Interventions sur "urbanisme"

Cette évolution fait partie du dispositif qui nous semble indispensable pour accélérer un certain nombre d'opérations d'urbanisme. Avis défavorable.

Cet amendement vise à insérer à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot « urbanisme », les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, ». Toutefois, comme j'espère que la sagesse ministérielle nous permettra de sous-amender l'amendement no 3149, je retire cet amendement.

... souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de loi pourrait être l'occasion de sécuriser le cadre législatif et réglementaire en renforçant le rôle d'accompagnement des ABF en amont de la délivrance des autorisations d'urbanisme au regard des enjeux d'aménagement urbain et de revitalisation des centres historiques. Si l'on souhaite s'engager dans une démarche de coconstruction en la matière, il faut se poser la question du rôle de l'État. À cet égard, je ne suis pas sûr que le point le plus important soit de savoir si l'ABF rend un avis simple ou un avis conforme ; c'est aussi, disons-le sans détour, une question de moy...

L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

Je confirme que les décisions des ABF sont généralement peu contestées : on compte 100 recours, dont 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, pour 400 000 demandes. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

...res de l'État davantage de dialogue ou d'ouverture, y compris sur certains projets économiques. Les auteurs des amendements ont rappelé que les décisions des ABF ne donnaient lieu qu'à fort peu de recours. Mais c'est parce que tout le monde en est découragé ! Pour ma part, je me souviens de beaux projets économiques qui cherchaient à s'implanter dans ma ville, lorsque j'étais premier adjoint à l'urbanisme, et dont le maire jugeait qu'ils auraient pu faire florès. Découragés, leurs auteurs ont fini par les réaliser ailleurs ! Le projet de loi propose une adaptation vraiment minimale de la législation en vigueur, justifiée par la demande de nos concitoyens sur la question du numérique. Encore une fois, M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, les maires auront toute latitude de suivre ou de ne pas s...

...ns nécessaires, ni que son interlocuteur ait simplement pris le temps de parcourir cinquante kilomètres en voiture pour participer à une commission municipale ou venir expliquer un choix – qui est nécessairement légitime, puisque, par définition, le sachant est l'ABF et non le maire. J'ai connu ces situations, et je les parfois très mal vécues. Cela place le maire ou le maire adjoint chargé de l'urbanisme dans une situation très délicate quand il doit expliquer un choix lors d'une réunion publique. Encore un mot pour celles et ceux qui n'ont pas eu la chance, le vrai bonheur, en tant que maire, de former un recours contre la décision d'un ABF. Quand un maire est soumis pour la totalité de sa ville à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, il n'est déjà pas très à l'aise pour fai...

Cette garantie supplémentaire est déjà satisfaite par d'autres dispositions du code de l'urbanisme mais, dans un souci de clarté, nous voulons vraiment qu'elle figure dans ce projet de loi.

Chacun peut s'inscrire dans la coconstruction, nous sommes d'accord. Le vrai problème, et c'est un ancien maire qui vous parle, c'est que lorsqu'on sollicite un rendez-vous avec un ABF pour coconstruire, en tant que professionnel ou en tant qu'élu, dans les départements où la demande d'urbanisme est forte, il est impossible de l'obtenir. L'ABF est de bonne foi, mais il n'a pas le temps ! Prenez les Landes : une population de 400 000 habitants, avec 2 % de croissance par an, donc une explosion démographique. Lorsque je sollicitais l'ABF, il mettait, de bonne foi, deux mois à m'accorder un rendez-vous, et il ne recevait pas les professionnels, parce qu'il n'en avait pas le temps ! Quels m...

J'espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l'article 12 quinquies en précisant que, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma.

...propriétaire peuvent être envisagés. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas au temps politique. Par ailleurs, aux termes du V de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut, en cas de péril imminent et en l'absence de réalisation des travaux par le propriétaire de l'immeuble, procéder d'office à leur exécution. C'est d'ailleurs ce que j'ai en son temps fait avec mon équipe municipale à Mers-le...

