeux dans les documents d'urbanisme permettra d'améliorer la prévisibilité des avis des ABF, mais aussi leur stabilité. En effet, il est souvent reproché aux ABF de rendre des avis inconstants : la mesure proposée permettra de s'assurer que leurs avis sont conformes à un référentiel, lequel ne constituera pas un do...

Ces documents existent déjà dans la majorité des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) qui ont besoin d'un référentiel sur lequel appuyer leurs décisions et leur travail quotidien. D'autre part, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) – que l'on oublie parfois – ont pour la plupart produit des référentiels qui sont à la disposition des élus et des services d'urbanisme. Il n'est donc pas question d'alourdir la charge de travail mais d'améliorer la circulation de l'information en amont, de sorte que chaque pétitionnaire ait accès aux documents.

Je suis étonné, monsieur Benoit : un maire ne fait pas ce qu'il veut en matière d'urbanisme.

Pour l'installation d'une antenne relais, qui ne nécessite pas un permis mais une autorisation de travaux, un maire doit se plier au droit de l'urbanisme local et s'il ne veut pas de cette antenne relais, il ne peut pas la refuser au seul prétexte qu'elle ne respecterait pas le patrimoine : en cas de recours, il perdra. Tout n'est pas soumis au bon vouloir du maire. Il ne s'agit donc pas ici de renforcer la confiance dans les élus locaux mais bien de céder aux lobbies de la téléphonie mobile.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que le maire ne peut pas décider en opportunité mais qu'il décide en droit. Et en décidant en droit, il peut s'appuyer sur les règles d'urbanisme local – PLU, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou du moins les nouveaux outils qui la remplace… – et sur les dispositions du code de l'urbanisme qui lui permettent de s'opposer à un projet en raison, par exemple, de son impact sur son environnement immédiat. Aussi, si le maire veut trouver un point d'appui légal pour s'opposer à l'implantation d'une ante...

Vous créez un recours pendant la phase d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui allonge les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme. De plus, vous laissez entendre que le préfet pourrait accorder l'autorisation d'urbanisme à la place du maire, ce qui, de votre part, est un peu étonnant. Avis défavorable.

Il convient d'indiquer que l'architecte des bâtiments de France dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis, ce qui rend cet avis moins consultatif dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour des opérations et mesures citées dans l'article. En effet, le rôle de l'architecte des bâtiments de France est majeur et nous ne pouvons risquer de voir se dégrader la qualité de nos villes et de nos villages.

Le délai de deux mois est déjà prévu à l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme. Cet amendement est donc satisfait. Aussi, je demande son retrait.

Cet amendement propose une évolution du rôle des ABF dans un esprit constructif, en transformant l'effet de leur avis négatif en préconisations afin de modifier le projet en conséquence. Dans la pratique, un travail collaboratif entre le pétitionnaire, son maître d'oeuvre, l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme et l'ABF permettrait d'esquisser des solutions, non seulement soutenables financièrement, possibles techniquement, mais aussi acceptables d'un point de vue architectural et urbain. Se retrouver autour d'une table de manière constructive peut permettre de gagner du temps et de construire plus.

Cet amendement vise à associer l'ABF à l'élaboration et la modification des plans locaux d'urbanisme (PLU), de manière que les avis simples suivants soient cohérents.

Je suis assez d'accord avec vos propos. Toutefois, j'émets un avis défavorable dans la mesure où l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme limite les pièces qui peuvent être exigées. Il appartient aux autorités de réglementer la réception des pièces et de la limiter.

Défavorable. La création d'une nouvelle instance est de nature à alourdir les procédures d'urbanisme.

Cet amendement vise à sensibiliser le Gouvernement à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme en ne laissant subsister dans le code de l'urbanisme que l'obligation d'un traitement dématérialisé de l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. En effet, les articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration permettent à toute personne d'adresser à l'administration par voie électronique une demande, une déclarat...

... construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data. Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte les résidents secondaires qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme. Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.