Interventions sur "urbanisme"

Les services d'urbanisme des petites communes par le nombre d'habitants souffrent beaucoup, car leur personnel ne correspond pas à la quantité de résidences à gérer, d'autant que les villes touristiques comportent souvent des quartiers classés, nécessitant de fréquentes interventions en urbanisme. Je m'étonne de la réponse de M. le rapporteur, qui nous dit que la prise en compte du nombre d'habitants ne paraît pas plus p...

L'amendement CE1570 vise à préciser quelles seront les communes qui feront l'objet de l'obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, dans un souci de cohérence avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. On compte en France 2 948 communes de plus de 3 500 habitants, qui regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de...

...ôt diminuer la charge publique… Vous qui êtes élu d'une grande ville, monsieur le rapporteur, peut-être n'êtes-vous pas conscient du fait que les petites communes n'en peuvent plus de toutes les normes qu'on leur impose. En l'occurrence, si certaines auront les moyens d'entreprendre la réforme consistant à mettre en place une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, un grand nombre d'entre elles, qui ne disposent pas du très haut débit aujourd'hui et n'en disposeront sans doute pas à l'échéance de 2022, ne seront pas en mesure de le faire. Pour ce qui est de la concertation avec les élus locaux, elle a eu lieu : les associations d'élus locaux ont pu exprimer publiquement leur position, et il y a aujourd'hui une attente forte des collectivités afin d'être ra...

Les services chargés d'instruire les dossiers de demande de permis de construire sont souvent démunis au moment de juger de la qualité architecturale d'un projet et de son intégration dans le tissu urbain et paysager, ces critères d'appréciation étant situés en dehors du champ des règles d'urbanisme qui leur sont familières. Afin de les accompagner, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'intervention d'un architecte conseil, qui serait chargé de rendre un avis consultatif pour les constructions de plus de 50 mètres carrés d'emprise au sol, ceci afin d'éviter l'uniformisation des nouvelles constructions. Actuellement, de grandes sociétés de construction utilisent, sans se poser d...

Il semble indispensable de réglementer la profession d'urbaniste. La recomposition territoriale, la transition écologique, sociale et économique et les changements de modes de vie ont un impact évident sur l'urbanisme, l'aménagement, l'habitat et les mobilités : citoyens et maîtres d'ouvrage doivent pouvoir s'appuyer sur des professionnels identifiés, qualifiés et innovants dans leurs savoirs et leurs pratiques. L'amendement CE1948 vise à réglementer cette profession qui oeuvre à l'amélioration du cadre de vie.

La création d'un tel titre ne fait pas consensus parmi les professionnels de l'urbanisme. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ée par un titre du texte. Il vise en premier lieu à construire « plus, mieux et moins cher », en cherchant à donner aux professionnels les moyens d'être plus efficaces. Dans cette perspective, il crée, à côté des opérations d'intérêt national (OIN), deux nouveaux outils : le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) qui pourra lui-même déboucher sur la définition de « grandes opérations d'urbanisme » (GOU) devant permettre de mieux associer le niveau intercommunal. En second lieu, le projet de loi propose une réforme structurelle du secteur du logement social, afin de le consolider et de lui permettre de mieux assurer ses missions. Il entend par ailleurs favoriser la mobilité et la mixité sociale dans le but de mieux répondre aux besoins des occupants, et notamment de s'adapter aux exigenc...

...GOU) et les opérations d'intérêt national (OIN), vont bien évidemment dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains éléments bloquants dans la chaîne de production, et d'actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d'aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, simplifier l'acte de construire ainsi que les procédures d'urbanisme, constituent les maillons complémentaires de cette chaîne. Concrètement, l'objectif est d'accélérer le règlement des recours et de renforcer la lutte contre les recours abusifs, afin de faire passer la moyenne des délais de procédure de vingt-quatre à dix mois et d'en finir avec la situation qui prévaut actuellement, où 30 000 ...

...mmission n'est saisie pour avis que d'un nombre très restreint d'articles, et bien que le projet de loi, dans son ensemble, mérite de plus amples développements, mon intervention au nom du groupe Les Républicains sera nécessairement brève et se bornera à un commentaire des articles en question. Construire plus : tel est l'objet des articles 1er et 2, qui proposent de créer deux nouveaux outils d'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement (PPA) et la grande opération d'urbanisme (GOU). Il s'agit d'encourager la création de plusieurs milliers de logements, bureaux et commerces à travers le pays, et notamment au coeur des principaux bassins de vie. Ces mécanismes répondent à une double logique qui fait de l'État le moteur d'un nouveau partenariat avec les collectivités territoriales et les inter...

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Plusieurs articles sont donc soumis ce jour à notre étude. Ils touchent des domaines variés comme les projets d'aménagement et les grandes opérations d'urbanisme, les opérations d'intérêt national, la simplification des procédures, l'accélération et la simplification de la construction de logements sociaux. Dans son ensemble, le groupe MODEM soutient l'orientation de cette stratégie logement, qui sera présentée en commission des Affaires économiques cet après-midi, en insistant surtout sur l'effort de concertation engagé depuis de nombreux mois avec tout...

...viter d'ouvrir une boîte de Pandore au risque d'en faire sortir des monstres. Sur ce point, la cohésion de la commission sera décisive. Les questions liées à l'intervention des ABF dans les opérations de rénovation donnent souvent lieu à des idées fausses, monsieur Le Bohec. L'avis conforme permet de maintenir une certaine unité ; il est certes délivré par l'ABF, mais sur la base des documents d'urbanisme existants et, par conséquent, d'un certain nombre de préconisations qui s'imposent en matière d'urbanisme. Souvent, les élus s'abritent donc derrière l'avis de l'ABF alors que celui-ci s'est borné à dire le droit tel qu'il existe. D'autre part, en matière de développement durable et d'énergie, il faut faire preuve de la plus grande prudence : dans les centres anciens, par exemple, l'habitat, qui...

