Interventions sur "urbanisme"

...r les territoires. Placer ces objectifs à l'échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des présidents d'EPCI dans l'aménagement de leur territoire, alors que le bloc local dispose des compétences directes de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et qu'il est l'échelle de référence pour la planification locale et l'urbanisme.

... n'ai pas la pugnacité de Sébastien Jumel mais j'ajouterai que ces dispositions contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEM) a rendu un avis très sévère sur ces dispositions, en critiquant la verticalité de la décision prise, ainsi que le risque que fait peser une intégration de force au sein des documents d'urbanisme d'une telle définition. En outre, le Conseil d'État a relevé des contraintes normatives qui imposent une révision lourde des documents d'urbanisme. En conséquence, même s'il est d'appel, cet amendement soulève de véritables problèmes.

Nous connaissons tous les conséquences très négatives de l'imperméabilisation des sols. Le présent amendement découle de l'action 21 de la feuille de route issue des Assises de l'eau. Il s'agit de permettre aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l'eau dans les documents d'urbanisme en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou à compenser toute nouvelle imperméabilisation et ainsi à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans mettre en difficulté le secteur de la construction. La durée des périodes prévues serait modifiée – elle ne serait plus de dix mais de cinq ans – en cohérence avec ce que nous avons proposé pour les articles 47 et 48 –...

Cet amendement part de mon vécu d'élu local et rural. Je constate depuis de nombreuses années qu'il est quasiment impossible de construire dans des petits villages, pour des raisons tenant à l'application de règles d'urbanisme qui font qu'on ne peut pas obtenir de permis de construire si on change la destination d'une grange dans un hameau ou si c'est une dent creuse qui est concernée. Compte tenu des zones urbanisables qui sont retenues dans le cadre des PLU intercommunaux, souvent à l'issue d'une concertation insuffisante avec les communes, on ne peut pratiquement plus obtenir de permis de construire dans certaines c...

... en Conseil d'État déterminera les conditions d'application en veillant notamment à ce que les objectifs territorialisés soient intégrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et à ce que la réduction de la consommation des espaces NAF déjà réalisée soit prise en compte. S'agissant des documents stratégiques de planification et d'urbanisme qui sont déjà vertueux et conformes aux futurs SRADDET, vous verrez qu'un amendement de notre collègue Sandra Marsaud leur réserva un traitement particulier – je réponds ainsi à M. Bazin. Par ailleurs, les opérations de revitalisation du territoire (ORT) qui ont été créées par l'État sont de véritables outils pour les petits pôles et les petites communes. Vous pourrez demander à vérifier leur ef...

Les règles établies par les SRADDET sont fixées au niveau des conseils régionaux. Il y a une discussion, certes, mais elle se déroule dans le cadre des grandes régions constituées à la suite de la loi NOTRE, qui date de la législature précédente et que, pour ma part, je n'ai pas votée. Il y aura intérêt à ce que le contenu des SRADDET, qui sera opposable aux SCOT et aux documents d'urbanisme, ne consacre pas le déséquilibre dont j'ai parlé tout à l'heure. Compte tenu de la domination exercée par les métropoles dans les grandes régions et de la volonté de métropolisation extrêmement forte qui existe, je redoute vraiment les effets pervers qui risquent de se produire.

...jectif de zéro artificialisation nette disparaît d'un seul coup, mais je ne reviens pas sur ce point. Je rappelle, en revanche, qu'on a adopté depuis vingt ans les lois Grenelle, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi portant engagement national pour l'environnement, la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). On sort seulement de la dernière révision des PLU, dans lesquels tout cela a été imposé, y compris une réduction de 50 % de la constructibilité. Dans cert...

...faire montre de prudence. Certaines situations sont sans doute regrettables mais il ne faut pas généraliser. Nous faisons confiance aux décideurs territoriaux, locaux. Je suis convaincu que la région est à même de définir un plan d'aménagement global que déclineront ensuite les SCOT, les PLU et les PLUI. Ce sont d'ailleurs les régions qui ont imposé les Trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme. Croyez-vous que leur tracé fait plaisir aux communes ? Enfin, l'État s'assurera que les objectifs de limitation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers seront atteints.

...bitants en logements, avec le vieillissement de la population, l'évolution démographique à la baisse, le besoin de nouveaux types de logements, le desserrement des ménages, que l'on corrèle à un besoin d'espace supplémentaire, donc à un obstacle pour lutter contre l'artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu'urbaniste, je n'ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d'urbanisme. D'ailleurs, c'est davantage en amont qu'elle doit être résolue, avec les documents de planification des politiques locales de l'habitat. Le groupe Les Républicains a posé la question de la couverture du territoire dans les SCOT et les PLU. Je m'interroge aussi sur cette couverture dans les plans départementaux de l'habitat et les programmes locaux de l'habitat (PLH). Si, en amont des documents ...

