Interventions sur "urbanisme"

Cet amendement a pour ambition d'assouplir et d'harmoniser les règles relatives aux annexes afin que les habitants de tous les territoires soient à égalité, quel que soit le régime applicable aux communes – règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme ou carte communale. Il vise à rendre possible la construction d'annexes, bâtiments accessoires non habitables, dans l'ensemble des territoires ruraux.

Il s'agit d'un amendement de simplification normative et administrative. Il modifie l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière dans le but d'accueillir un équipement collectif relèvera désormais de la procédure de modification de droit commun du PLU.

L'article L. 142-4 du code de l'urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal. Cette interdiction, issue de la loi ALUR, avait pour objectif de renforcer le principe d...

Monsieur le secrétaire d'État, relisons l'amendement. « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ». Cela signifie que des constructions nouvelles pourront être autorisées dans la bande des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Faites attention. Cet amendement nécessite une expertise. Je suggère que nous y retravaillions d'ici à la séance. Libre à chacun ensu...

Cet amendement renforce le régime protecteur de la loi Littoral en adaptant les documents d'urbanisme des communes littorales aux spécificités de celles-ci. Cet enrichissement du contenu des SCOT et des PLU permet d'apporter une sécurité aux élus. Il offre un cadre cohérent en visant les documents de planification et d'urbanisme. Le SCOT établit les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation propre au littoral, propose une définition de termes tels que « agglomération » o...

...st facteur d'incertitude pour les administrés. Certaines déboursent les économies d'une vie dans l'achat d'un terrain qui peut être déclaré inconstructible après décision d'un juge. Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes, telle qu'elle a été définie par le législateur. Il garantit le caractère protecteur du PLU. La loi Littoral continue de s'appliquer en l'absence de documents d'urbanisme ou si le PLU ne comporte pas certains éléments relatifs à l'urbanisation du littoral.

Je vais retirer l'amendement CE365 et défendre l'amendement CE2485. La forte instabilité juridique liée à l'interprétation restrictive de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a conduit à une loi parfois trop restrictive, que ce soit pour les activités agricoles, les activités d'intérêt général ou les énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à permettre à certaines activités d'intérêt général comme les écoles de voile de déroger au principe de continuité de l'urbanisation selon certaines conditions précises. La dérogation est soumise à l'accord de l'autorité ad...

L'amendement CE2580 a pour objet de résoudre le problème des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l'amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. ...

Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 sont ambitieux. L'atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l'ensemble du territoire nationale, urbaine, rurale, de montagne ou littoral. L'article L.121-8 du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Le présent amendement propose d'élargir les dispositions de l'article L. 121-12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation, notamment sur des espac...

J'émets un avis favorable, car la dérogation au code de l'urbanisme que vous proposez pour les centrales solaires est strictement encadrée.

Je vous propose de préciser que la dérogation à la loi « Littoral » qui concerne les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau s'applique aux activités nautiques. Cet amendement qui modifie l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme s'inscrit dans la continuité d'autres dispositions que nous avons adoptées – les amendements CE2230 et CE233 portaient ainsi sur les articles L. 121-10 et L. 121-12 du même code. Nous nous trouvons dans des situations kafkaïennes qu'il faut régler. J'entends bien l'argument relatif à la préservation du littoral : la Bretagne, dont ma circonscription fait partie, est bien préservée. Mais il y a un...

J'entends bien ce que vous venez de dire, et je m'engage à poursuivre le travail sur ces sujets extrêmement compliqués et techniques avant la séance publique. Le code de l'urbanisme prévoit déjà une dérogation pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau : il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

...n dans les zones de montagne touchées par la raréfaction des logements servant de résidences principales du fait de la multiplication des résidences secondaires. Celles-ci représentent plus de 70 % du bâti dans la plupart des stations. Les programmes de logements pourront prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale, et les autorisations d'urbanisme pourront être refusées pour des résidences secondaires dès lors que l'équilibre avec les résidences principales n'est pas assuré. C'est une problématique majeure dans les territoires de montagne. En Haute-Savoie, la multiplication des résidences secondaires entraîne des difficultés pour trouver des logements à des prix raisonnables quand on est un résident permanent.

L'amendement CE452, déposé à l'initiative de Dino Cinieri, permettra aux collectivités de montagne dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) de limiter la progression des résidences secondaires si elles le souhaitent.

...députés et les présidents d'intercommunalités vivent au quotidien. Chez nous, la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) a été une vraie catastrophe. Nous avons déposé des amendements sur ce sujet, mais ils ont été systématiquement retoqués. Le seul moyen possible, et ce sont tous les élus concernés qui le disent depuis dix ans, est de cadenasser le territoire grâce aux documents d'urbanisme. On doit faire en sorte qu'ils n'autorisent plus de telles fuites. Sinon, les populations permanentes seront littéralement chassées de certaines vallées.

J'émets un avis défavorable. L'article 13 est nécessaire. Il faut simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme. Je pense que le Gouvernement pourra vous rassurer sur le fait que cette simplification n'engendrera pas des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire.

...istre. Je pourrais, à la limite, vous faire confiance, si tout ce que nous avons entendu jusqu'à présent ne montrait pas que l'objectif est d'accélérer le processus de construction, de débloquer des situations et d'aller très vite pour atteindre un objectif financier – de rentabilité – et quantitatif. Vous déclarez qu'il faut simplifier, mais on ne peut pas dire que l'opposabilité des documents d'urbanisme et la hiérarchie des normes en matière de planification ou de réglementation des usages du sol ne sont pas rationnelles aujourd'hui. J'éprouve donc beaucoup de doutes et je crois qu'il faut rester extrêmement prudent. Vous allez devoir nous rassurer sur les risques de dérégulation et de non prise en compte des normes.

L'article 13 propose de modifier par ordonnance le code de l'urbanisme. En adéquation avec les positions défendues par l'association France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l'environnement ne fassent pas partie du périmètre de l'habilitation. Tel est l'objet de l'amendement CE2083.

Afin d'améliorer l'articulation et la lisibilité des documents d'urbanisme, l'amendement CE1531 vise à fusionner les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) afin qu'il n'y ait plus qu'un seul document opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Je suis défavorable à ces deux amendements. En ce qui concerne le premier, la notion de « documents relatifs à l'environnement » à laquelle il est fait référence n'est pas définie juridiquement. S'agissant de l'amendement CE1531, le plan local de l'habitat, le plan local d'urbanisme et le plan de déplacements urbains ne sont pas opposables au SCOT mais doivent au contraire être compatibles avec lui.