Je comprends la préoccupation exprimée dans cet amendement mais le projet de loi vise à étendre aux grandes opérations d'urbanisme le permis d'innover institué dans la loi LCAP, et non d'en modifier la nature. Avis défavorable.

...ègues, surtout j'en remercie notre présidente. Nous aurions pu nous saisir d'autres questions que celles que nous allons examiner. Le logement social, par le rôle qu'il joue dans l'aménagement du territoire et eu égard aux enjeux socio-économiques auquel il répond, concerne évidemment l'ensemble de la représentation nationale. Ce texte porte aussi sur la transition écologique et sur les règles d'urbanisme, dont nos collègues de la commission des Affaires économiques auront évidemment à traiter. Cela montre bien la diversité et l'importance des sujets abordés. En matière d'urbanisme, de logement et d'aménagement, il faut des règles plus claires, des règles stables. Ce texte, qui a demandé beaucoup de travail, doit donc nous inspirer tout au long de la législature. Sept des soixante-cinq articles d...

...isation. Il n'y a pas de compétence logement, en matière d'aménagement ou de construction sans l'implication des acteurs et élus locaux. Or un certain nombre de dispositions de ce projet de loi témoignent d'un mouvement de recentralisation, voire de technocratisation, qui éloigne de plus en plus la décision des citoyens et donc des élus locaux. J'aborderai pour l'instant les recours en matière d'urbanisme, les centres-villes et la lutte contre les marchands de sommeil. En ce qui concerne l'encadrement du droit au recours, tout ce qui peut contribuer à réduire les abus va dans le bon sens. Néanmoins, beaucoup de points restent à préciser. Ainsi, les préconisations faites dans son rapport par Mme Maugüé ne sont pas très précisément reprises par le projet de loi, et il nous faudra traiter ensemble l...

..., améliorer la vie des locataires et répondre à leurs besoins variés en favorisant la mobilité et la mixité sociale – il s'agit donc de travailler sur l'adaptabilité du parc immobilier. Ce projet de loi est le fruit d'un travail collectif, avec de nombreuses concertations en amont, notamment en ligne, et cette conférence de consensus au Sénat. Maintenant, à nous, parlementaires, de l'enrichir. L'urbanisme est un sujet très complexe, il fait l'objet des procédures les plus longues et les plus fastidieuses de notre droit. C'est donc une priorité que de permettre, par ce projet de loi, aux acteurs publics et privés d'avancer plus vite.

...économie générale du système et le stabiliser. Oui, cela représente un travail législatif important, salué par ailleurs, et sans doute devons-nous continuer à l'améliorer, mais cet ensemble de mesures est nécessaire pour permettre une cohérence des politiques engagées. Je précise que les collectivités ne sont pas absentes de ce texte, cher collègue Reda. Voyez ces fameuses « grandes opérations d'urbanisme » au titre Ier : ce sont des opérations d'intérêt national (OIN) dans lesquelles nous réintroduisons les collectivités. Nous voulons un outil massif d'intervention sur le territoire, avec les collectivités et non sans elles. Par ailleurs, l'article 54 est consacré aux collectivités.

Cet amendement a pour objet d'aligner les sanctions en cas d'obstacle au droit de visite de l'administration, que ce soit en matière d'urbanisme ou d'environnement. En effet, il s'agit d'un même délit, et il convient que nous harmonisions l'échelle des peines applicables. Pour rappel, ce délit est actuellement sanctionné, en matière d'environnement, par une amende de 15 00 euros et six mois de prison, tandis qu'en matière d'urbanisme, les sanctions sont de 3 750 euros d'amende et un mois de prison, que le projet de loi porte respectiveme...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles l'annulation d'un document d'urbanisme par le juge pourrait être sans effet pour une autorisation accordée dès lors que la cause de l'annulation ne concerne pas les règles d'urbanisme en elles-mêmes. Cela nous paraît constituer une véritable atteinte au droit au recours dans la mesure où l'annulation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour des raisons de forme ou de procédure pourrait ne ...

Avis défavorable, car il s'agit précisément de lutter contre l'imprévisibilité des décisions. Votre amendement a pour objet la suppression d'une mesure, très attendue, qui vise à protéger les autorisations d'urbanisme. Je comprends votre position qui revient à dire que, si le document d'urbanisme en vertu duquel les autorisations ont été données est annulé totalement ou partiellement, il convient d'annuler les actes pris sous son empire. Toutefois, cette logique aurait des conséquences néfastes pour tous les acteurs sur le terrain, car elle invalide des autorisations longues à obtenir, coûteuses pour les péti...

...munication aux parties du premier mémoire en défense. Par ailleurs, ce délai pourra être aménagé par le juge lorsque l'instruction de l'affaire l'impose, et toute latitude est donc laissée au juge pour apprécier si ce délai est suffisant. Nous en demanderons néanmoins la confirmation au ministre en séance pour qu'il n'y ait aucun doute sur ce point. Enfin, les délais du contentieux en matière d'urbanisme – vingt-trois mois en moyenne en première instance, seize à dix-huit mois en appel et quatorze mois en cassation – sont aujourd'hui totalement inadaptés aux enjeux économiques, et il convient de prendre de nouvelles mesures pour les améliorer. Toutefois, je souligne que cette réforme ne sera pas neutre pour les magistrats concernés et que nous devons, au sein de la commission des Lois et comme c...