Cet amendement vise également à préserver ces installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, qui ne sont possibles en discontinuité de l'urbanisme qu'après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il rassurera M. Pupponi, puisqu'un avis conforme de la commission contraindra le préfet. Cette solution pourrait donc satisfaire tout le monde.

Je défendrai cet amendement au nom de Mme Pompili, qui n'a pu être présente. Nous serions satisfaits du rétablissement de la rédaction précédente du code de l'urbanisme, pour protéger au mieux nos espaces naturels.

La présence d'anciennes règles d'urbanisme dans des actes de droit privé peut être un sérieux obstacle au renouvellement urbain. Cet enjeu, pourtant important, est en effet freiné par l'application de règles obsolètes de droit privé pouvant entraver l'aboutissement d'un projet permettant la création de logements ou d'activités, lequel nécessite souvent l'accord de l'ensemble des propriétaires d'une unité ou d'un groupement d'habitations. ...

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il n'est pas inintéressant de noter qu'une pa...

Comme cela vient d'être dit, il est assez difficile pour les élus que nous sommes de rentrer dans les questions de procédure d'instruction du droit des sols. En effet, les articles du code de l'urbanisme relèvent du domaine réglementaire. Pourtant, les dispositions relatives au dépôt, à l'affichage et aux délais doivent être toilettées. Vous en avez pris l'engagement en commission, monsieur le ministre : nous ne pouvons que nous en féliciter. S'agissant de l'article 16, il est fondamental à au moins deux titres. D'une part, il garantit l'égalité de traitement de tous les citoyens face à l'admin...

...'architecte remette ses plans aux services instructeurs de la commune ou de l'intercommunalité ou qu'il ne les remette pas, cela ne change rien au temps qu'il passe à les réaliser. De même, pour les services instructeurs, l'étude détaillée d'un dossier de permis de construire est finalement assez simple. Les services examinent l'extérieur, les prospects, le PLU et parfois le règlement national d'urbanisme. En revanche, l'information donnée sur les constructions intérieures permet à la commune d'anticiper, en trois ans – le temps qui s'écoule généralement entre le moment où le dossier arrive sur le bureau du maire ou de ses adjoints et l'achèvement du projet – , les besoins que le projet entraînera pour la commune, en fonction du nombre de familles qui arriveront dans le quartier et du moment où el...

J'ai déjà longuement défendu cet amendement et je ne le referai donc pas. J'espère obtenir l'écoute et le soutien du ministre, qui a certainement dû avoir, en tant que maire-adjoint à l'urbanisme, des discussions avec les promoteurs. Nous évoquions tout à l'heure les discussions obligatoires avec les architectes des Bâtiments de France : ne nous privons pas de rendre obligatoire la discussion avec le promoteur – il semble qu'elle le soit par nature. Je souhaite que nous aboutissions sur ce point car, si je comprends toutes les formes que l'on veut adopter, je ne vois pas, en revanche, ce...

Cet amendement vise à corriger une erreur à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, qui porte sur le différé des travaux entre l'autorisation de construire et l'autorisation environnementale. Ce différé de travaux n'est prévu que pour les permis de construire soumis à autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements d'eau – IOTA – , et non pour ceux soumis à autorisation environnementale. Le b) de cet article est donc inapplica...

Je n'ai pas du tout voulu me montrer cavalier à l'égard de Martial Saddier, qui a fourni un gros travail en commission. Il nous semblait simplement que 2023 était une date très éloignée et qu'il ne fallait pas se saisir dans l'urgence de certains dispositifs valables pour Paris, avec les difficultés particulières de l'urbanisme à Paris, et qui ne nous semblent pas devoir être étendus. Toutefois, étant donné que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, le rapporteur que je suis ne peut pas faire autrement que de faire de même.