... d'achever l'examen des chapitres dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur. Je remercie mes collègues de tous les bancs : ce fut un plaisir d'avoir ces débats. Nous les poursuivrons en séance, et je compte sur la participation de tous. Ce fut un plaisir aussi de travailler avec vous, madame la ministre déléguée, vos collaborateurs et vos services, en particulier la direction de l'habitat, de l'urbanisme et de paysages, que je salue également en tant que président du Conseil national de l'habitat. Merci enfin aux équipes qui siègent comme nous le samedi et le dimanche jusqu'à minuit.

En Espagne, pays touristique, à population équivalente, l'artificialisation est 50 à 60 % moindre qu'en France. Cela n'empêche pas le pays d'accueillir des touristes et de loger ses habitants. La France doit renforcer sa volonté s'agissant d'aménagement et d'urbanisme, dans tous ses territoires.

...'article 47. En effet, il ne semble pas opportun d'intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en raison de l'absence de territorialisation de l'objectif. En effet, les SRADDET viennent d'être approuvés et le bloc local détient les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation.

Il est proposé de reformuler l'objectif européen de zéro artificialisation nette par la formulation « neutralité nette d'artificialisation des sols », et l'objectif national issu de la CCC de division par deux de la consommation foncière. Cette rédaction est le fruit d'échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme, la FNAU.

...diminution de l'artificialisation, nous nous posons la question du retrait stratégique. Tous les jours, un élu différent me contacte à ce sujet. Ce matin, encore, le maire de Fleury-d'Aude m'a dit, en me remettant le plan de sa commune, qu'entre loi SRU – nous la défendons, Madame la ministre, nous sommes d'accord sur ce point –, retrait stratégique et artificialisation, il ne savait que faire. L'urbanisme est mon métier – nous sommes plusieurs dans ce cas ici –, mais je ne sais pas faire non plus. L'objet de l'amendement CS4355 est de donner au Gouvernement la possibilité de travailler dans l'ordonnance sur les stratégies de relocalisation pour toutes ces communes du littoral touchées par la montée des eaux.

...itié des sols consommés pendant la décennie écoulée. L'objectif, simple et compréhensible, est une première étape vers l'objectif de l'absence de toute artificialisation nette en 2050. M. Kasbarian propose de réécrire l'article de manière plus générale, et en appelle à la pédagogie pour conduire à la sobriété foncière. Il est important de maintenir un objectif chiffré. La pédagogie, en matière d'urbanisme et de consommation d'espaces, existe depuis de nombreuses années. La plupart des élus et de nos concitoyens comprennent la nécessité d'une telle limitation, comme en témoignent les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. L'objectif de 50 % de réduction est ambitieux mais réaliste. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j'y serai défavorable.

S'il y a un alinéa majeur dans l'article, c'est bien l'alinéa 17. Les documents d'urbanisme demandent d'établir un diagnostic et de décrire le besoin. Les urbanistes et les élus locaux n'en ont pas toujours les moyens car les bases de données, notamment sur les logements vacants, ne sont pas fiables. Mais nous devons tous nous concentrer sur ce besoin, que ce soit l'État, avec l'Observatoire national, qui sera créé, ou les collectivités, avec les documents de planification sur les besoi...

...illonnaire de vendre une partie de leur terrain pour construire un nouveau logement. Parfois, cela se fait naturellement : la parcelle est découpée pour permettre à un membre de la famille de construire une maison à côté. C'est une forme de densification intelligente, qui permet des sociabilités traditionnelles. Parfois, cela est plus compliqué car des règlements de lotissement ou des documents d'urbanisme ne le permettent pas. Il vous est donc proposé une démarche de densification positive, volontaire, qui serait conciliable avec le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat (PLH).

La période de dix ans est déjà celle qui sert de base aux élus locaux pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Cette durée, déjà prise en référence, répond aux attentes des élus locaux. Je suis attaché à cette périodicité.

...e suis favorable, en un sens. Nous y reviendrons lorsque nous en serons aux contrats de sobriété foncière. Vous aurez remarqué que l'article 47 prévoit d'articuler l'objectif d'absence d'artificialisation des sols aux grands principes déjà en vigueur. La réduction de l'artificialisation n'est pas un nouveau principe général mai un outil concret qui doit nous aider à instaurer un nouveau modèle d'urbanisme foncier sobre. Elle est le cadre de l'action des élus. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous créons une nouvelle section dans l'article. La notion de réduction de l'artificialisation revêt une véritable valeur ajoutée pour les collectivités, les élus et les citoyens qui veulent s'assurer que les objectifs fixés dans la loi et les documents d'urbanisme sont respectés. Alors que beaucoup de v...

La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines décisions d'urbanisme, dans le but de préserver des terres agricoles, notamment les terres viticoles sous AOC. L'introduction de sa saisine est dans le droit-fil de sa création par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de 2014. L'amendement CS1417 prévoit l'obligation d'une motivation renforcée pour passer outre l'avis de la CDPENAF. Cette obligation répond au souci de transparence de la déci...