Interventions sur "urbanisme"

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique avec l'amendement no 3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s'agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.

...e de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques. Que l'on soit valide ou non, que l'on soit handicapé de naissance ou victime d'un accident de la vie, que l'on soit parent ou enfant d'une personne handicapée, la probabilité pour chacun d'entre nous d'être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement. Nous proposons donc d'intégrer dans le code de l'urbanisme un objectif supplémentaire relatif à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme visant à la promotion du principe de conception universelle et à l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, dans les zones urbaines et rurales. L'objectif de notre amendement est bien l'élimination des obstacles et non pas l'aj...

...clauses de retour à meilleure fortune, qui permettent à l'État, lorsqu'il cède un bien, de contrôler à livre ouvert, comme on dit, le résultat de la vente aux promoteurs ou aux collectivités. Si l'acquéreur a été très bénéficiaire, on peut envisager un retour à meilleure fortune au bénéfice des ministères ayant cédé les biens en cause, après trois, quatre, cinq oui dix ans, selon les opérations d'urbanisme. Cela pourrait rassurer les cédants éventuels. Au cours des auditions avec les acteurs concernés, nous avons travaillé sur cette question, notamment avec M. Christophe Caresche : lui-même ne croit plus du tout à cette question de la décote.

.... Comme maire, je mesure bien combien il était nécessaire de se doter d'un outil opérant pour réaliser les travaux une fois l'expropriation effectuée. D'où ma première question : de quels moyens financiers l'État va-t-il se doter pour qu'on n'en reste pas au stade des intentions formelles ? Deuxième préoccupation : j'ai entendu dire que vous cherchiez à priver les maires de leurs prérogatives d'urbanisme sur le territoire de leur commune. Pour ma part, je suis attaché à la mairie comme instance de souveraineté à préserver à tout prix. Dans le cadre de cette réquisition, cadre auquel nous adhérons, les maires seront-ils sollicités pour donner un avis, non seulement sur l'opportunité de transformer les bureaux vacants, mais aussi sur l'opportunité des lieux, des moments et des modalités ? Le maire ...

...nstruction qui vous parle. Nous allons être amenés à beaucoup construire dans les prochaines années, et il est essentiel que cela se fasse selon des architectures de qualité et dans le respect des paysages urbains ou ruraux. Or, aujourd'hui, les services qui instruisent les demandes de permis de construire sont très démunis en la matière et se bornent le plus souvent à se référer aux documents d'urbanisme. Cet amendement propose donc d'instaurer à destination de ces services une charte architecturale et paysagère.

Il n'y a pas lieu d'être inquiet – et c'est un ancien adjoint à l'urbanisme d'une métropole qui vous le dit : les spécificités urbaines et paysagères locales sont en effet prises en compte dans le plan local d'urbanisme (PLU) sans qu'il soit besoin d'alourdir les procédures. Avis défavorable.

Les grandes agglomérations disposent en effet d'outils et de l'aide d'architectes conseils. Il leur est donc beaucoup plus facile d'appréhender la notion d'architecture. Ce n'est pas le cas dans le monde rural et les petits EPCI. Ils se fondent sur le code de l'urbanisme ou le code de l'environnement mais en aucun cas sur des critères architecturaux. Nous avons donc des motifs de nous inquiéter : je ne voudrais pas que, demain, la Bretagne ressemble à l'Auvergne, et inversement.

Cet amendement, présenté devant la Délégation des collectivités territoriales et de l'environnement, vise à porter à deux ans au lieu de un le délai de survie des plans d'occupation des sols (POS) en cas d'illégalité ou d'annulation d'un plan local d'urbanisme, et donc de différer d'autant l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). La limitation dans le temps de la survie des POS apparaît logique, puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017 ; cependant, l'application du RNU au bout d'un an constitue une sanction trop lourde pour les communes, en raison des importantes restrictions à la const...

Il s'agit moins d'obtenir des dérogations supplémentaires que de considérer très concrètement les cas où le PLU a été annulé. Un an est un délai très court, notamment lorsque des autorisations d'urbanisme sont annulées. Il y a là un risque réel.

En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au PLU d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement. Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en mati...

Cet amendement vise à créer un nouvel article dans le code de l'urbanisme afin d'alléger l'obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logements. En effet, lors de la construction de logements, le PLU fixe un nombre minimal de places de stationnement à réaliser par le constructeur. Or cette obligation augmente le coût global de la construction, notamment lorsqu'il s'agit d'un parking souterrain, alors qu'elle n'est pas toujours just...

Votre amendement est satisfait par l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, qui permet, selon certains critères, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Dans sa rédaction actuelle l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne fait pas référence à la notion de développement rural. Cet amendement vise donc à intégrer cette mention dans l'article, à côté de la référence au développement urbain. C'est essentiel si l'on veut reconnaître la spécificité des zones rurales en matière d'urbanisme.

La notion d'urbanisme s'applique aussi bien au monde rural qu'au monde urbain. Cette précision me semble donc inutile. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif d'inscrire de manière explicite la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme.

La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans en soumettant leur ouverture à l'urbanisation à une procédure de révision. Le code de l'urbanisme précise ainsi que le plan local d'urbanisme est révisé quand une zone à urbaniser « n'a pas fait l'objet d'acquisitions significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ». En réalité l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'existence d'une promesse de vente. Or lorsque l...

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le code de l'urbanisme fixe des objectifs de densification, de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles ; la loi ALUR a rendu exceptionnelle la délimitation de ces secteurs à urbaniser dans les zones agricoles, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) et la loi Macron ont déjà corrigé à la marge ses premiers effets. Le rapport d'information d'Audrey Linke...

Beaucoup de maires ruraux nous alertent sur la paupérisation des centres-bourgs, liée à la multiplication de constructions en périphérie, sur des lots ayant été divisés. Pour lutter contre cet effet pervers de la loi ALUR, nous demandons le rétablissement de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, qui permet aux maires d'imposer des surfaces minimales pour construire.

...tion des sols (COS) et la dimension minimale du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l'urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux souhaits du législateur et qui ne répondent absolument pas à la finalité sociale de la loi. S'ils essaient de freiner le phénomène en mettant en avant, pour refuser, divers motifs de s'opposer, leur position ser...

Votre amendement est d'ores et déjà satisfait par le quatrième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.