Interventions sur "urbanisme"

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l'île et des infractions qui ont eu lieu. Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd...

Nous sommes saisis d'un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d'infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux. Le texte n'appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d'urbanisme...

...aint-Martin s'est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d'entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l'île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d'un habitat diffus et informel, qui s'est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l'urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l'État et des autorités locales pour y remédier. Ces infractions à la réglementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île de Saint-Martin, située dans l'arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les ...

L'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de ratifier l'ordonnance, prise dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l'urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales. Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l'exécution de travaux non conformes au plan local d'urbanis...

...pe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification. Cette ordonnance est prise en vertu de l'article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l'article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d'outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s'est dotée, en mars 2015, de son propre code de l'urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l'État. C'est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd'hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc. Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similit...

... décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d'une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d'une population faible, d'une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise. Le contexte juridique dans lequel s'inscrit ce texte est très clair : l'ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l'urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement. Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l'envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d'intervenir sur le bâti de l'île afin d'éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mai...

L'amendement CL251 a pour objet de revenir sur l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. L'urbanisme est une compétence importante, qui revêt très souvent une dimension intercommunale, et toute la question est de savoir si on doit faire application du principe de subsidiarité en laissant d'abord aux communes le soin de choisir elles-mêmes quel est le meilleur échelon pour traiter de l'urb...

L'intercommunalité, avec les aménagements que propose l'article 7 en matière d'urbanisme intercommunal, est la bonne échelle pour conduire des politiques publiques locales d'aménagement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...une compétence intercommunale de droit, mais on permet tout de même de repousser – temporairement – cette compétence sur le plan local, au sein des territoires où il apparaît qu'il existe un intérêt à ce que cette compétence ne soit pas intercommunale. Nous aurons sans doute à en reparler quand nous devrons faire face au constat de l'incapacité de nombreux territoires à développer des documents d'urbanisme intercommunaux, qui sont d'une invraisemblable complexité – je pense non seulement à leur élaboration, mais au contentieux qu'ils risquent d'engendrer. Ce contentieux risque d'être extrêmement dangereux, en ce qu'il pourra faire tomber des pans colossaux de documents d'aménagement en raison d'erreurs matérielles ne concernant qu'une partie du territoire intercommunal. Nous ne pouvons que regrett...

Que ce soit en matière de tourisme ou d'urbanisme, nous débattons ici des équilibres internes au bloc communal. Cela dit, le bloc communal fonctionne dans un ensemble plus vaste, à savoir les lois de la République. Dans le domaine de l'urbanisme, de nombreuses difficultés proviennent de la loi ALUR qui, si elle présente des avantages et des inconvénients, contraint plus fortement les communes rurales en termes d'urbanisme. Les mécontentements qu...

Nous avons affaire à un amendement intéressant en ce qu'il pose la question – entrant en résonance avec l'article 1er – de la gouvernance à l'échelle intercommunale de certaines compétences particulièrement sensibles, au nombre desquelles figure l'urbanisme. La solution prévue par le texte est-elle la meilleure, et est-elle adaptée à tous les territoires ? Si on peut penser qu'elle constitue une protection pour la plupart des territoires, pour respecter l'esprit de liberté auquel je me réfère depuis le début de l'examen de ce texte – on a beaucoup parlé de Tocqueville –, j'imagine qu'on peut permettre aux EPCI à fiscalité propre de se doter de ce ge...

Si l'on se réfère à votre raisonnement, monsieur Breton, on pourrait croire que les communes et les intercommunalités sont dans l'incapacité de se parler si on ne les dote pas du dispositif que vous proposez, ce qui paraît curieux. Il y a de nombreux échanges entre communes et intercommunalité dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et, qu'il s'agisse du territoire global de l'intercommunalité ou d'un plan de secteur, les élus se parlent. Je rappelle d'ailleurs que les élus municipaux siègent bien souvent au sein de l'intercommunalité à laquelle ils appartiennent, et ont toute latitude pour intervenir au cours des séances de ladite intercommunalité. Je confirme qu'à mon sens, votre proposition se traduirait par...

Nous proposons de redonner aux communes – et aux maires – un réel pouvoir concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Nous considérons que l'avis de chaque commune doit être pris en compte. Nous voulons, par exemple, éviter qu'une commune puisse se voir imposer l'implantation d'un centre commercial. Cela permettrait de lutter, d'une part, contre l'artificialisation des sols et, d'autre part, contre la désertification des centres-villes.

Sans le dire, vous proposez de supprimer en fait la compétence de l'intercommunalité en matière de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Au demeurant, ce n'est pas en adoptant les documents d'urbanisme que l'on décide de l'implantation de tel ou tel équipement commercial. Mon avis ne peut donc être que défavorable ; sinon, demande de retrait.

L'amendement CL327 reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Il tend à permettre d'instituer des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune des communes.

L'amendement CL765 vise à mieux prendre en compte l'identité de chacune des communes. Il tend en effet à permettre d'instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune d'entre elles.

...ser de réponses. Pour aider les maires, il faut donc que nous fassions en sorte qu'ils puissent s'appuyer sur des éléments très simples, tels que les perspectives d'évolution démographique dans la commune, selon les secteurs d'habitation, ou encore l'étendue des surfaces ouvertes à l'urbanisation sur le territoire de la commune. Si le maire ne sait pas lire les plans contenus dans les documents d'urbanisme, il ne peut pas répondre. Le besoin d'une note récapitulant les éléments-clés se fait donc sentir. Loin de rigidifier la discussion, elle permettra d'aider les maires à alimenter utilement le débat public.

L'urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l'objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l'intercommunalité la compétence d'élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n'ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en oeuvre leurs projets. Il serait impo...

...pas mieux préférer l'original à la copie ? Car personne n'aura la garantie de recevoir un document qui ne soit pas orienté. La note technique n'est donc pas le bon outil. Comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur le ministre, c'est le pacte de gouvernance qui me semble plutôt l'être. Il peut prévoir un accompagnement des petites communes en matière d'explications à donner sur les questions d'urbanisme. À cet égard, il faudrait aussi poser le problème de la formation des élus, qui ne sauraient se retrouver dans la main des experts.

...loppement durable et de l'aménagement du territoire, dont je suis le rapporteur pour avis. Quant aux bureaux d'études, il me semble qu'on peut leur faire confiance pour élaborer des notes non techniques. Quoi qu'il en soit, le nom même du plan local et intercommunal devrait attirer notre attention sur les difficultés inhérentes à l'approche actuelle de la compétence urbanistique. Les documents d'urbanisme sont conçus pour être élaborés par une équipe municipale, à une échelle communale. Or on a transféré cette compétence à l'échelle intercommunale…